Avis 50464 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 février 2019 […] […] Concerne : plainte relative à des courriels unilingues en anglais Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 25 janvier 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre bpost concernant le fait que le plaignant, domicilié à Louvain, a reçu plusieurs courriels en anglais relatifs à la réception d’un colis dans un point poste choisi par lui. Suite à notre demande de renseignements, vous nous répondez ce qui suit dans votre lettre du 27 décembre 2018 : (traduction) « Nous tenons tout d’abord à souligner que bpost est soumise aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative et que notre société déploie tous les efforts nécessaires afin de les respecter. En l'absence de numéro …

Avis 50465 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 février 2019 […] […] Concerne : plainte relative à des courriels unilingues en anglais Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 25 janvier 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre bpost concernant le fait que le plaignant, domicilié à Louvain, a reçu plusieurs courriels en anglais relatifs à la réception d’un colis dans un point poste choisi par lui. Suite à notre demande de renseignements, vous nous répondez ce qui suit dans votre lettre du 27 décembre 2018 : (traduction) « Nous tenons tout d’abord à souligner que bpost est soumise aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative et que notre société déploie tous les efforts nécessaires afin de les respecter. En l'absence de numéro …

Avis 50468 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Concerne : plainte relative à la page du Médiateur « Droits du patient » sur le site internet du SPF Santé publique pour la région de Bruxelles-Capitale rédigée en néerlandais Madame la Ministre, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs Francophones (OCF) pour le compte d’un citoyen francophone concernant la page du Médiateur « Droits du patient » pour la région de Bruxelles-Capitale sur le site du SPF Santé publique (http//www.health.belgium.be/fr/node/33870) rédigée partiellement en néerlandais et pas en français. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 03 janvier 2019 et du 31 janvier 2019. Dans une lettre datée du 27 février 2019, …

Avis 50469 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Concerne : plainte relative à l’envoi d’un courriel par la SNCB à une citoyenne francophone contenant la notification de confirmation de réservation de son ticket rédigé uniquement en anglais Madame la Présidente, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par une citoyenne francophone à l’encontre de la SNCB en raison de l’envoi par cette dernière d’un courriel rédigé uniquement en anglais contenant la notification de confirmation de réservation de son ticket. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 11 janvier 2019 et du 06 février 2019. Dans votre lettre du 05 février 2019, vous nous avez communiqué le point de vue suivant: « Nous avons bien reçu votre plainte du …

Avis 50470 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Concerne : Plainte relative au fait qu’une personne francophone résidant à Rhode-Saint- Genèse reçoit des documents uniquement en néerlandais de la part de la société FARYS alors que cette dernière connaît son appartenance linguistique Mesdames, Messieurs les Administrateurs, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un citoyen francophone résidant à RHODE-SAINT-GENESE concernant l’envoi de documents uniquement en néerlandais par la société FARYS alors que cette dernière connaît son appartenance linguistique. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 04 janvier 2019 et du 31 janvier 2019. Dans votre lettre du 29 janvier 2019, reçue le 04 février 2019, vous nous …

Avis 49009 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 février 2017 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 17 février 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Watermael-Boitsfort contre le Planétarium de la ville de Bruxelles concernant un ticket de caisse unilingue néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document incriminé. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez ce qui suit : « (…) Le 9 septembre 2016, il a été effectivement remis par erreur à ce visiteur francophone un ticket de caisse comportant des informations rédigées en néerlandais. Chaque opération à la caisse (ticket de planétarium, achat à la boutique) est en effet précédée par le choix (par …

Avis 49010 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mai 2017 […] […] Monsieur Le Président, En sa séance du 24 mai 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un habitant francophone à l’encontre du Centre culturel « Le Botanique ». La plainte concerne un courrier électronique nominatif envoyé directement en néerlandais, alors qu’il semble que l’appartenance linguistique du plaignant était connue. Nous avons interrogé l’ASBL « Le Botanique » le 13 janvier 2017 mais nous n’avons reçu aucune réponse à ce jour. L’avis de la CPCL se base donc sur les informations fournies par le plaignant. * * * Un courrier électronique nominatif constitue un rapport avec un particulier. L’ASBL « Le Botanique » est un organisme d’utilité publique. En tant qu’organisme d’utilité …

Avis 49011 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mai 2017 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 24 mai 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Linkebeek en raison du fait que le magazine d’EANDIS est diffusé uniquement en néerlandais dans sa commune. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez (traduction) : « En ce qui concerne la diffusion de notre magazine Eandis nous pouvons vous communiquer qu’il n’est pas distribué sur base des noms. Il nous est ainsi impossible de tenir des listes (arrêt Conseil d’Etat) en vue de la diffusion suivant la préférence linguistique du destinataire. C’est pourquoi seuls des numéros en langue néerlandaise sont distribués. Chaque habitant concerné peut évidemment demander …

Avis 49012-49013 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 février 2017. […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 janvier 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée parce que la commune de Woluwe-Saint-Lambert édite des périodiques communaux unilingues, l'un en français et l'autre en néerlandais. La version française est en outre beaucoup plus développée que la version néerlandaise. En tant qu'exemple, le plaignant joint à sa plainte une version unilingue française de "Wolu Info" du 15 janvier 2016, 15 février 2016, 15 mars 2016, 15 avril 2016, 15 mai 2016, 15 septembre 2016, 15 octobre 2016, 15 novembre 2016 et 15 décembre 2016. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois …

Avis 49016 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 février 2017 […] […] Concerne : votre demande d’avis concernant le règlement relatif à l’usage de panneaux d’information digitaux Madame De Winter, En sa séance du 17 février 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis concernant une plainte déposée auprès des Autorités flamandes contre la commune de Wezembeek-Oppem. La plainte concerne les panneaux d’information digitaux mis à la disposition des associations locales. Plus précisément, il s’agit des conditions linguistiques (le texte doit être transmis en néerlandais et en français) qui sont imposées dans ledit règlement aux associations qui veulent faire usage de ce panneau d’information digital. * * * La CPCL signale qu’il ne ressort pas de la compétence …