Avis 52153 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une prestation de service unilingue dans le bureau du CPAS de la Rue de l’Instruction Monsieur le Président, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’en date du 3 mars 2020, deux employés du bureau du CPAS dans la Rue de l’Instruction à Anderlecht n’ont pas pu aider le plaignant en néerlandais. Dans votre lettre du 23 juin 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Notre administration fait tout ce qu'elle doit faire pour respecter les lois sur l’emploi des langues en matière administrative. Nos collaborateurs doivent obtenir le certificat linguistique « Selor » et sont encouragés à suivre des cours de néerlandais dans ce but. Cependant, nous constatons avec regret qu’il est …

Avis 52155 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une lettre de rappel pour non-paiement d’une contravention établie en français Madame la Ministre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant a reçu de la part de Parking.Brussels une lettre de rappel pour non-paiement d’une contravention uniquement établie en français (numéro de référence […]), alors qu’il est néerlandophone. Le plaignant a en outre communiqué à la CPCL qu’il a reçu de la part de Parking.Brussels une deuxième lettre datée du 15 mai 2020 uniquement établie en français, bien qu’il ait lui-même demandé à plusieurs reprises à Parking.Brussels de recevoir sa correspondance en néerlandais. Dans votre lettre du 18 septembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL …

Avis 52156 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : lois linguistiques au sein de la BCE Monsieur, En sa séance du 3 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte relative au fait que des noms et certaines adresses de sections des Mutuelles libérales établies sur le territoire de langue néerlandaise apparaissent uniquement en français et non en néerlandais. * * * Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, l’article 1, § 1, 2° des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) ne s’applique aux mutuelles que dans la mesure où il y a une dévolution de l'autorité publique et dans la mesure de cette dévolution. C’est notamment le cas lorsqu'elles accomplissent une mission qui relève de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. Le …

Avis 52157 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une prestation de service unilingue dans le bureau du CPAS de l’Avenue Vander Bruggen Monsieur le Président, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée relative au fait que, lorsque le plaignant s’est adressé au bureau du CPAS de l’Avenue Vander Bruggen à Anderlecht, l’employé lui a parlé en français et le plaignant a été renvoyé à une autre personne parce que cet employé ne parlait pas le néerlandais. Dans votre lettre du 23 juin 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Notre administration fait tout ce qu'elle peut pour respecter les lois sur l’emploi des langues en matière administrative. Nos employés doivent obtenir le certificat linguistique « Selor » et sont encouragés à suivre des …

Avis 52158 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’emploi des langues dans la cafétéria de la Clinique Sainte- Anne-Saint-Remi Monsieur, En sa séance du 3 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte relative au fait que, dans la cafétéria « Tasty » située dans le bâtiment de la Clinique Sainte-Anne-Saint-Remi, étaient accrochés des panneaux unilingues en français et que la dame à la caisse n’a pas pu s’exprimer en néerlandais. * * * La Clinique Sainte-Anne-Saint-Remi fait partie du groupe hospitalier CHIREC et est un hôpital privé. Les hôpitaux précités, établis dans la Région de Bruxelles-Capitale, ne tombent sous l’application de l’article 1, § 1, 2° des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) que lorsqu’ils : - sont …

Avis 52159 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’emploi des langues au service d’accueil de la Clinique Saint- Anne-Saint-Rémi Monsieur, En sa séance du 3 juillet, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte relative au fait que, au service d’accueil de la Clinique Saint-Anne-Saint-Rémi, vous avez été accueilli uniquement en français et que vous n’avez pu recevoir qu’un document d’information sur les paiements établis en français. * * * la Clinique Saint-Anne-Saint-Rémi appartient aux groupe hospitalier CHIREC et est un hôpital privé. L’établissement hospitalier susmentionné ne ressort de l’article 1, § 1, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) que dans la mesure où celui-ci : - est chargé d'une mission qui dépasse les …

Avis 52160-52161 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des mentions unilingues aux urgences de la Clinique Ste-Anne St-Remi Monsieur le Président, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, à la porte des urgences de la Clinique Ste-Anne St-Remi, l’indication « Entrée Urgences » était uniquement mentionnée en français, que la demande d’insérer une carte bancaire dans le lecteur de carte au guichet était également uniquement mentionnée en français, et que toutes les indications dans l’hôpital n’étaient pas bilingues. Dans votre lettre du 29 mai 2020, le médecin chef de site, docteur […], a communiqué ce qui suit (traduction) : « Dès le moment où notre service technique aura complètement sécurisé l’hôpital pour la reprise de l’activité médicale …

Avis 52162 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des communications de travaux unilingues Madame la Ministre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’à plusieurs endroits, des communications de travaux établies par Osiris.Brussels ont uniquement été affichées en français. Les lettres du 15 mai 2020 et du 30 juin 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. Dans sa lettre du 5 août 2020, le directeur juridique de Proximus a communiqué des informations complémentaires à la CPCL (traduction) : « Les premières recherches font malheureusement apparaître que, cette fois aussi, les affiches décrites en annexe n’ont pas été publiées par les …

Avis 52164 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des mentions unilingues sur des tickets de parking Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée relative au fait que le plaignant a reçu un ticket de parking sur lequel tant la mention du parking que la zone étaient imprimées uniquement en français. Les lettres du 15 mai 2020 et du 30 juin 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Un ticket de parking constitue un certificat au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 20, § 1 LLC, les services locaux établis dans la …

Avis 52165 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une mention unilingue sur un ticket de guichet au Service Population Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant a reçu au Service Population un ticket de guichet sur lequel l’objet figurait uniquement en français. Les lettres du 15 mai 2020 et du 30 juin 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Un ticket de guichet du Service Population est un rapport avec un particulier au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 19 LLC, tout service local …