Avis 52123 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à une lettre rédigée exclusivement en anglais Messieurs les Administrateurs, En sa séance du 03 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un citoyen germanophone résidant dans la commune de Saint-Vith, relative à une lettre accompagnant sa carte électronique de titres-repas rédigée exclusivement en anglais par la S.A. Sodexo Pass Belgium. Dans un courriel du 5 juin 2020, vos services ont communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) Nous constatons que le courrier venant de Sodexo (et qui est annexé à votre demande de renseignements) est un courrier relatif aux produits « privés » de Sodexo et non aux produits publics type titres-services. (…) En effet, cette …

Avis 52126 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 avril 2020 […] […] Objet : prolongation du cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d’Etat Monsieur le Ministre, Par lettre datée du 15 avril 2020, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de la prolongation du cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d’Etat. Conformément aux articles 60, § 1, et 61, §§ 2 et 5, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné ce projet en sa séance du 24 avril 2020 et a émis l’avis suivant à l’unanimité. Il s’agit de prolonger pour une période d’un an les cadres linguistiques fixés par arrêté royal du 4 avril 2014 fixant le cadre linguistique du personnel …

Avis 52128 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte contre le CPAS de Bruxelles Madame la Présidente, En sa séance du 3 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressée a reçu de la correspondance en français de la part du CPAS de Bruxelles alors que le choix de cette dernière pour le néerlandais avait été signalé lors de son inscription. Dans votre lettre du 20 mai 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Une enquête consacrée au cas évoqué montre qu'il s'agit d'une erreur administrative dont nous assumons l'entière responsabilité. Nous nous excusons donc auprès de Mme (.) et de vos services. Comme indiqué lors de notre conversation téléphonique, après réception de votre lettre du 14 mai 2020, nous avons envoyé à l'intéressée, par lettre recommandée, …

Avis 52131 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 juin 2020 […] […] Objet : plainte concernant les mesures prises en matière du coronavirus Monsieur, En sa séance du 10 juin 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que différents commerces situés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, ont affiché des informations relatives aux mesures qu’ils ont prises en matière du coronavirus uniquement en français. * * * L’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 prévoit ce qui suit : L’article 1, § 1 de l’arrêté susmentionné prévoit ce qui suit : « Les commerces et les magasins sont fermés, à l'exception : -des magasins d'alimentation, y compris les magasins de nuit; - des magasins d'alimentation pour animaux; - des pharmacies; - des marchands de journaux; - …

Avis 52143 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à la maison communale à Etterbeek Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’en date du 6 février 2020, lors du vernissage ‘Earth Dream’ dans la maison communale d’Etterbeek, la mention « Prochainement » était uniquement établie en français à côté de l’information bilingue relative au vernissage même. Les lettres du 6 mai 2020 et du 8 juin 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * L’information en question est un avis ou une communication au public au sens de l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …

Avis 52144 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à la maison communale à Etterbeek Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’en date du 6 février 2020, dans la maison communale d’Etterbeek, les informations relatives à l’échevine de la culture affichées sur la porte de son cabinet (‘service de la culture’) étaient uniquement mentionnées en français. Les lettres du 6 mai 2020 et du 8 juin 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * L’information en question est un avis ou une communication au public au sens de l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté …

Avis 52147 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à un panneau de signalisation à Etterbeek Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’en date du 6 février 2020, un panneau de signalisation unilingue en français portant la mention « Déviation » se trouvait dans l’Avenue Hansen-Soulie, à hauteur de l’Athénée Royal Jean Absil. Les lettres du 6 mai 2020 et du 8 juin 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Un panneau de signalisation est un avis ou une communication au public au sens de l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 …

Avis 52148 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte concernant affiche en français Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 3 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans le bureau de poste d’Etterbeek, était apposée une fiche de nettoyage unilingue en français (« Contrôle nettoyage »), ainsi qu’un panneau unilingue en français donnant des renseignements sur Western Union. Dans votre lettre du 20 mai 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques prévoit en effet que les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (LLC) s’appliquent à ces entreprises en ce qui concerne des tâches de service public. Je souhaite donc avant tout …

Avis 52149 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à un appareil distributeur pour les vélos de Villo ! Madame la Ministre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’écran tactile d’un appareil distributeur pour les vélos de Villo ! dans l’Avenue Hansen-Soulie à Etterbeek n’apparaît qu’en français. Après avoir touché l’écran, une version en anglais apparaît mais aucune version en néerlandais. Les lettres du 6 mai 2020 et du 8 juin 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * En application de l’article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, les services de l’Exécutif de la Région de …

Avis 52150 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des tickets de parking à Etterbeek Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’en date du 6 février 2020, un distributeur de billets à Etterbeek, dans la rue du Cornet, n’a mentionné le nom de la rue qu’en français sur les tickets de parking délivrés. Les lettres du 6 mai 2020 et du 8 juin 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Un ticket de parking doit être qualifié de certificat au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 20, § 1 LLC, les services …