Avis 52020 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 19 mars 2020. […] […] Objet : plainte relative à des brochures en polonais Monsieur le Président, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la Mutualité chrétienne (MC) à Bruxelles met à disposition des brochures concernant les avantages d’une assurance maladie en polonais. Dans votre lettre du 6 février 2020, vous nous avez répondu ce qui suit (traduction) : « Conformément à sa mission, la MC tient à assurer des soins de santé et de bien-être mieux adaptés, de meilleure qualité et plus accessible pour tous. Dans le cadre de notre mission d’assureur social, nous avons choisi de réaliser cette accessibilité étendue aux soins au moyen d’un service de qualité pour lequel nous informons au mieux nos membres des différentes possibilités. Un service de qualité …

Avis 52022 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à des panneaux indicateurs unilingues Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que plusieurs panneaux sont établis uniquement en néerlandais. Il s’agit plus spécifiquement des panneaux suivants : − le panneau “Vlaanderen – Ronse” à l’entrée de Renaix en provenance d’Ellezelles; − le panneau “Welkom Ronse” à la chaussée d’Ellezelles; − le panneau “Leuze - Centrum – Station – Politie” au croisement de la rue d’Ellezelles et de la rue de l’Elephant”; − le panneau “Politie” au coin de la rue des Prisonniers Politiques; − les panneaux près du commissariat de police dans la rue des Prisonniers Politiques; − les panneaux …

Avis 52023 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte relative à une invitation électronique unilingue en anglais Monsieur le Directeur général, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait qu’un habitant de Jette a reçu de vos services une invitation électronique unilingue en anglais. Les lettres du 16 janvier 2020 et du 13 février 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Bruxelles Environnement est un service de la Région de Bruxelles-Capitale qui relève de l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles. Il en découle que le chapitre V, section …

Avis 52024 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 19 mars 2020 […] […] Objet : plainte relative aux réservations en ligne unilingues pour BOZAR Monsieur le Directeur général, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte, déposée par un habitant d’Auderghem, relative au fait que les réservations en ligne pour un spectacle à BOZAR aboutissaient à un serveur soit unilingue néerlandais soit unilingue français. En réponse à notre lettre datée du 16 janvier 2020, vous nous avez répondu ce qui suit dans votre courrier du 11 février 2020 : « (.) Les réservations en ligne pour les événements programmés au Palais des Beaux-Arts se déroulent de la façon suivante : Lorsqu’on tape l’adresse de notre site www.bozar.be, apparait un écran qui permet au visiteur de faire son choix entre trois langues : le français, le néerlandais et l’anglais …

Avis 52031 YM AZ2 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte d’un habitant de la commune de La Calamine contre Intradel concernant l’impression uniquement en français des nouveaux sacs de recyclage Monsieur le Directeur général, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Intradel par un habitant de la commune de La Calamine concernant l’impression uniquement en français des nouveaux sacs de recyclage. Dans votre lettre du 24 février 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (.) L’ensemble de nos très nombreux supports de communication relatifs à nos diverses activités tant de prévention que de collectes sélectives (.) sont produits et distribués dans les deux langues (française et allemande) sur le territoire des communes d’Eupen, Kelmis (La Calamine), Raeren et …

Avis 52034 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative aux annonces orales dans la gare SNCB de Bruxelles-Midi Madame l’Administrateur délégué, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les annonces orales dans la gare SNCB de Bruxelles-Midi sont systématiquement faites en français et puis en néerlandais. Dans votre lettre du 21 février 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): « En ce qui concerne les communications destinées au public, nous remarquons que la législation linguistique prévoit que les services locaux et régionaux établis dans Bruxelles- Capitale rédigent ces avis et communications tant en néerlandais qu’en français. Dans la législation linguistique, aucune règle de priorité n’est prévue. Toutefois, il est prévu que les deux …

Avis 52035 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 février 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à un document en néerlandais émanant du Sint- Jozefscollege de Woluwe Monsieur, En sa séance du 14 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la conformité aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) d’un document en néerlandais vous étant adressé en tant que francophone par le Sint-Jozefscollege de Woluwe. Dans votre demande d’avis, vous nous demandez ce qui suit : « (.) Je suis francophone et je travaille dans une école néerlandophone située à Bruxelles-Capitale. Un document rédigé en néerlandais est-il légal ? Les lois coordonnées de 1966 sont-elles applicables ? Sinon, …

Avis 52037 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte relative à un numéro de téléphone unilingue en français Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le numéro de téléphone (02/279.20.40) indiqué sur une lettre concernant une amende administrative communale correspond uniquement à une ligne téléphonique unilingue en français. Dans votre lettre du 24 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Depuis juin 2015, le service Sanctions Administratives de la Ville de Bruxelles dispose d’un répondeur automatique, sur lequel on entend un avis bilingue en dehors des heures d’ouverture du service. En septembre 2019, la Ville de Bruxelles est passée à l’utilisation de Skype, tant pour la communication interne que pour la …

Avis 52041 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 19 mars 2020. […] […] Objet : demande d’avis relative à l’application de l’article 41 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à l’application de l’article 41 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police. Dans votre lettre du 16 janvier 2020, vous nous avez communiqué ce qui suit : (traduction) « Le service juridique de la Police Fédérale se voit confronté à une demande relative à l’application de la législation linguistique. Conformément à l’article 39, 1er alinéa, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, le …

Avis 52042 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 février 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’emploi des langues dans la Clinique Reine Astrid à Malmédy. Madame la Médiatrice, En sa séance du 14 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’emploi des langues dans la Clinique Reine Astrid à Malmédy. Dans votre demande d’avis, vous nous demandez ce qui suit : « (.) La question qui se pose est la suivante: La ‘Clinique Reine Astrid, basé à Malmedy, est-elle tenue, dans ses relations avec les particuliers, de répondre en allemand aux patients résidant dans les communes de la région de langue allemande? Selon les informations trouvées sur Internet, la Clinique est dirigée par un conseil d’administration composé de représentants de la ville …