Avis 52184 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : conséquences des lois sur l'emploi des langues en matière administrative sur les procédures de marchés publics de Citydev.brussels Monsieur, En sa séance du 03 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 13 mai 2020 relative aux conséquences des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) sur les procédures de marchés publics de Citydev.brussels. Votre demande d’avis est libellée comme suit : « Citydev.brussels s'interroge sur l'existence (ou non) d'une souplesse concernant la langue de certaines annexes jointes à des cahiers de charges. D'un point de vue théorique : * Les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de …

Avis 52186 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la commune de Plombières relative à un arrêté de police Madame la Bourgmestre, En sa séance du 3 juillet 2020, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons à l’encontre de la commune de Plombières, concernant un arrêté de police dans lequel est utilisé le nom « Voeren » au lieu de « Fourons ». Dans votre lettre du 04 juin 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) L’inobservance de la règle ne relève cependant pas d’un fait intentionnel et encore moins d’une volonté provocatrice. Elle résulte d’une part d’une erreur d’inattention dans la rédaction et d’autre part, en lien avec ce qui précède, d’une …

Avis 52187 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la commune d’Aubel relative à un avis (affiche et publication sur internet) Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 3 juillet 2020, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons à l’encontre de la commune d’Aubel, concernant un avis (affiche et publication sur internet) dans lequel est utilisé le nom « Voeren » au lieu de « Fourons ». Dans votre lettre du 03 juin 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) L’avis incriminé par ladite plainte n’est autre qu’un avis publié (tant par affichage sur le site d’exploitation, que sur le site internet de la Commune) dans le cadre de l’instruction d’une demande …

Avis 52188 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des lettres unilingues concernant des travaux de voirie Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les habitants de la ville de Renaix reçoivent des lettres concernant des travaux de voirie uniquement en néerlandais et non pas en français. Dans votre lettre du 30 juin 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): « L’administration communale applique simplement la législation linguistique. Celle-ci prévoit que les avis à la population sont uniquement établis en néerlandais et qu’une traduction en français peut être obtenue sur demande. Nous respectons la réglementation et nous ne sommes pas au courant d’une demande que nous aurions reçue d’obtenir une …

Avis 52191 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte concernant l’appli Amex BELUX Madame, Monsieur, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’appli Amex BELUX dans l’App Store d’Apple est uniquement disponible en français. De même, le contrat de licence est uniquement mis à disposition en français. Dans votre lettre du 17 juin 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (…) Nous pouvons vous confirmer que l’application est disponible dans les deux langues, tant pour les smartphones Android que pour les iPhones. En annexe, vous trouverez les étapes que nos clients doivent suivre afin de modifier leur choix de langue. » Dans l’annexe en question, des captures d’écran montrent comment on peut changer la langue de l’application. * * * La CPCL …

Avis 52193 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une offre d’emploi unilingue en français Madame la coordinatrice, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que Brussels Kunstenoverleg asbl propose sur son site Internet (https://rabbko.be/nl/vacature/foire-du-livre- de-bruxelles-responsable-administratif-ve-h-x-f) un poste d’employé administratif uniquement en français. Dans votre courriel du 30 juin 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (…) Il s’agit d’une offre d’emploi pour la ‘Boekenbeurs’ qui cherchait un profil administratif. Au sein du BKO, nous travaillons avec notre organisation sœur RAB autour de tout ce qui concerne les défis pour la culture à Bruxelles. Partager des offres d’emploi est seulement une partie des …

Avis 52197 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 juin 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à la connaissance de l’anglais pour le recrutement d’un « gestionnaire en matière de fonds agricoles européens » (niveau A) au sein du Département des Politiques européennes et des Accords internationaux du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement- Direction de Namur Madame la Ministre, En sa séance du 10 juin 2020, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement d’un « gestionnaire en matière de fonds agricoles européens » (niveau A-emploi C03873) au sein du Département des Politiques européennes et des Accords internationaux du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement- Direction de …

Avis 52198 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 juin 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à la connaissance de l’allemand pour le recrutement d’un « assistant administratif » (niveau C) au sein du Département de la Nature et des Forêts du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement- Direction de Malmédy Madame la Ministre, En sa séance du 10 juin 2020, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement d’un « assistant administratif » (niveau C-emploi C03706) au sein du Département de la Nature et des Forêts du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement- Direction de Malmédy. Dans votre demande d’avis, vous indiquez ceci: « (…) Motivation : -Considérant que la Direction de Malmédy …

Avis 52199 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 juin 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à la connaissance de l’anglais pour le recrutement d’un « contrôleur d’aéroport » (niveau C) au sein du Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports du Service Public de Wallonie Mobilité et infrastructures - Direction de l’Autorité opérationnelle des aéroports (Liège) Madame la Ministre, En sa séance du 10 juin 2020, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement d’un « contrôleur d’aéroport » (niveau C-emploi PO8C0043) au sein du Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports du Service Public de Wallonie Mobilité et infrastructures - Direction de l’Autorité opérationnelle des aéroports (Liège). Dans votre …

Avis 52203 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une amende de stationnement en français Madame la Ministre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’une lettre de demande de paiement d’une amende de stationnement portant le numéro de référence […]a été uniquement établie en français à l’égard d’un particulier néerlandophone résidant à Grimbergen. L’intéressé a contacté Parking.brussels via l’adresse de courriel « jette@parking.brussels » mais n’a reçu aucune réponse. La deuxième lettre, un rappel de paiement, était également uniquement rédigée en français. Dans votre lettre du 18 septembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « La législation linguistique doit évidemment être respectée strictement. J’ai dès lors soulevé …