Avis 52096 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte relative à un panneau unilingue anglais relatif à la firme « Zen Car » sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Pierre Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs francophones concernant un panneau unilingue anglais relatif à la firme « Zen Car » sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Pierre. Dans votre courriel du 10 avril 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (.) La loi sur l’emploi des langues en matière administrative ne s’applique pas aux sociétés privées sauf lorsqu’elles sont concessionnaires d’un service public ou chargées par la loi ou les pouvoirs publics d’une mission d’intérêt général qui dépasse les limites d’une entreprise privée. …

Avis 52097 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte contre le bureau de poste de Kraainem Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par l’Office des Consommateurs francophones pour le compte d’un habitant de la commune de Woluwe-Saint-Pierre contre le bureau de poste de Kraainem qui aurait refusé de remettre à l’intéressé une attestation du SPF Mobilité et Transports en français. Les lettres du 6 mars 2020 et du 1er avril 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le bureau de poste de Kraainem est un service local établi dans la commune périphérique de Kraainem. Une attestation est un certificat au sens des lois sur …

Avis 52099 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative au service des urgences des Cliniques de l’Europe Messieurs les administrateurs délégués, En sa séance du 3 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant s’est rendu le lundi 29 janvier 2018 au service des urgences de la Clinique de l’Europe Site St-Michel à Etterbeek en raison d’un problème à l’œil. Cependant, lorsque le plaignant s’est présenté au service des urgences, il y avait deux infirmières qui n’étaient pas en mesure de l’aider en néerlandais. Quelques instants plus tard, le plaignant a été accueilli par un médecin urgentiste qui ne parlait pas non plus le néerlandais. Etant donné que la blessure était facile à indiquer et à identifier, le plaignant a été renvoyé vers un ophtalmologique présent qui, lui, …

Avis 52101 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 juin 2020 […] […] Objet : plainte contre la STIB Monsieur le Président, En sa séance du 10 juin 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB relative au fait que, selon le plaignant, une épreuve organisée le 11 mars 2020 par la STIB dans le cadre d’un recrutement de conducteurs de métro, aurait porté de manière insidieuse sur la connaissance de la langue turque. Dans votre lettre du 21 avril 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (.) Le plaignant s’est porté candidat pour la fonction de conducteur de métro et a, par conséquent, participé à la procédure habituelle de recrutement pour cette fonction. Cette procédure comporte plusieurs étapes et tests spécifiques. (.) Ayant réussi ces …

Avis 52104 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 7 juillet 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’emploi des langues dans le cadre des zones de secours Monsieur le Ministre, En sa séance du 3 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à l’emploi des langues dans le cadre des zones de secours. Plus particulièrement, vous avez demandé ce qui suit : « La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile a créé de nouvelles entités juridiques, supralocales : les zones de secours qui ont vu le jour à partir du 1er janvier 2015. Aux termes de l’article 14 de la loi du 15 mai 2007, chaque province comprend au moins une zone et chaque commune appartient à une seule zone. La composition des zones de secours est fixée dans l’arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours. La …

Avis 52117 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une lettre en français Madame la Ministre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’une lettre de rappel de paiement d’une contravention portant le numéro de référence […]avait été uniquement établie en français à l’égard d’un particulier néerlandophone. Le particulier n’aurait reçu aucune lettre de mise en demeure antérieure et n’aurait pas pu faire connaître sa préférence linguistique. Dans votre lettre du 18 septembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « La législation linguistique doit évidemment être respectée strictement. J’ai dès lors soulevé ces questions auprès de l’agence concernée, Parking.Brussels nous a informé qu’il y a en effet eu de nombreux problèmes dus …

Avis 52119 X MN AZ1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’organisation du service d’appel 1733 au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Madame le Directrice générale, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à l’organisation du service d’appel 1733 pour les demandes d’aide médicale non urgente au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Les appelants qui téléphonent au 1733 et qui demandent à être aidés en néerlandais seraient exclusivement assistés en français. Cette modification récente aurait comme conséquence que les appelants ne pourraient s’entretenir qu’avec des volontaires francophones au lieu du gestionnaire habituel du numéro 1733 au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. …

Avis 52119 X MN AZ2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’organisation du service d’appel 1733 au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à l’organisation du service d’appel 1733 pour les demandes d’aide médicale non urgente au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Les appelants qui téléphonent au 1733 et qui demandent à être aidés en néerlandais seraient exclusivement assistés en français. Cette modification récente aurait comme conséquence que les appelants ne pourraient s’entretenir qu’avec des volontaires francophones au lieu du gestionnaire habituel du numéro 1733 au sein de la Région de …

Avis 52121 Télécharger le document … Vaste Commissie voor Taaltoezicht Warandeberg 4 – 1000 BRUSSEL _________________________________________________________________ Brussel, 10 juni 2020 Uw brief van: 20 april 2020 Uw kenmerk: A_2020046 Ons kenmerk: 52.121/II/N Betreft: klacht betreffende een flyer gedeeltelijk opgesteld in het Engels over de coronacrisis In de zitting van 10 juni 2020 onderzocht de Nederlandse afdeling van Vaste Commissie voor Taaltoezicht (VCT) een klacht betreffende het feit dat een flyer gedeeltelijk opgesteld in het Engels over de coronacrisis. In uw brief van 20 april deelde u het volgende mee: “Tijdens de uitbraak is het belangrijk dat iedereen onmiddellijk kennis kan nemen van de genomen maatregelen en deze correct opvolgt en naleeft. Het is dan ook cruciaal om de gehele bevolking te informeren over de genomen maatregelen. De Vlaamse overheid verspreidde dan ook de richtlijn dat het aangewezen is om de informatie, naar de voorgeschreven bestuurstaal, eveneens te verspreiden in …

Avis 52122 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 juin 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à la détermination de la langue véhiculaire d’études effectuées en Belgique Madame, En sa séance du 10 juin 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné votre demande d’avis relative à la détermination de la langue véhiculaire d’études effectuées en Belgique afin que vos services puissent traiter adéquatement les demandes qui lui sont soumises. Vous avez joint à votre demande cinq annexes (copies de diplômes). Vous interrogez la CPCL sur plusieurs cas : 1) « Pour des études effectuées en anglais en Belgique, sanctionnées par un diplôme délivré en français ou en néerlandais par une institution francophone ou néerlandophone. La langue véhiculaire visée tombe-t-elle sous le coup des lois …