Avis 49345 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 février 2018 […] […] Concerne : plainte concernant des boutons d’alarme situés dans la gare de Bruxelles-Central comportant uniquement des mentions françaises Madame l’administrateur général, En sa séance du 23 février 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte relative au fait qu’à la voie 3 de la gare de Bruxelles-Central, il se trouve au moins un bouton d’alarme comportant uniquement la mention française « ALARME INCENDIE, en cas de nécessité appuyer ici ». Les lettres de la CPCL du 11 décembre 2017 et 12 janvier 2018, demandant votre point de vue quant à cette plainte, sont demeurées sans réponse. * * * L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques …

Avis 49347 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mars 2018 […] […] Concerne : plainte relative à l’affichage d’un avis d’enquête publique Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 23 mars 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant l’affichage d’un avis d’enquête publique relatif au bâtiment de Proximus, situé dans le boulevard du Roi Albert II 27. Cet avis n’a été rédigé qu’en français et non en néerlandais et en français. Dans votre lettre du 19 janvier 2018 vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction) : « Les avis d’enquête publique ont chaque fois été imprimés dans les deux langues sur des affiches A3 plastifiées et ont été apposés tant en néerlandais qu’en français sur les 5 panneaux d’affichage communaux. Ils ont également été publiés …

Avis 49349 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur le président, En séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait suivant : le 1er Bureau de l’enregistrement Bruxelles (rue de la Régence 54 1000 Bruxelles) a envoyé un document d’enregistrement rédigé en français à monsieur Hugo Willems, Margrijsbosweg 1 à 3040 Loonbeek, alors que sa demande d’enregistrement de bail était rédigé en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit (traduction) : « Je peux vous communiquer que le 25 octobre 2017, monsieur Hugo Willems a déjà déposer une plainte sur ce sujet auprès de notre service central Gestion des plaintes. Il s’agit d’une simple erreur commise par un collaborateur. En …

Avis 49353 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 janvier 2018 […] […] Objet : Demande d’avis relative à un recrutement pour le Service public de Wallonie des emplois PO7C207 et POC028 de niveau C et de fonction « collaborateur administratif » au sein du Service extérieur d’Eupen, résidence administrative Eupen et de régime linguistique allemand, pour lequel la connaissance du français est requise. Monsieur le Ministre Président, En sa séance du 26 janvier 2018, la Section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis relative au recrutement pour le Service public de Wallonie des emplois PO7C207 et POC028 de niveau C et de fonction « collaborateur administratif » au sein du Service extérieur d’Eupen, résidence administrative Eupen et de régime linguistique allemand, pour lequel la …

Avis 49354 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 janvier 2018 […] […] Concerne : VSSE – service Relations Internationales – demande d’accord relative à une procédure de sélection pour des attachés niveau A et des experts niveau B Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 janvier 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis du 11 décembre 2017. Votre demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « Pour le développement du service Relations Internationales, la Sûreté de l’Etat a obtenu l’autorisation de recruter du personnel via SELOR dans le cadre du plan de personnel 2017 et de la lutte contre le terrorisme. Les attachés et les experts qui seront recrutés par la Sûreté de l’Etat pour le service Relations Internationales devront employer fréquemment …

Avis 49358 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 février 2018 […] […] Objet : plainte déposée par un retraité de la fonction publique contre le Service fédéral des Pension (SFP) concernant l’emploi des langues sur mypension.be Madame l’administratrice générale, En sa séance du 23 février 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un retraité de la fonction publique concernant l’emploi des langues sur mypension.be et le fait que la fiche fiscale 2017 était rédigée en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL du 16 janvier 2018, le service interrogé a communiqué par mail ce qui suit: « Nous venions de fusionner nos services et c'était le premier envoi émanant des anciens services du SDPSP avec les bases de données de l'ONP. Dans nos services Monsieur …

Avis 51003 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 avril 2019 […] […] Concerne : plainte relative à un courrier en français adressé par la S.A. Edenred à un citoyen germanophone pour la commande de chèques ALE Mesdames, Messieurs les Administrateurs, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un citoyen germanophone résidant à NEU-MORESNET (la Calamine) à l’encontre de la S.A. Edenred Belgium qui lui avait adressé un courrier en français pour la commande de ses chèques ALE. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 10 janvier 2019 et du 06 février 2019. Dans votre lettre du 07 février 2019, vous nous avez communiqué le point de vue suivant : « Votre courrier daté du 6 février dernier a retenu toute notre attention et nous avons …

Avis 51004 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 février 2019 […] […] Concerne : plainte contre Bruxelles-Mobilité - Direction Coordination des Chantiers relative à des documents établis partiellement en français Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 février 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la plaignant a reçu de vos services des documents établis partiellement en français. Le requérant a demandé par le biais de la plate-forme électronique Osiris l'autorisation d'effectuer des travaux à la façade de son domicile. Bien qu'il ait soumis cette demande en néerlandais, il a reçu 3 documents ("Proposition de décision du gestionnaire de voirie ", "Avis de la Commission de coordination des chantiers" et "Autorisation du gestionnaire") qui ont été …

Avis 51009 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 avril 2019 […] […] Concerne : plainte relative au fait que les annuaires téléphoniques publiés par FCR Media ne contiendraient plus de pages en allemand Madame la Directrice générale, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un citoyen germanophone résidant à EUPEN quant au fait que les annuaires téléphoniques publiés par la société FCR Media ne contiendraient plus de pages en allemand. Dans le cadre d’une plainte portant sur le même objet et dont la référence est 50.463/II/PD, nous vous avions interrogé à ce sujet. Dans un courriel du 19 janvier 2019,vous nous aviez répondu ce qui suit : « Nous avons bien reçu la lettre du Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL). En ce qui …

Avis 51010 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Concerne : plainte du 15 janvier 2019 relative à l’absence de certaines pages internet en allemand sur le site de PROXIMUS Madame l’Administratrice déléguée, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen germanophone résidant à Raeren relative à l’absence de certaines pages internet en allemand sur le site de PROXIMUS. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans une lettre datée du 21 janvier 2019. Dans une lettre du 24 janvier 2019, reçue le 04 février 2019, Monsieur […], Directeur du service juridique, nous a communiqué le point de vue suivant: « Dans l’intérêt de notre clientèle, nous nous efforçons de publier en allemand les informations les plus importantes pour …