Avis 51109 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 avril 2019 […] […] Objet : plainte contre la commune d’Enghien. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 avril 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la commune d'Enghien a envoyé plusieurs lettres en français relative au paiement d'une redevance de stationnement à un particulier habitant à Herne. L’intéressée a également reçu une contrainte d'huissier de justice établie en français. * * * Conformément à l'article 12, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les communes de la frontière linguistique s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou …

Avis 51110 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte d’un citoyen germanophone à l’encontre de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité qui lui a envoyée un courriel contenant un « Flash Info » rédigé en français et en néerlandais et pas en allemand. L’annexe de ce courriel était également rédigée en français, en néerlandais et pas en allemand Monsieur le Ministre, En sa séance du 05 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen germanophone, à l’encontre de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité qui lui a envoyée un courriel, en date du 26 mars 2019, contenant un « Flash Info » sur l’immatriculation des véhicules d’occasion importés (provenant de …

Avis 51112 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 avril 2019 […] […] Concerne : demande d’avis relative à l’évaluation de la connaissance du néerlandais et/ou de l’anglais lors du recrutement d’étudiants par la ville de Rochefort Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 avril 2019, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement d’étudiants pour différents postes à pourvoir pour les vacances. Dans votre demande d’avis, vous indiquez ceci : « La ville de Rochefort permet chaque année à plusieurs étudiants de travailler dans le cadre de différents postes à pourvoir pour les vacances. Pouvez-vous nous remettre votre avis quant à la diffusion de l’annonce reprise en annexe concernant l’emploi des langues pour différents postes à pourvoir. Ci-dessous, nous …

Avis 51120 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’A.S.B.L. Natagora Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 5 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’A.S.B.L. Natagora est une organisation purement francophone qui exerce ses activités dans la région de Bruxelles- Capitale alors qu’elle est soutenue par le gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale. Dans votre lettre du 27 mai 2019, vous nous répondez ce qui suit : « (…) Je joins, en annexe, les statuts de l’asbl Natagora ainsi que la liste de ses administrateurs. Comme vous le constaterez, on ne peut pas déduire de ces documents l’existence d’un lien particulier entre cette association, purement privée, et la Région de …

Avis 51123 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 avril 2019 […] […] Concerne : demande d’avis relative à la connaissance de l’anglais pour le recrutement d’un « gestionnaire de fonds européens» (niveau A) au sein de la Direction du Support administratif de l’Agence Wallonne du Patrimoine du Service public de Wallonie Madame la Ministre, En sa séance du 23 avril 2019, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement d’un « gestionnaire de fonds européens » (niveau A- emploi AWA0159-métier 20, 29 et 31) au sein de la Direction du Support administratif de l’Agence Wallonne du Patrimoine du Service public de Wallonie et dont la résidence administrative est fixée à Namur. Dans votre demande d’avis, vous indiquez ceci: « Je vous serais reconnaissant de bien …

Avis 51124 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’utilisation de la dénomination « Tour en Taxis » par Bruxelles Environnement Monsieur le Directeur général, En sa séance du 5 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que Bruxelles Environnement a placé un panneau relatif à l’extension du parc « Tour et Taxis » sur le pont situé à proximité de la station de métro « Pannenhuis » ; la mention « Tour et Taxis » apparaissant tant dans le texte français que dans le texte néerlandais. Dans votre lettre du 6 juin 2019, vous nous répondez ce qui suit : (traduction) « Après avoir vérifié les disposition des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, nous avons constaté que Bruxelles …

Avis 51126 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Concerne : plainte relative à une affiche en français de Proximus S.A. Madame l’administrateur délégué, En sa séance du 20 september 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’une affiche unilingue en français livrée par Osiris.Brussels relative à des travaux exécutés par Proximus a été apposée sur l’habitation du plaignant. Après avoir vu l'affiche unilingue, le plaignant a demandé au responsable du chantier s'il pouvait obtenir la même en néerlandais. Selon le plaignant, le responsable a refusé de s’exécuter en tenant des propos discriminatoires : « Monsieur, si vous êtes Flamand et que vous voulez une affiche en néerlandais, allez vous installer en Flandre. Vous êtes ici à …

Avis 51128 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : Plainte d’un citoyen francophone de la commune des Fourons à l’encontre du site internet de la société Fluvius qui n’existe qu’en néerlandais, y compris son formulaire de contact Monsieur, En sa séance du 05 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, à l’encontre du site internet de la société Fluvius qui n’existe qu’en néerlandais, y compris son formulaire de contact. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans des lettres datées du 29 avril 2019 et du 29 mai 2019. Dans une lettre datée du 27 juin 2019, vous nous avez communiqué le point de vue suivant : (traduction) « (…) Après avoir vérifié notre site Internet, nous …

Avis 51129 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte relative à l’emploi des langues à la SNCB Monsieur, En sa séance du 11 juin 2019, la section néerlandaise de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte introduite par vos soins relative au fait que le 20 août 2018, le conducteur du train Blankenberge – Bruxelles a effectué des annonces uniquement en néerlandais à hauteur de Bruges. Il s’agissait à l’aller d’une annonce relative à une escale technique lors de laquelle il était demandé aux voyageurs de changer de wagon en fonction de leur destination, et, au retour, d’une annonce relative à un retard dû à un problème technique. A votre estime, ces annonces ne pouvaient toutefois pas être faites uniquement en néerlandais étant donné le nombre important de touristes …

Avis 51135 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Objet : plainte contre la ville de Bruxelles relative au logo contenant l’abréviation «BXL» et des inscriptions unilingues en français Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le logo de la ville de Bruxelles contenant l’abréviation «BXL» figure sur différents supports sans la phrase bilingue « Notre ville-Onze stad» et à la présence d’un certain nombre d’inscriptions unilingue françaises. Le plaignant fait référence (1) à des affiches relatives aux travaux dans le Boulevard Anspach portant la mention "BXL maakt zich mooier voor jullie", (2) à des affiches sur l'organisation du départ du Tour de France portant la mention …