Avis 51190 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 octobre 2019 […] […] Concerne : plainte relative à un avis à la réception établi uniquement en français Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un avis établi uniquement en français était affiché dans le bureau de police de la Rue Rouge. Cet avis avait trait à l’endroit où on peut retrouver les voitures qui ont été enlevées. Dans votre lettre du 13 juin 2019, vous nous avez précisé ce qui suit : (traduction) « Le document en question, qui traite du lieu où les voitures enlevées doivent être récupérées, a été retiré immédiatement. Ce document n'avait plus lieu d'être puisqu'il nous avons rédigé récemment de nouveaux documents qui mentionnent à la fois …

Avis 51191 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : plainte relative à la piscine Longchamp à Uccle Monsieur le Bourgmestre, En sa séance de 23 octobre 2019 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, à la réception de la piscine Longchamp à Uccle, différents textes exclusivement francophones sont affichés. Il s’agit entre autres d’informations complémentaires relatives à certains tarifs avantageux, d’écoles de natation, et de la vente de bouchons d’oreilles. * * * Les affiches et les inscriptions sont des messages ou des communications au public au sens des lois coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (LLC). Conformément à l’article 18 LLC les services locaux, qui se sont établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, rédigent les …

Avis 51192 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’accueil en néerlandais incorrect dans le chef du réceptionniste de la maison de repos Brugmann Monsieur le Président, En sa séance du 20 september 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant n’a pas pu être aidé en néerlandais par le réceptionniste de la maison de repos Brugmann située dans la rue Van Ophem. L’intéressé a également précisé que la personne de l’accueil a dû faire appel à un collègue afin de pouvoir être assisté en néerlandais et comprendre les questions posées. Dans une lettre datée du 24 juin 2019, vous nous avez communiqué ce qui suit : (traduction) « Une succession de circonstances imprévues sont l'origine du problème, de …

Avis 51193 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Objet : plainte relative au site Internet unilingue français. Monsieur le Président, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le site Internet du C.P.A.S. d’Uccle est uniquement disponible en français et non en néerlandais. Suite à notre demande de renseignements, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 1er août 2019 : (traduction) « Le site Internet du C.P.A.S. a récemment été revu en profondeur et les textes sont publiés au fur et à mesure par rubrique en fonction de leur rédaction/traduction. Ceci explique pourquoi le site n’est pas intégralement consultable en néerlandais. Nous mettons tout en œuvre pour que le site soit bilingue …

Avis 51195 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : demande d’avis relative à bpost Monsieur le médiateur, En sa séance du 05 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la problématique de la réception d’avis de passage pour des recommandés rédigés uniquement en néerlandais par bpost qu’un plaignant francophone vous a soumis. Ce dernier est domicilié dans la commune des Fourons et il a expressément demandé à bpost de recevoir ses avis de passage en français. Vous interrogez la CPCL pour savoir quelles dispositions légales s’appliquent et également sous quelle forme l’usager peut-il/doit-il obtenir ses avis de passage. Vous nous informez également d’avoir pris contact avec bpost et que cette dernière vous a répondu ce qui …

Avis 51197 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Concerne : plainte relative à l’application « Villo ! ». Monsieur le Secrétaire d’Etat régional, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’application de la plateforme de partage de vélo « Villo ! », exploitée par JCDecaux, utilise exclusivement la dénomination française « Villo ! Officiel ». L’application elle-même est bien bilingue, le présent avis concerne donc uniquement la dénomination. * * * En application de l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles (L. Bruxelles R.I.), les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dont les activités s’étendent à l’ensemble du territoire, sont soumis au …

Avis 51202 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : plainte contre le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale Monsieur le Secrétaire d’Etat régional, En sa séance du 15 novembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale relative au fait que le plaignant, un habitant néerlandophone de Zaventem, a reçu une facture établie en français. En réponse à notre demande d’informations à ce sujet, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 24 octobre 2019 : (traduction) (…) « La facture concernait l’intervention de l’ambulance des urgences et a été établie partiellement en français suite à une erreur matérielle. Cette erreur a entretemps été corrigée. En date du 8 mars 2019, …

Avis 51203 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Objet : plainte relative à une adresse en français dans un courrier Monsieur, En sa séance du 5 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la société Telenet a rédigé en français l’adresse d’un particulier résidant à Bruxelles. * * * La CPCL constate que Telenet est une société privée qui n’est pas soumise aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), voir les avis CPCL n° 32.427 du 28 septembre 2000, 35.068 du 15 mai 2003, et 38.011 du 14 juin 2007. La CPCL n’est dès lors pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, E. VANDENBOSSCHE … Avis …

Avis 51206 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : plainte contre la Ville de Bruxelles relative au logo avec l’abréviation « BXL » Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le logo de la ville de Bruxelles avec l’abréviation « BXL » est visible sur sa chaîne YouTube officielle (BXL Online – YouTube) sans la mention de la baseline bilingue. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 4 juillet 2019 et du 20 août 2019 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Le logo est un avis ou une communication destiné au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). …

Avis 51207 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : plainte contre la Ville de Bruxelles relative à l’utilisation de l’abréviation « BXL » dans les dénominations des événements qu’elle organise Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la ville de Bruxelles utilise l’abréviation « BXL » dans les dénominations des événements qu’elle organise. Le plaignant réfère à www.bxltour.be. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 4 juillet 2019 et du 20 août 2019 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * La dénomination d’un événement qui est organisé par la ville de Bruxelles est un avis et une communication destiné au public au sens des lois sur …