Avis 51013 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Concerne : plainte relative à l’envoi d’une facture en français à une citoyenne germanophone par la Société de l’Industrie Musicale (SIMIM) Madame la Médiatrice, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par vous-même pour le compte d’une citoyenne germanophone résidant à Saint-Vith concernant l’envoi d’une facture en français par la SIMIM. La plainte ne contenait pas la facture en cause. Nous vous avons alors demandé par courrier du 23 janvier 2019 et par courriel du 15 février 2019 de nous la transmettre. Dans un courriel du 18 février 2019, vous nous avez communiqué ceci : « J’ai envoyé un courrier électronique à Mme […]le 28 janvier dernier afin d’avoir la facture en …

Avis 51014 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’emploi du néerlandais dans les contacts avec l’ONEM Monsieur l’Administrateur-général, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressée, […], a introduit une demande d'interruption de carrière à temps partiel en néerlandais auprès de l'Office National de l'Emploi (ONEm) mais a reçu un courriel en français en guise de réponse. Ce courrier électronique contenait également un "bouton de traduction", mais cette traduction serait mal rédigée et difficilement compréhensible, ce qui fait supposer par l’intéressée l’utilisation d’un programme de traduction. Dans votre lettre du 28 janvier 2019, vous nous répondez ce qui suit : « (…) …

Avis 51017 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 février 2019 […] […] Objet : plainte contre bpost relative à des courriels unilingues en français Monsieur l’administrateur délégué, En sa séance du 15 février 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre bpost concernant le fait que la personne concernée, un habitant néerlandophone de Bruxelles, reçoit automatiquement tous les courriels de bpost en français. Lorsque le plaignant a contacté bpost, il a reçu le courrier électronique suivant : (traduction) « Nous constatons que vous résidez à Bruxelles. A l’avenir, les courriels pour votre région seront bilingues » * * * En vertu de l’article 36, § 1er , de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (loi entreprises publiques), les …

Avis 51021 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 avril 2019 […] […] Concerne : plainte à l’encontre d’Eneco Belgium qui n’est pas en mesure d’envoyer des factures en allemand à un citoyen germanophone Mesdames et Messieurs les Administrateurs, En sa séance du 12 avril 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite à l’encontre d’Eneco Belgium, par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique pour le compte d’un citoyen germanophone résidant à Neu-Moresnet (la Calamine) concernant le fait que ladite société n’est pas en mesure d’envoyer les factures en allemand. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans des lettres datées du 11 février 2019 et du 12 mars 2019. Dans une lettre datée du 19 mars 2019, reçue le 28 mars 2019, vous nous avez communiqué le …

Avis 51023 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 février 2019 […] […] Concerne : plainte relative à la page internet du SPF Economie, https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/brexit/preparez-votre-entreprise Monsieur le Président, En sa séance du 15 février 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant la page internet du SPF Economie relative à la préparation des entreprises quant au Brexit, https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/brexit/preparez-votre-entreprise. Le plaignant indiquait que la page susmentionnée n’était pas accessible en français. * * * Le S.P.F. Economie est un service central au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Les informations figurant sur un site …

Avis 51024 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Concerne : plainte relative à une preuve d’achat émise par la STIB à l’attention d’un citoyen francophone contenant des mentions en néerlandais, notamment « Betalend abo 65+ » Monsieur le Président, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un citoyen francophone résidant à 1120 BRUXELLES concernant une preuve d’achat émise par la STIB contenant des mentions en néerlandais. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 1er février 2019. Dans une lettre du 19 février 2019, Monsieur […], administrateur-directeur général, nous a communiqué le point de vue suivant : « J’accuse bonne réception de votre lettre du 1 février 2019, adressée au Président du Conseil …

Avis 51025 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Concerne : plainte relative à un avis de paiement unilingue néerlandais du SPF Finances Monsieur le Président, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un citoyen francophone à l’encontre du SPF Finances relative à l’envoi d’un avis de paiement rédigé uniquement en néerlandais et ce alors que le SPF connaissait le rôle linguistique du contribuable. Nous vous avons interrogé à ce sujet par courrier en date du 1er février 2019 et du 1er mars 2019. Dans un courrier daté du 26 février 2019, reçu le 08 mars 2019, vous nous avez communiqué le point de vue suivant : « L’objet de la plainte concerne un avis de paiement unilingue néerlandais adressé à des citoyens francophones. …

Avis 51028 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte contre Bruxelles Propreté relative à une attestation d’enlèvement d’encombrant Monsieur le Directeur-général, En sa séance du 5 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite pour la raison suivante : Le 6 février 2019, vers 14 h., le plaignant a contacté Bruxelles Propreté à propos d’une demande d’enlèvement d’encombrants, il lui a été répondu que le document qui allait lui être soumis pour signature en tant que preuve d’enlèvement, n’était pas disponible en néerlandais. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 11 février 2019 et du 13 mars 2019 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées …

Avis 51035 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2019 […] […] Concerne : plainte à l’encontre de De Lijn relative à des indications de bus sur plusieurs lignes rédigées exclusivement en néerlandais alors qu’ils circulaient en Région de Bruxelles-Capitale. Monsieur le Directeur général, En sa séance du 11 juin 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone à l’encontre de la société De Lijn concernant le fait que plusieurs lignes de bus entrant en Région bilingue de Bruxelles-Capitale, notamment les lignes qui servent Bruxelles-Nord et la Gare du Midi ( les lignes140,144,145,170 et 171), ont des indications exclusivement en néerlandais et pas en français. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans des lettres datées du 25 février 2019 et du 25 …

Avis 51037 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Concerne : plainte relative à des documents envoyés uniquement en français par la zone de police Bruxelles-Ouest Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposé contre le Commissariat Marie-José relevant de la zone de police de Bruxelles-Ouest portant sur le fait que, suite à une infraction au code de la route commise le 25 juin 2018 à Berchem-Sainte-Agathe, des documents ont été établis à plusieurs reprises uniquement en français, et donc pas en néerlandais. Le plaignant a reçu une lettre du commissariat uniquement en français quelques jours après l'infraction au code de la route du 25 juin 2018. Celui-ci a renvoyé cette lettre avec la demande de recevoir …