Avis 51272 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à une déclaration en français destinée à un habitant de Dilbeek Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 novembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait qu’un habitant de la commune de Dilbeek a reçu de la part de Bruxelles Fiscalité une déclaration du précompte immobilier (numéro de référence : 42070416762) en français. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 22 août 2019 et du 30 septembre 2019 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Bruxelles Fiscalité est un service du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale soumis à l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles (L. Bruxelles R.I.). En application …

Avis 51273 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Objet : diplôme de maîtrise obtenu dans une université belge avec l’anglais comme langue d’enseignement – exigences linguistiques lors du recrutement. Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative au statut d’un diplôme de maîtrise obtenu dans une université belge avec l’anglais comme langue d’enseignement dans le cadre des exigences linguistiques imposées pour un recrutement au sein du SPF Finances. Vous avez posé les questions suivantes à la CPCL : (traduction) 1° Une personne ayant obtenu une maîtrise dans une université flamande avec l’anglais comme langue d'enseignement peut-elle participer à un recrutement statutaire néerlandophone à …

Avis 51274 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 19 mars 2020. […] […] Objet : plainte relative à l’emploi des langues dans la piscine « Poseidon » Monsieur le Président, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à la piscine « Poseidon » à Woluwe- Saint-Lambert. Selon le plaignant, le personnel n’a pas pu lui parler en néerlandais et la plupart des avis (code vestimentaire, horaire d’été) sont uniquement affichés en français. De plus, le site Internet www.poseidon-wswl.be n’est pas disponible en néerlandais. En réponse à notre demande d’informations à ce sujet, la commune de Woluwe-Saint- Lambert nous a communiqué dans sa lettre du 1er octobre 2019 que la piscine est gérée par une asbl avec une personnalité juridique propre, à savoir l’asbl « Royal Brussels Poseidon ». Elle a demandé à la CPCL de s’adresser à vous …

Avis 51277 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Concerne : plainte à l’encontre de l’ « Agentschap Vlaamse Belastingdienst » relative à l’envoi de deux documents rédigés uniquement en néerlandais à un habitant francophone domicilié dans la commune de Fourons. Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune des Fourons à l’encontre de l’« Agentschap Vlaamse Belastingdienst » qui lui a fait parvenir deux documents (avis de paiement précompte immobilier) rédigés uniquement en néerlandais. Nous avons interrogé votre prédécesseur à ce sujet dans notre lettre datée du 22 août 2019. Dans un courriel daté du 10 septembre 2019, le service des plaintes du …

Avis 51279 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 octobre 2019 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la commune des Fourons relative à l’envoi d’un document (une lettre) rédigé uniquement en néerlandais à un habitant francophone domicilié dans la commune de Fourons Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, à l’encontre de cette même commune, concernant l’envoi d’un document (une lettre) rédigé uniquement en néerlandais et ce alors que le choix de langue du plaignant était bien connu des services. A notre lettre datée du 22 août 2019, vous nous avez répondu ce qui suit dans votre courrier du 20 septembre 2019 : (traduction) « (.) Tout d'abord, je dois vous informer que nos services n'enregistrent en aucune manière les …

Avis 51282 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’impossibilité d’être aidé en néerlandais lors des interventions du SMUR et du service d’urgence de l’Hôpital Erasme d’Anderlecht Monsieur le Directeur général, En sa séance du 15 novembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte relative au fait que le médecin du SMUR n’était pas en mesure d’aider le patient en néerlandais lors d’une intervention à l’Avenue Henri Moeremans, 48A à 1700 Dilbeek. A notre demande de renseignements, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 2 octobre 2019 : (traduction) (…) « Permettez-nous d’y répondre par une double réponse. Sous une perspective plus formelle, nous souhaitons en premier lieu rappeler que l’Hôpital Erasme, en tant qu’hôpital universitaire, relève de la compétence de la Communauté française et doit dès lors, en …

Avis 51286 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : plainte contre Vueling Airlines relative au refus d’accepter des documents en néerlandais Madame, Monsieur, En sa séance du 15 novembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte relative au fait que la compagnie aérienne Vueling Airlines, concernant votre demande de remboursement de billets d’avion suite au décès d’un membre de la famille, refuse d’accepter des documents officiels (acte de décès et livret de mariage) établis en néerlandais. La compagnie aérienne a exigé pour le remboursement des billets une traduction française ou anglaise des documents. * * * La CPCL constate que la compagnie aérienne Vueling Airlines, en tant que compagnie privée étrangère, n’est pas soumise aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …

Avis 51292 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Concerne : demande d’avis relative à la publication d’offres d’emplois sur le site Internet de SELOR pour des départements unilingues Madame, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à la publication d’offres d’emplois sur le site Internet de SELOR pour des départements unilingues. Plus concrètement, vous avez posé les deux questions suivantes : « 1° Pourriez-vous me confirmer que lorsque nous ouvrons un poste via accession, promotion ou mandat, il n’est pas nécessaire de le publier dans les deux langues vu que le poste n’est ouvert réellement que pour un rôle linguistique ? 2° Que dans le cadre d’accession, promotions ou mobilité, un agent de l’autre rôle …

Avis 51295 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’utilisation du logo « BXL » et à des inscriptions unilingues en français Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 novembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la ville de Bruxelles utilise sur sa page Facebook le logo « BXL » sans l’inscription bilingue correspondante, ainsi que des inscriptions unilingues en français. Tant sur la version française que sur la version néerlandaise de la page Facebook, le logo « BXL » est utilisé comme photo de profil sans la baseline bilingue « Onze Stad – Notre Ville ». Le plaignant se réfère aussi à l’utilisation de « BXL » dans la dénomination de l’évènement « BXLBeerfeest 2019 » et l’utilisation du hashtag « #BXLLove » sur la même page. De même, le site Internet du service de …

Avis 51296 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’impossibilité d’être aidé en néerlandais lors des interventions du SMUR et du service d’urgence de l’Hôpital Erasme d’Anderlecht Monsieur le Directeur général, En sa séance du 15 novembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte relative au fait qu’aucun médecin du SMUR n’était en mesure d’aider le patient en néerlandais lors d’une intervention dans l’Avenue Kamerijk, 14 à 1700 Dilbeek. A notre demande de renseignements vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 2 octobre 2019 : (traduction) (…) « Permettez-nous d’y répondre par une double réponse. Sous une perspective plus formelle, nous souhaitons en premier lieu rappeler que l’Hôpital Erasme, en tant qu’hôpital universitaire, relève de la compétence de la Communauté française et doit dès lors, en raison …