Avis 52166 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des informations unilingues au Service Cartes d’identité Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le Service Cartes d’identité a affiché une communication uniquement établie en français concernant les nouveaux tarifs des cartes d’identité. Les lettres du 15 mai 2020 et du 30 juin 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Des communications affichées concernant des tarifs sont des avis ou des communications au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à …

Avis 52169 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à une lettre établie uniquement en français Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 3 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la commune de Kraainem a envoyé une circulaire concernant une commande de masques établie uniquement en français aux habitants de la commune de Kraainem. Dans votre lettre du 2 juin 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Le Collège des Bourgmestre et Echevins a pris connaissance de la lettre susmentionnée et de la plainte linguistique relative à une circulaire de la commune uniquement diffusée en français à ses habitants, suite aux différentes mesures prises dans le cadre de la pandémie COVID-19 et en particulier la stratégie de déconfinement. Conformément à l’article 24, …

Avis 52173 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la commune de Fourons relative à la délivrance d’un ticket de caisse avec les mentions en néerlandais « GEMEENTE VOEREN » Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, à l’encontre de votre commune, concernant la délivrance d’un ticket de caisse avec les mentions en néerlandais « GEMEENTE VOEREN ». Les lettres du 19 mai 2020 et du 15 juin 2020 étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Un ticket de caisse constitue un rapport avec le particulier au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, …

Avis 52174 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à une publication dans le journal « Wochenspiegel » du 6 mai 2020 rédigée exclusivement en langue allemande Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 03 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone domicilié dans la commune de Fourons à l’encontre de la commune de Saint-Vith, concernant une publication sur la distribution de masques rédigée exclusivement en langue allemande dans le journal « Wochenspiegel » du 6 mai 2020. Dans votre lettre du 26 mai 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « En réponse à votre lettre du 19.05.2020 (parvenue à la commune de Saint-Vith le 26.05.2020), nous avons l’honneur de vous faire …

Avis 52175 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à une publication dans le journal « Wochenspiegel » du 6 mai 2020 rédigée exclusivement en langue allemande Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 03 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons à l’encontre de la commune de Raeren, concernant une publication sur une procédure de recrutement d’un employé pour le service des finances rédigée exclusivement en langue allemande dans le journal « Wochenspiegel » du 6 mai 2020. Dans votre lettre du 5 juin 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (…) dans la commune de Raeren, c’est principalement la langue allemande qui est utilisée. …

Avis 52176 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre du CPAS de la commune de Saint-Vith relative à une publication dans le journal « Wochenspiegel » du 6 mai 2020 rédigée exclusivement en langue allemande Monsieur le Président, En sa séance du 03 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone domicilié dans la commune de Fourons à l’encontre du CPAS de la commune de Saint-Vith, concernant une publication sur une procédure de recrutement d’un travailleur social rédigée exclusivement en langue allemande dans le journal « Wochenspiegel » du 6 mai 2020. Dans votre lettre du 04 juin 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (…), nous vous informons que l’annonce contestée …

Avis 52177 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre de l’association chargée de mission Limburg.net relative à l’apposition, sur un sac poubelle, d’un autocollant unilingue néerlandais informant de la non-conformité d’objets déposés en vue du ramassage des immondices dans la commune de Fourons (Rémersdael) Monsieur le Président, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons (Rémersdael), à l’encontre de l’association chargée de mission Limburg.net, concernant l’apposition, sur un sac poubelle, d'un autocollant unilingue néerlandais informant de la non-conformité d’objets déposés en vue du ramassage des immondices dans la commune de Fourons. Suite aux lettres du 19 mai 2020 et du 15 juin 2020, Limburg.net …

Avis 52180 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : avis relatif à l’emploi des langues dans le cadre du nouveau portail de la Ville de Bruxelles Monsieur le secrétaire communal, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 14 mai 2020 relative à l’emploi des langues en naviguant dans le nouveau portail pour les habitants de la Ville de Bruxelles. Votre demande d’avis était formulée comme suit : (traduction) « Par le biais de cette lettre, nous souhaitons recevoir votre avis préalable relatif à l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). La Ville de Bruxelles prévoit la création d’un portail, qui permettrait que les citoyens qui font appel aux services administratifs de la ville de Bruxelles peuvent …

Avis 52181 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à la prolongation des cadres linguistiques de la CAPAC Monsieur l’administrateur général, Par lettre datée du 5 mai 2020, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de la prolongation des cadres linguistiques de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC). Conformément aux articles 60, § 1, et 61, §§ 2 et 5, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné ce projet en sa séance du 3 juillet 2020 et a émis l’avis suivant à l’unanimité des voix. La demande de prolonger les cadres linguistiques est motivée de la manière suivante : « Ainsi que vos services l’ont rappelé, l’arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les services centraux de …

Avis 52183 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à la prolongation des cadres linguistiques de l’INASTI Monsieur le ministre, Par lettre datée du 14 mai 2020, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de la prolongation des cadres linguistiques de l’INASTI. Conformément aux articles 60, § 1, et 61, §§ 2 et 5, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné ce projet en sa séance du 3 juillet 2020 et a émis l’avis suivant à l’unanimité des voix. Le projet d’arrêté royal précité est basé sur l’arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services …