Avis 52253 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la commune de Fourons relative à la publication d’une enquête publique d’une demande de permis d’environnement Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, à l’encontre de votre commune, concernant la publication d’une enquête publique d’une demande de permis d’environnement rédigée en français mais contenant les mentions en néerlandais « Voeren » et « Remersdaal-Dorp » pour l’adresse de la demanderesse. Dans votre lettre du 7 août 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) “(…) Nous pouvons vous communiquer à ce sujet que la demande s’est faite par le biais du guichet d’environnement et que la …

Avis 52254 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre du Service juridique-Sanctions Administratives de la ville de Bruxelles relative à une décision infligeant une amende administrative rédigée exclusivement en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par des citoyens francophones domiciliés dans la commune d’Ixelles qui ont reçu en néerlandais une décision leur infligeant une amende administrative. Dans votre lettre du 26 août 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) En raison d’une erreur informatique, le courrier de rappel du 24 juin 2020 a été envoyé au contrevenant en néerlandais (…). Ledit programme informatique a été progressivement remplacé par un autre programme courant de cette année 2020 et sera …

Avis 52256 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative aux CPAS situés en Communauté germanophone Madame la Médiatrice, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné votre demande d’avis relative aux obligations linguistiques pour les CPAS situés en Communauté germanophone qui rendent des décisions d’aide sociale ou de revenu d’intégration à la suite de demandes introduites en français. Vous interrogez ainsi la CPCL : (traduction) « L’article 9 du protocole convenu le 19 septembre 2018 entre la Commission permanente de Contrôle linguistique et la Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique permet à la Médiatrice d’obtenir des informations du Président de la Commission permanente de Contrôle linguistique …

Avis 52257 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à un pro justitia du Centre Régional de Traitement Région de Bruxelles-Capitale Monsieur le Commissaire divisionnaire - Directeur des opérations, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office de Consommateurs Francophones (OCF), au nom et pour le compte d’une citoyenne francophone domiciliée à 1170 Bruxelles, relative à un pro justitia rédigé en français mais au sein duquel le nom de la commune bruxelloise dans laquelle l’infraction présumée au code de la route a été commise est rédigé en néerlandais, « Sint-Lambrechts-Woluwe ». Dans votre lettre, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) Après vérification au sein de nos services, il s’avère que le procès-verbal initial, rédigé par notre …

Avis 52259 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 novembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une lettre unilingue sur les achats groupés pour des panneaux solaires Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 octobre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la ville de Renaix a uniquement distribué en néerlandais et non en français une lettre sur les achats groupés pour des panneaux solaires. Dans votre lettre du 7 septembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « L’administration municipale ne fait qu’appliquer la législation linguistique. Celle-ci prévoit que les avis destinés au public sont uniquement rédigés en néerlandais et qu’une traduction en français peut être obtenue sur demande. Nous respectons la législation et nous ne sommes pas au courant d’une demande que nous aurions reçu …

Avis 52260 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 2 décembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la commune de Fourons relative au refus d’une publication dans un quotidien francophone pour le recrutement d’un nouveau directeur général Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, concernant le refus de la commune de Fourons de publier une annonce dans un quotidien francophone en vue du recrutement d’un nouveau directeur général. Dans votre lettre du 26 août 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (…) La dénomination Directeur-Generaal est, en effet, un terme incorrect pour la Flandre, il s’agit d’une traduction du titre de « Directeur-Général » utilisé pour la même fonction en Wallonie. (…) Sur …

Avis 52262 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la commune de Fourons relative à l’engagement d’un assistant technique temporaire Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, concernant l’engagement d’un assistant technique temporaire qui n’a pas dû prouver au préalable sa connaissance de la langue française. Dans votre lettre du 27 août 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (…) Par la présente, nous nous devons de vous informer que nous n’avons pas engagé d’ « assistant technique temporaire ». En revanche, pendant les mois d’été, nous avons fait appel à un étudiant jobiste pour renforcer le service technique pendant un mois. (…) » * * * La …

Avis 52264 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 novembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à la confirmation de l’enregistrement d’une carte de riverain Madame la Ministre, En sa séance du 30 octobre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un néerlandophone a reçu de la part du service client de l’Agence régionale bruxelloise du stationnement (Parking.Brussel) via l’adresse courriel ganshoren@parking.brussels, une confirmation de l’enregistrement d’une carte de riverain – relative à la carte de riverain B002- 165-048 – en français plutôt qu’en néerlandais. Dans votre lettre du 18 septembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « La législation linguistique doit évidemment être respectée strictement. J’ai dès lors soulevé ces questions auprès de l’agence concernée. Parking.Brussels nous a informé …

Avis 52269-52277-52278-52281-52324 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à un formulaire ‘Public Health Passenger Locator’ unilingue en anglais Madame la Ministre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné plusieurs plaintes relatives au fait que le formulaire ‘Public Health Passenger Locator’, le formulaire que les voyageurs en provenance de pays situés en dehors de l’espace Schengen, de pays hors Union européenne ou de zones rouges doivent remplir, est uniquement établi en anglais. Dans votre lettre du 25 août 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Afin de permettre une mise en œuvre rapide du formulaire ‘Public Health Passenger Locator’, on a choisi d’utiliser un formulaire déjà existant. On a utilisé un document adapté de l’OMS et de l’IATA, …

Avis 52273 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 septembre 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative au projet d’arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments Monsieur le Ministre, Par lettre datée du 17 juillet 2020, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet du projet d’arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments. Conformément aux articles 60, § 1, et 61, §§ 2 et 5, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné ce projet en sa séance du 4 septembre 2020 et a émis l’avis suivant à l’unanimité des voix. L’arrêté royal précité est basé sur l’arrêté royal du 13 mars 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière …