Avis 52057 YM AZ3 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte contre la commune de Fourons relative à une plaque d’information uniquement en néerlandais sur un transformateur placé à Rémersdael Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune des Fourons à l’encontre de la société Infrax (absorbée par Fluvius) et de la commune de Fourons, relative à une plaque d’information sur un transformateur placé à Rémersdael (Rémersdael-Village entre les n° 36 et 30), exclusivement rédigée en néerlandais. Dans votre lettre du 3 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (.) Fluvius est l’unique gestionnaire de réseau de …

Avis 52058 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative au fait que le magazine annuel Sportinfo est uniquement publié en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le magazine annuel Sportinfo a uniquement été publié en néerlandais et pas dans les deux langues. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous vous référez à votre réponse relative au magazine Inzicht (traduction) : « Inzicht ne paraît en effet qu’en néerlandais. Les citoyens peuvent toujours obtenir sur simple demande une traduction des articles qu’ils souhaitent recevoir en français. La traduction complète en français et la distribution en porte à porte d’une édition bilingue est contrainte à la législation linguistique et au circulaire Peeters. Renaix est une ville …

Avis 52059 Télécharger le document … . Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte contre la ville de Renaix pour infractions aux facilités. Monsieur, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte relative au fait que la ville de Renaix a organisé une journée portes ouvertes pour les écoles de l’enseignement primaire. Dans le cadre de la communication relative à cet évènement, la ville de Renaix a publié sur son site Internet la liste mentionnant toutes les écoles à l’exception de l’école fondamentale francophone Dr […]. D’après vous, l’échevin de l’enseignement a, ce faisant, discriminé l’enseignement francophone. * * * Conformément à l’article 60, § 1, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), la CPCL est compétente pour surveiller …

Avis 52060 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : Madame la Présidente, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant n’a pas été aidé en néerlandais lors d’une prise de contact par téléphone avec le CPAS de la Ville de Bruxelles. Dans votre lettre du 28 février 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Après vérification, nous avons constaté que le numéro de téléphone mentionné dans votre lettre 02/543.63.39 est celui de l’accueil central de notre département de l’Action Sociale. Conformément à la législation linguistique, cet accueil, ainsi que tout autre accueil de notre Centre, est organisé de telle sorte que les questions soient traitées dans les deux langues nationales. Cependant, après un examen plus approfondi relatif au fonctionnement …

Avis 52062 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte concernant une lettre en français Madame, Monsieur, En sa séance du 3 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’opérateur télécom VOO à Bruxelles ne fournit le service après-vente qu’en français. La page Internet ‘https://assistance.voo.be/fr/support.html’ est uniquement disponible en français. Le centre d’appel au numéro 078505050 ne fonctionne qu’en français et la correspondance avec les clients néerlandophones est envoyée en français avec un renvoi à une page Internet sur laquelle une version néerlandaise peut être trouvée. Dans votre courriel du 16 mars 2020, vous avez communiqué à la CPCL que le centre d’appel est opérationnel dans quatre langues. * * * VOO est une intercommunale qui intervient en Wallonie, dans certaines …

Avis 52066 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à des communications unilingues Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 3 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans la commune d’Enghien, plusieurs communications sont établies uniquement en français. Il s’agit de communications relatives au cimetière qui est géré sans pesticides, ainsi que d’informations affichées sur la façade de la bibliothèque donnant sur la rue. Dans votre lettre du 14 avril 2020, vous avez demandé à la CPCL d’obtenir de plus amples renseignements que la CPCL vous a envoyés en date du 22 avril 2020. Cette lettre du 22 avril de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La commune …

Avis 52067 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’indication unilingue « onthaal stadhuis » Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, à l’entrée de la maison communale, la mention « onthaal » apparaît uniquement en néerlandais et non en français. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Personne n’a encore été dans l’impossibilité de trouver l’entrée de la maison communale parce que ce panneau est établi en néerlandais. Une fois à l’intérieur, on est aidé en français à la demande par l’employé de la réception. » * * * L’indication unilingue « onthaal stadhuis » est un avis ou une communication au public …

Avis 52068 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte relative à une lettre en français Madame la Bourgmestre, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la commune de Schaerbeek a envoyé à l’intéressé une lettre unilingue en français relative à des informations concernant le cadastre, ayant le numéro de référence RL/VO/2019/6 DIV/054-037. L’intéressé se serait identifié comme étant néerlandophone. Dans votre lettre du 10 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Une vérification dans notre base de données a révélé que nous avons commis une erreur. La demande relative aux informations cadastrales a été erronément établie en français. L’inscription au Registre national est en effet en néerlandais. A l’époque, le dossier en question a été ouvert …

Avis 52070 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’e-Box enterprise Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre l’Office national de Sécurité sociale relative au fait que le plaignant, en tant qu’administrateur délégué d’une SA ayant son siège dans la région unilingue de langue néerlandaise, a reçu un courriel de l’e-Box enterprise en néerlandais et en français l’informant qu’il avait reçu un nouveau message dans son e-Box, qu’il pouvait choisir entre les pages Internet et les messages de l’e-Box en néerlandais et en français, que la lettre d’introduction sur l’enquête de satisfaction de l’e-Box enterprise et les services en ligne qui y sont liés était également bilingue et, qu’après avoir cliqué, il était de nouveau possible de choisir …

Avis 52071 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 juin 2020 […] […] Objet : plainte d’un habitant de la commune de Bütgenbach contre Partenamut Monsieur le Directeur général, En sa séance du 10 juin 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par madame la Médiatrice de la Communauté germanophone pour le compte d’un habitant germanophone de la commune de Bütgenbach. Le plaignant signale que la communication en allemand avec votre organisation n’est plus possible depuis le départ de l’antenne d’Eupen de Partenamut et précise les faits suivants : - Partenamut ignorerait les courriers et e-mails en allemand du plaignant ; - toutes les lettres qui lui sont adressées par Partenamut seraient établies en français ; - les employés de Partenamut ne voudraient pas communiquer en allemand avec l’intéressé. Dans votre lettre du 28 avril 2020, vous …