Avis 51246 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Rappel : plainte relative à l’utilisation du logo avec l’abréviation « BXL » Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les affiches de l’expo « Beautiful Lace & Carine Gilson » dans le Musée Mode et Dentelle utilisent le logo « BXL », sans le texte d’accompagnement. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 5 août 2019 et du 4 septembre 2019 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Le logo est un avis ou une communication destiné au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 18 LLC, …

Avis 51248 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er octobre 2019 […] […] Concerne : plainte relative à l’absence de l’application « MY PROXIMUS » en allemand Madame l’administrateur délégué, En sa séance du 27 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique, pour le compte d’un citoyen germanophone domicilié dans la commune d’Eupen, concernant l’absence de l’application « MY PROXIMUS » en allemand. Le plaignant indique également qu’il ne peut pas bénéficier de l’application en français du fait que son téléphone portable est configuré en langue allemande. A nos lettres du 5 août 2019 et du 28 août 2019 dans lesquelles nous vous avons interrogé à ce sujet, vous répondez ce qui suit dans votre lettre …

Avis 51250 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : plainte contre bpost relative à l’envoi d’un courriel en français à un habitant néerlandophone de la Ville de Bruxelles Monsieur l’administrateur délégué, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que bpost a envoyé un courriel en français au plaignant alors que son appartenance linguistique est connue par bpost grâce aux courriels et correspondances précédents. A la demande de renseignements de la CPCL, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 16 septembre 2019: (traduction) (…) « Le client a reçu un avis en français relatif à une enquête de satisfaction sur la livraison d’un colis. En premier lieu, nous voulons souligner que bpost est soumis aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative et que …

Avis 51255 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : plainte relative aux examens linguistiques Madame le Directeur général, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que SELOR interprète l’article 16 de l’arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 (AR 8 mars 2001) de telle manière qu’une dispense ne serait possible que dans la mesure où les tests seraient parfaitement identiques, à savoir qu’ils auraient la même exigence de niveau, appartiendraient à la même catégorie et prévoiraient le même seuil de réussite. Le plaignant …

Avis 51258 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : demande d’avis quant à l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 Madame la Ministre, En sa séance du 15 novembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et plus précisément sur la question de savoir si l’ASBL « Centre de formation C.P.N.A.E » (« CEFORA ») est soumise aux LLC. Dans votre demande d’avis, vous indiquez ceci (traduction): « L’article 1er des lois coordonnées du 18.07.1966 sur l'emploi des langues en matière administrative stipule que ces lois sont applicables …

Avis 51261 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à des rapports du conseil communal de la commune de Saint-Josse-ten-Noode Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 novembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte introduite à l’encontre de la commune de Saint-Josse-ten- Noode relative à l’indisponibilité de rapports analytiques du conseil communal à destination des habitants néerlandophones de la commune de Saint-Josse-ten-Noode. Le plaignant a fait savoir à la CPCL que, suite à l’avis n° 49.312 du 23 mars 2018 de la CPCL, qui précise que les rapports analytiques du conseil communal auraient dû être disponibles de la même manière sur le site de la commune en français et en néerlandais, la commune ne publie plus les rapports analytiques sur le site, ni en français ni en néerlandais. Les conseillers communaux eux-mêmes …

Avis 51262 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er octobre 2019 […] […] Concerne : plainte à l’encontre du TEC Liège-Verviers relative à la page de son site internet informant les usagés sur les travaux de la ligne 139 (Visé-Aubel-Montzen- Welkenraedt) Madame la Directrice Générale, En sa séance du 27 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite à l’encontre du TEC Liège-Verviers, par un citoyen francophone domicilié dans la commune des Fourons relative à la page de son site internet informant les usagés sur les travaux de la ligne 139 (Visé-Aubel- Montzen-Welkenraedt) et sur laquelle est écrit : - « Gravenvoeren » au lieu de Fouron-Le-Comte ; - « St-Martens-Voeren » au lieu de Fouron-Saint-Martin ; - et « Sint-Pieters-Voeren » au lieu de …

Avis 51263 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : plainte relative à des annonces dans les gares bruxelloises de la SNCB Madame l’Administrateur délégué, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait suivant : - le 5 août 2019, une annonce audio relative à certains trains P qui ne circulaient pas pendant les vacances scolaires, a été diffusée à plusieurs reprises dans la gare de Bruxelles Midi. D’après le plaignant, cette annonce aurait été faite par un francophone qui parlait un néerlandais incorrect de sorte que l’annonce en néerlandais était à peine compréhensible ; - dans la gare de Jette, des affiches unilingues en français ont été apposées à l’entrée du quai 1. D’après le plaignant, ce fait se serait …

Avis 51264 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : plainte relative à une lettre rédigée en français destinée à un représentant syndical néerlandophone Monsieur le directeur général, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un représentant de la CSC- Services Publics relative au fait qu’il a reçu de votre part une réponse en français datée du 11 juin 2019 à sa lettre en néerlandais datée du 10 mai 2019 (réf. Rdc/statut 426). Dans une lettre datée du 29 août 2019, vous nous avez communiqué ce qui suit (traduction) : « Comme suite à votre lettre du 13/08/2019 concernant l’affaire ci-dessus nous vous informons que la SLRB a répondu involontairement en français à monsieur […]. Il s’agit d’une erreur matérielle. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que monsieur […] …

Avis 51268 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Concerne : demande d’avis relative à un rapport de contrôle du Service Public de Wallonie portant sur l’exploitation agricole de Madame Tanja Schneider rédigée uniquement en français Madame la Médiatrice, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant le rapport de contrôle du 11 janvier 2018 du Service Public de Wallonie (SPW), DGO3-Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, portant sur l’exploitation agricole de Madame […]qui était rédigé uniquement en français. Immédiatement après avoir reçu le rapport, Madame […] a écrit au SPW afin de leur demander de lui envoyer le rapport en allemand. Sa demande n’a jamais abouti. Dans votre demande d’avis, …