Avis 49284-288 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 décembre 2017 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées en raison du fait suivant : le 5 octobre 2017, Bruxelles Mobilité a envoyé un mail aux participants du colloque « Mesures accessibilité des transports publics » organisé le 26 septembre 2017, dont était joint un résumé du colloque. Ce résumé ainsi que l’ensemble des présentations des orateurs du colloque envoyées via un lien étaient rédigés exclusivement en français. Après avoir insisté à plusieurs reprises, le plaignant a reçu de Bruxelles Mobilité une version néerlandaise du résumé du colloque. La CPCL constate que ses lettres du 13 octobre 2017 et du 17 novembre 2017, demandant votre …

Avis 49287 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 janvier 2018 […] […] Concerne : plainte concernant une soirée d’information organisée par la Région de Bruxelles- Capitale qui s’est entièrement déroulée en français Monsieur le Directeur général, En sa séance du 26 janvier 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite à l’encontre de la Région de Bruxelles-Capitale. La plainte concerne une soirée d’information organisée par la Région de Bruxelles-Capitale qui s’est entièrement déroulée en français. Il s’agit plus particulièrement d’une soirée d’information qui s’inscrit dans le cadre du projet « Witte Vrouwenlaan » à Woluwe-Saint-Pierre, organisée pour les riverains le 4 octobre 2016. La plainte porte également sur le site web du projet dont il n’existe …

Avis 49291 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 janvier 2018 […] […] Concerne : avant-projet de loi introduisant le Code belge de la navigation Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 26 janvier 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis sur l’avant- projet de loi introduisant le Code belge de la navigation. Cet avant-projet vise, entre autres, à inscrire l’emploi de l’anglais dans le cadre légal de la navigation belge. Les articles réglant l’emploi des langues sont les suivants : 1.2.2, 1.2.3, 2.1.26, 3.2.5, 3.2.10, 3.2.11, 3.2.12, 3.2.23, 4.2.10, 8.2.55 et 8.2.57 du Code belge de la navigation inclus dans l’avant-projet et l’article 45 de l’avant-projet. En vertu de l’article 60, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 49292 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 décembre 2017 […] […] Monsieur l’administrateur délégué, En sa séance du 8 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre bpost en raison du fait que le facteur qui sonnait chez le plaignant, un habitant néerlandophone de 1090 Jette, n’était pas en mesure de s’exprimer en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL vous avez communiqué ce qui suit (traduction) : «(…) Bpost vous assure que tous les efforts possibles sont faits afin de respecter la législation linguistique. Ainsi, les facteurs sont tenus de parler la langue du lieu de la distribution. En principe, cette connaissance est prouvée par le biais de certificats octroyés par Selor. Or, dans certaines régions, dont celle de …

Avis 49297 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 janvier 2018 […] […] Objet : Plainte concernant des panneaux de déviation unilingues néerlandais à hauteur du CERIA (Anderlecht) sur le boulevard Maurice Carême. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 janvier 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par L’Office des consommateurs francophones contre le SPF Finances concernant des panneaux de déviation unilingues néerlandais à hauteur du CERIA (Anderlecht) sur le boulevard Maurice Carême. A la demande de renseignements de la CPCL, les services de votre commune nous ont communiqué par téléphone qu’il n’y avait pas de travaux sur le Boulevard Maurice Carême à la hauteur du CERIA. A défaut de précisions qui rendent le traitement de la plainte impossible, la CPCL se …

Avis 49298 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 décembre 2017 […] […] Objet : courriel unilingue néerlandais envoyé à une francophone alors que son appartenance linguistique était connue des services de Bpost Monsieur, En sa séance du 8 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’intermédiaire de l’Office des Consommateurs Francophones (OCF) le 25 octobre 2017 contre Bpost concernant un courriel unilingue néerlandais envoyé à une francophone alors que son appartenance linguistique était connue de vos services. A la demande de renseignements de la CPCL, le service interrogé a communiqué ce qui suit: « J’ai immédiatement sollicité le concours de mes collaborateurs en charge de l’expédition des notifications destinées à avertir les destinateurs de …

Avis 49299-49300 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 janvier 2018 […] […] Madame l’Administrateur-général, En sa séance du 26 janvier 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à 2 plaintes introduites à l’encontre de l’Institut géographique national en raison de la mention des toponymes unilingues français « Le Globe » sur la carte d’Uccle et « La Futaie » sur la carte de Watermael-Boitsfort (voir les cartes sur le site web www.ngi.be et les cartes qui sont vendues). A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « En réponse, nous pouvons vous communiquer que les informations sur les toponymes sont recueillies par l’Institut géographique national via des enquêtes périodiques menées au niveau local. Ces enquêtes sont réalisées en …

Avis 49307-308-309-310-311 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 janvier 2018 […] […] Madame l’Administrateur-général, En sa séance du 26 janvier 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à 5 plaintes introduites à l’encontre de l’Institut géographique national en raison de la mention des toponymes unilingues français « Chasse Royale » sur la carte de Courtrai, « Purgatoire » et « Purgatoirebeek » sur la carte de Menin, « Petit Bois » sur la carte de Heuvelland/Wijtschate et « Coin Perdu » sur la carte de Heuvelland (voir les cartes sur le site web www.ngi.be et les cartes qui sont vendues). A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « En réponse, nous pouvons vous communiquer que les informations sur les toponymes sont recueillies …

Avis 49312 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mars 2018 […] […] Concerne : plainte relative à l’indisponibilité de rapports analytiques du conseil communal rédigés en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En ses séances du 26 janvier 2018 et du 23 mars 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite à l’encontre de la commune de Saint-Josse-ten-Noode relative à l’indisponibilité de rapports analytiques du conseil communal rédigés en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « Il est en effet correct que le rapport des débats tenus en séance du conseil communal ne fasse pas l’objet d’une traduction. Les interventions des conseillers communaux sont reproduites dans la langue de l’orateur. Par …

Avis 49313 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 février 2018 […] […] Concerne : plainte relative à l’ordre des langues dans des lettres adressées aux passagers Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 23 février 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant l’ordre des langues dans des lettres distribuées par les compagnies aériennes à leurs passagers dans l’aéroport de Bruxelles-National. La plainte concerne plus précisément la lettre que les passagers du vol SN205 ont reçue de ‘Brussels Airlines’ le 30 octobre 2017. La lettre porte sur les inconvénients auxquels ils pourraient éventuellement faire face suite à un problème opérationnel imprévu. Bien que l’aéroport de Bruxelles-National soit établi dans la région homogène de langue …