Avis 51215 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 octobre 2019 […] […] Concerne : plainte d’un citoyen francophone de la commune des Fourons à l’encontre de la société Fluvius qui lui a délivrée une demande de relevé de compteur électrique rédigée exclusivement en néerlandais Monsieur, En sa séance du 24 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, à l’encontre de la société Fluvius qui lui a délivrée une demande de relevé de compteur électrique rédigée exclusivement en néerlandais. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans une lettre datée du 12 juillet 2019. Dans une lettre datée du 19 juillet 2019, vous nous avez communiqué le point de vue suivant : (traduction) « (…) Cette plainte a trait à un relevé de compteur qui doit être complété par l’intéressé. Il est donc …

Avis 51219 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Concerne : demande d’avis relative au site internet de l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN) Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la problématique de l’indisponibilité de l’ensemble du contenu du site internet de l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN) en langue allemande. Dans votre demande d’avis, vous indiquez ceci (traduction): « Le 27 février, j'ai pris contact avec l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) pour savoir quand celle-ci comptait rendre son site web disponible en langue allemande. Étant donné que l’Agence Fédérale a notamment été chargée d’informer la population du danger du rayonnement …

Avis 51225 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’usage des langues par la SNCB Madame l’Administrateur délégué, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte contre la Société nationale des chemins de fer belges relative au fait que, pour ses communications, tant sur les sites Internet que sur les distributeurs automatiques et pour les annonces orales dans les gares en anglais et en allemand, on utilise l’acronyme « SNCB » au lieu de « NMBS ». Selon le plaignant, cet état de choses donne une fausse idée de la place du néerlandais en Belgique qui est ainsi traité comme une langue inférieure par rapport au français. En outre, la SNCB omet, selon le plaignant, de prononcer les noms dans leur langue d’origine comme il est de coutume en néerlandais. Tour et Taxis, par exemple, est prononcé à l’anglaise : …

Avis 51227 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : plainte relative à une brochure unilingue française de la commune de Koekelberg Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la commune de Koekelberg a publié une brochure unilingue française « Programme Culturel 2019 mars 2020 » et qu’il l’a distribuée dans toutes les boîtes aux lettres de la commune. Il ressort de la brochure attachée à la plainte qu’elle est publiée à l’initiative de l’Echevin de la Culture et de la bibliothèque française, sous le contrôle du Collège des Bourgmestre et Echevins. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 25 juillet 2019 : (traduction) (…) « Cette brochure a effectivement été établie uniquement en …

Avis 51230 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : plainte relative à des ordres donnés en français à des pompiers néerlandophones Monsieur le Secrétaire d’Etat régional, En sa séance du 23 octobre 2019 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) relative au fait qu’un caporal néerlandophone a reçu des ordres en français de la part de ses sous-officiers dans le cadre de simples communications et de formations quotidiennes. Le plaignant aurait de même reçu une sanction disciplinaire sur la base d’un rapport disciplinaire établi en français par un sous-officier francophone. Ce rapport disciplinaire a bien été traduit vers le néerlandais, mais toutes les communications entre le plaignant et le sous-officier se sont passées en français. …

Avis 51235 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : plainte relative au site Internet Parking.Brussels Monsieur le Directeur général adjoint, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le site Internet Parking.Brussels n’est pas entièrement établi en néerlandais et en français. Le plaignant réfère aux points suivants : • dans la brochure « se garer à Jette », seules l’introduction et la partie sur les zones ont été rédigées en néerlandais et en français, toutes les autres informations ont uniquement été établies en français ; • dans plusieurs parties du site Internet, les noms de lieux et de rues sont uniquement mentionnés en français ; • quand on clique sur la carte avec les noms de rues, on voit des dénominations françaises et la zone « Essegem » est uniquement mentionnée …

Avis 51240 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Madame l’Administrateur délégué, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un « Rail Pass » germanophone acheté à la gare de Bruxelles Central comportait la mention française « Bruxelles Central » et que la preuve de paiement germanophone comportait le nom et l’adresse de la SNCB en français. * * * Un titre de transport tel que « Rail Pass » doit être qualifié de certificat au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (LLC). La gare de Bruxelles Central est un service local au sens des LLC. Les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français ou en néerlandais, selon le désir de …

Avis 51242 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Concerne : plainte relative à une séance d’information organisée par la commune de Saint-Vith Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique, pour le compte d’un citoyen germanophone domicilié dans la commune de Saint-Vith (Emmels), concernant une séance d’information relative à un projet d’installation d’éoliennes à Emmels par la société Saméole, organisée par la commune de Saint-Vith en date du 13 novembre 2018 où la conférencière ne parlait pas allemand. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans une lettre du 07 août 2019. Dans une lettre datée du 19 août 2019, vous nous avez …

Avis 51244 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’envoi de courriels français à un particulier néerlandophone Madame la directrice générale, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant a reçu de la part de vos services 4 courriels français dans lesquels avait été mentionné la possibilité de déplacer à une date antérieure le rendez-vous qu’il avait fixé en néerlandais via le système de réservation en ligne sur le site Internet mobilit.belgium.be. A la demande de renseignements de la CPCL, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 20 septembre 2019 (traduction) : « Nous avons en effet constaté que, pour certains courriels qui ont été envoyés automatiquement par le système de réservation en ligne, la réponse a été envoyée par …

Avis 51245 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 septembre 2019 […] Concerne : demande d’avis relative à la connaissance de l’anglais pour le recrutement de « Safety Officer» (niveau A) au sein du Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports du Service public de Wallonie Madame la Ministre, Monsieur la Ministre, En sa séance du 20 septembre 2019., la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné la demande d’avis introduite par votre prédécesseur concernant le recrutement de « Safety Officer » (niveau A- emplois P02A0075 et P02A0076- métier 18) au sein du Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports du Service public de Wallonie ayant une connaissance de l’anglais et dont la résidence administrative est fixée à Charleroi pour le P02A0075 et à Liège pour le …