Avis 49152 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 juin 2017 […] […] Objet : avis relatif à votre demande d’accord en vue d’un recrutement d’un agent niveau c ayant une connaissance de la langue allemande au sein de la Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie. Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement d’un agent niveau c ayant une connaissance de la langue allemande au sein de la Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie. Vos motivations sont les suivantes : • Il est essentiel de pouvoir disposer d’un enquêteur connaissant la langue allemande pour effectuer les …

Avis 49162 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2017 […] […] Concerne : examen en néerlandais permis de conduire C dans le centre d’examen à Anderlecht Madame la secrétaire d’Etat, En sa séance du 22 septembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Sécurité automobile s.a., le centre d’examen d’Anderlecht, parce qu’il n’était possible de passer l’examen pour le permis de conduire C qu’en français au cours des mois de juillet et août, et donc pas en néerlandais. Dans sa lettre du 6 juillet 2017, la Sécurité automobile s.a. a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction) : « Contrairement à ce qui vous a été avancé, il est possible de passer un examen catégorie C en néerlandais dans notre centre d’examen pendant les mois de juillet …

Avis 49164 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 novembre 2017 […] […] Concerne : plainte relative aux données personnelles dans ‘Mon Actiris’ rédigées partiellement en langue française Monsieur le Directeur général, En sa séance du 17 novembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite à l’encontre d’Actiris concernant les données personnelles du plaignant dans ‘Mon Actiris’ rédigées partiellement en langue française. Il s’agit surtout des données relatives aux expériences professionnelles qui apparaissent toujours en français, tandis que l’introduction et la modification de ces données se font en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué que (traduction) : « A l’époque, Actiris a été renseigné sur cette période …

Avis 49165 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 novembre 2017 […] […] Concerne : plainte relative au fait qu’il soit répondu dans une mesure limitée en langue néerlandaise auprès du bureau d’Actiris à Jette Monsieur le Directeur général, En sa séance du 17 novembre 2017 , la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite à l’encontre du bureau d’Actiris à Jette. Il s’agit du fait que le plaignant n’a pu été répondu en néerlandais que dans une mesure limitée, et plus spécifiquement parce que (a) la personne à l’accueil n’était pas en mesure de s’exprimer en néerlandais ; (b) les tickets invitant à attendre dans la salle d’attente étaient uniquement rédigés en français et (c) le responsable du bureau ne lui a adressé la parole que dans un mauvais néerlandais e …

Avis 49173 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 octobre 2017 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée à l’encontre de la commune de Woluwe-Saint-Pierre parce que celle-ci contient à différents endroits des panneaux de signalisation unilingues français. Le plaignant a joint à sa plainte des photos de panneaux de signalisation unilingues français placés : - au carrefour de la rue Vandermaelen et la rue Desmecht (en direction à la rue Verheyde) ; - au carrefour de la rue Desmecht et le boulevard Hinnisdael ; - dans la rue au Bois à la hauteur du numéro 578. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu dans votre lettre du 25 août 2017 que les panneaux incriminés, comme le …

Avis 49174 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 octobre 2017 […] […] Concerne : emploi des langues pour la taxe communale sur l’occupation d’une résidence par un occupant qui n’est pas inscrit dans les registres de la population Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par un particulier néerlandophone domicilié dans la région de langue néerlandaise à l’encontre de la commune de Woluwe-Saint-Lambert. La plainte concerne le fait qu’elle a reçu en français des documents relatifs à la taxe communale sur l’occupation d’une résidence par un occupant qui n’est pas inscrit dans les registres de la population. Plus spécifiquement, les documents étaient composés d’une lettre de l’échevin chargé des …

Avis 49177 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2017 […] […] Concerne : recrutement de 4 attachés qualifiés (évaluateur scientifique) ayant une connaissance suffisante de l’anglais pour l’évaluation des études rédigées en anglais Madame la Ministre, En sa séance du 22 septembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant le recrutement de 4 évaluateurs scientifiques pour l’INAMI. Votre demande d'avis s'énonce comme suit (traduction): « Avec mon approbation l’INAMI souhaite procéder au recrutement de 4 attachés qualifiés (évaluateur scientifique) dans le cadre du pacte Meddev. Lors de la procédure de sélection il est demandé aux candidats d’analyser des études rédigées en anglais. Dans l’exercice de la fonction, il sera aussi …

Avis 49178 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2017 […] […] Objet : Texto unilingue néerlandais à titre de demande de paiement pour un stationnement à Charleroi Monsieur, En sa séance du 8 décembre 2017, la section française de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs Francophones pour le compte d’un habitant de la ville de Charleroi concernant le paiement d’un stationnement reçu par un texto unilingue néerlandais. Les lettres du 4 septembre 2017 et du 9 octobre 2017 de la CPCL demandant des renseignements auprès de vos services sont demeurées sans réponse. Dans ce cas, la CPCL se base uniquement sur les faits évoqués par le plaignant. * * * En vertu de l’article 11 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le …

Avis 49179 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 décembre 2017 […] […] Objet : Panneau d’affichage « De Lijn » situés avenue des Gloires Nationales à Ganshoren unilingue néerlandais Monsieur, En sa séance du 8 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée le 26 juin 2017 mais reçue le 11 juillet 2017 par Office des Consommateurs Francophones (OCF) concernant un panneau d’affichage De Lijn situés avenue des Gloires Nationales à Ganshoren unilingue néerlandais. Les lettres du 21 août 2017 et du 7 septembre 2017 de la CPCL demandant des renseignements auprès de De Lijn sont demeurées sans réponse. Dans ce cas, la CPCL se base uniquement sur les faits évoqués par le plaignant. * * * En tant que service décentralisé du Gouvernement flamand, la Vlaamse …

Avis 49180 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2017 […] […] Objet : courriel émanant du Service Public Régional Bruxellois en vue d’une convocation à une commission d’évaluation de hauts fonctionnaires et comportant des mentions en anglais. Madame, Monsieur, En sa séance du 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Bruxelles, concernant un courriel qu’il a reçu émanant du Service Public Régional Bruxellois en vue d’une convocation à une commission d’évaluation de hauts fonctionnaires. Le courriel comporte des mentions unilingues anglaises alors que le correspondant est d’expression française. Ces mentions anglaises concernent tous les intitulés d’un formulaire, comme la date, le lieu… A la demande de …