Avis 51357 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à un ticket de caisse dans le Carrefour à Auderghem Monsieur, En sa séance du 15 novembre 2019 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le ticket de caisse dans le supermarché Carrefour à Auderghem a été établi entièrement en français. * * * La CPCL constate que l’établissement du Carrefour à Auderghem est une société privée qui n’est, en principe, pas soumise aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1986 (LLC). Le ticket de caisse d’un supermarché n’est pas non plus un document imposé par la loi au sens de l’article 52 LLC. Partant, la CPCL n’est pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, …

Avis 51359 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 31 janvier 2020 […] […] Objet : plainte relative à une lettre d’accompagnement française dans le cas d’une procédure de paiement d’une sanction administrative Madame l’Administratrice déléguée, En sa séance du 24 janvier 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé, domicilié à Dixmude, a reçu une lettre d’accompagnement française jointe à un procès-verbal concernant des faits qui se sont produits dans la gare de Gand-Saint-Pierre. Le procès-verbal était rédigé en néerlandais. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 13 novembre 2019 et du 11 décembre 2019 sans succès. * * * L’article 36, § 1, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques prévoit que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles …

Avis 51360 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte relative au règlement intérieur du conseil communal de Fourons. Monsieur, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au règlement intérieur du conseil communal de Fourons. Le plaignant avance que l’article 4, § 2, article 17, alinéa 3, une note dans l’article 24, ainsi que l’article 35 du règlement intérieur en question sont en infraction avec les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) et avec la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles (LORI). La plainte a été introduite sur la base de l’article 61, § 7 LLC. * * * Le règlement intérieur d’un conseil communal …

Avis 51367 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 février 2020 […] […] Objet : plainte relative à un courriel en français Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 14 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un particulier, qui avait pris contact avec le service client de bpost par l’adresse e-mail « Info_CSE@bpost.be », a reçu une réponse automatique unilingue en français de la part de l’adresse e-mail « donotreply@bpost.be », quand il a réagi au message du service client. Dans votre lettre du 30 janvier 2020, vous nous avez répondu ce qui suit (traduction) : « En ce qui concerne les courriels qui ont été envoyés à monsieur (…), j’ai déjà répondu au client en date du 27/12/2019. L’incident a été notifié à notre section IT, qui a examiné l’incident et y a remédié. Je me suis excusé auprès du client au nom de …

Avis 51368 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à une déclaration de confidentialité unilingue en français Madame, Monsieur, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la déclaration de confidentialité sur le site Internet de « LEDR », à savoir « https://ledr- executivesolutions.com/nl/disclaimer », est établie uniquement en français et non en néerlandais. * * * En tant qu’entreprise privée établi dans Bruxelles-Capitale, Blake & Partners tombe uniquement sous l’application de l’article 52 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). L’article 52, § 1 LLC stipule que pour les actes et les documents imposés par la loi et les règlements et pour ceux qui sont destinés à leur personnel, …

Avis 51370 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 février 2020 […] […] Objet : plainte relative à un courriel en français Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 14 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un particulier, résidant à Watermael-Boitsfort, a reçu un courriel unilingue en français contenant la question de savoir quelles étaient les probabilités qu’il recommande les services de bpost. Le courriel a été envoyé après que l’intéressé avait reçu un colis pour lequel il avait utilisé une adresse néerlandophone. Vous nous avez répondu ce qui suit dans votre lettre du 30 janvier 2020 (traduction) : « Le message que monsieur (…) a reçu est une communication automatique. De tels messages de nature commerciale ne relèvent pas des dispositions de la législation linguistique. Par les courriels de ce genre, …

Avis 51371 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 décembre 2019 […] […] Objet : demande d’avis relative à la connaissance de l’anglais pour le recrutement d’un « Collaborateur en technique aéronautique » (niveau B) au sein du Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports. Madame la Ministre, En sa séance du 6 décembre 2019, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement d’un « Collaborateur en technique aéronautique » (emploi PO2B0037 niveau B) au sein du Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures avec résidence administrative à Grâce-Hollogne, ayant une connaissance de l’anglais. Dans cette demande d’avis, vous nous indiquez ceci: « (.) Considérant …

Avis 51372 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 décembre 2019 […] […] Objet : demande d’avis relative à la connaissance de l’anglais pour le recrutement d’un « Gestionnaire de fonds européens » (niveau A) au sein du Département de la Stratégie, de la Mobilité et de l’Intermodalité. Madame la Ministre, En sa séance du 6 décembre 2019, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement de « Gestionnaire de fonds européens » (niveau A emploi P3A.90001) au sein du Département de la Stratégie, de la Mobilité et de l’Intermodalité du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures, ayant une connaissance de l’anglais et dont la résidence administrative est fixée à Namur. Dans cette demande d’avis, vous nous indiquez ceci: « (.) Considérant que l’agent qui …

Avis 51373-74-75-76-77-78-79-80-81 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 décembre 2019 […] […] Objet : demandes d’avis relative à la connaissance de l’anglais pour le recrutement de « Contrôleurs d’aéroport » (niveau C) au sein du Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports. Madame la Ministre, En sa séance du 6 décembre 2019, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné vos demandes d’avis introduites concernant le recrutement de « Contrôleurs d’aéroport » (niveau C) au sein du Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures, ayant une connaissance de l’anglais. Il s’agit des emplois suivants : PO2C0155 (résidence administrative à Liège); PO2C0157 (résidence administrative à Liège); PO2C0156 …

Avis 51382 Télécharger le document … 1 0 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 6 décembre 2019 […] […] Objet : proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne le contrôle de l’application de ces lois (Doc. Parl. Chambre, 2019, n° 0437/1) Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à la proposition de loi susmentionnée. 1. Portée de la proposition L’actuel article 65 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) prévoit que le commissaire du gouvernement de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, vice-gouverneur, est chargé de veiller à l'application des lois et règlements relatifs à l'emploi des langues en matière administrative dans les communes de …