Avis 49020 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 mai 2017 […] […] Concerne : question concernant l’admission de lettres de candidature rédigées en français dans les communes périphériques Madame […], En sa séance du 24 mai 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis concernant l’admission de lettres de candidature rédigées en français dans les communes périphériques. Dans votre mail du 17 janvier 2017, vous avez demandé si une commune périphérique, comme Wemmel, peut admettre pour un poste vacant une lettre de candidature rédigée en français par un habitant de Wemmel. Vous précisez également qu’au sein de l’Agentschap Binnenlands Bestuur il existe deux points de vue liés à cette question : 1° la lettre de candidature constitue un rapport avec un …

Avis 49021 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 février 2017 […] […] Concerne : appréciation de l’adéquation des examens linguistiques Monsieur le Vice-Gouverneur, Par lettre du 19 janvier 2017 vous avez posé à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) les deux questions suivantes (traduction): 1. « Une connaissance orale suffisante testée sur base de l’article 14, § 1 de l’arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, est-elle d’un niveau suffisamment élevé pour être retenu à n’importe quel engagement ou nomination auprès d’une commune bruxelloise ou CPAS pour lesquels l’article 21, § 4 est d’application ? » 2. « Un certificat linguistique obtenu sur …

Avis 49026 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 avril 2017 […] […] Concerne : plainte en raison de commentaires oraux unilingues par un échevin lors du conseil communal d’Anderlecht Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 avril 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de l’administration communale d’Anderlecht parce que les points de l’ordre du jour du conseil communal du 18 janvier 2017 ont uniquement été commentés en français par l’échevin compétent. Lors de ce conseil communal, des conseillers communaux néerlandophones étaient présents et l’un d’entre eux a dénoncé l’unilinguisme des commentaires oraux. Enfin, ce conseil communal n’a pas été assisté d’un interprète. Suite à la demande de renseignements de la CPCL, vous renvoyez à son avis n° 1444 du 12 …

Avis 49027 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 février 2017 […] […] Concerne : avis concernant votre demande d’accord relative à une procédure de sélection pour les commissaires-analystes et les attachés CYBER niveau A pour le service Renseignements et Sécurité Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 février 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis du 31 janvier 2017. Votre demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « Pour renforcer sa capacité « Renseignements et Sécurité » la Défense a eu l’autorisation de recruter du personnel supplémentaire via SELOR dans le cadre du plan de personnel 2017 et dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Les commissaires-analystes et les attachés CYBER doivent employer l’anglais pour différentes tâches …

Avis 49030 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 février 2017………… […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 février 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée parce que la commune de Woluwe-Saint-Lambert édite des périodiques communaux unilingues, l'un en français et l'autre en néerlandais. La version française est en outre beaucoup plus développée que la version néerlandaise. En tant qu'exemple, le plaignant joint à sa plainte une version unilingue française de "Wolu Info" du 15 janvier 2017. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et selon la jurisprudence …

Avis 49034 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 avril 2017 […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 21 avril 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un plaignant francophone habitant sur la commune de Zaventem contre l’Intercommunale VIVAQUA. La plainte concerne la correspondance et les factures d’eau du plaignant qu’il reçoit en néerlandais. Nous avons interpellé VIVAQUA les 15 février 2017, et on nous répond le 3 mars 2017 ce qui suit : « (…) J’attire toutefois votre attention sur le fait que l’intercommunale en charge de la distribution d’eau sur le territoire de la commune de Zaventem est l’Intercommunale Voor Waterbedeling in Vlaams Brabant (IWVB). VIVAQUA assure l’exploitation technique, administrative et commerciale de l’IWVB. La …

Avis 49035 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 mars 2017 […] […] Concerne : interprétation ‘contact avec le public’ Monsieur le Vice-Gouverneur, En sa séance du 17 mars 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’interprétation de l’expression ‘contact avec le public’, comme visée à l’article 21, § 5 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Vous avez demandé le point de vue de la CPCL en ce qui concerne l’hypothèse suivante (traduction) : « Parallèlement cela signifierait que le contact entre des fonctionnaires d’un service communal de l’urbanisme et des entrepreneurs privés qui agissent pour compte de cette commune, ou entre des fonctionnaires du service juridique d’une …

Avis 49038 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Concerne : plainte concernant une invitation unilingue pour un groupe de travail envoyée par le cabinet de la Secrétaire d’Etat régionale à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Fonction publique Madame la Secrétaire d’Etat régionale, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre d’un collaborateur de votre cabinet parce qu’il avait rédigé uniquement en français et pas en néerlandais, l’invitation pour une réunion du groupe de travail « statut 3.0 », du comité particulier de négociation de la Région de Bruxelles-Capitale (secteur XV). A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « Mon collègue déclare que ce groupe de …

Avis 49044 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 mars 2017 […] […] Concerne : recrutement pour le SPW – Fonctions de niveau A exigeant des connaissances linguistiques. Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 10 mars 2017, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement pour le SPW d’agents de niveau A ayant des connaissances linguistiques. Votre demande concerne plusieurs fonctions reprises ci-après : - gestionnaire de fonds européens - gestionnaire en matière de fonds agricoles européens - spécialiste en réglementation technique des véhicules - commandant adjoint d’aéroport - gestionnaire en relation extérieure - traducteur – réviseur A notre demande de renseignement du 22 février 2017, vous nous répondez ce qui suit : « Comme le mentionne …

Avis 49055 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 avril 2017. […] […] Concerne : plainte concernant la légalité des contrats de concession conclus par la commune de Schaerbeek Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 avril 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre la commune de Schaerbeek concernant la légalité des contrats de concession conclus par cette dernière, d’abord avec la société privée Rauwers Controle SA et après avec la société Rauwers Controle et l'Agence régionale bruxelloise du stationnement. La plainte s’inscrit dans le cadre d’une procédure judiciaire devant la justice de paix de Schaerbeek au sujet d’une contestation sur la légalité des redevances exigées à la charge du plaignant par Rauwers Controle en tant que requérant. Le plaignant souligne …