Avis 52074 YM A1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 mars 2020 […] […] Objet : demande d’avis relatif au recrutement d’étudiants jobistes ayant une connaissance du néerlandais et/ou de l’anglais. Madame la Bourgmestre, En sa séance du 13 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant les compétences linguistiques exigées (langue néerlandaise et/ou anglaise) pour des jobs d’étudiants dans la commune de Rochefort. Il s’agit d’un recrutement d’étudiants pour le camping de Rochefort (animateurs et entretien espace-verts), le gardiennage des parkings communaux et des sanitaires de Han-sur-Less (3 responsables et 15 aides) et pour le Well’Camp. La connaissance du néerlandais et/ou de l’anglais est spécifiquement demandée pour ces emplois. En principe, la …

Avis 52075 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 19 mars 2020. […] […] Objet : plainte relative à un médecin-contrôleur francophone désigné pour un fonctionnaire du rôle néerlandais Madame, Monsieur, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un fonctionnaire du rôle néerlandais, résidant à Couillet dans la région de langue française, a accueilli un médecin- contrôleur francophone. Dans le courrier électronique avec le plaignant, Medex a communiqué ce qui suit (traduction) : « Dans la pratique, il est impossible d’avoir pour chaque commune en Belgique des médecins multilingues ou des médecins différents pour chaque langue nationale. Dans le cas où votre connaissance de la langue de la région où vous habitez n’est pas suffisante, vous pouvez en effet invoquer la législation linguistique afin de rappeler au …

Avis 52078 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 juin 2020 […] […] Objet : plainte d’une habitante de la commune de Wezembeek-Oppem relative à une lettre en néerlandais émanant de la ville de Bruxelles Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juin 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par une habitante de la commune de Wezembeek-Oppem concernant l’objet sous rubrique. La plaignante a reçu de la part de la ville de Bruxelles un document relatif à la rétribution de stationnement en zone payante-bleue. L’intéressée a, par la suite, renvoyé ce document en demandant une version française. Cette demande a ensuite été rejetée en arguant du fait que les courriers sont envoyés au titulaire de l’immatriculation dans la langue dans laquelle il est enregistré à la DIV …

Avis 52085 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2020. […] […] Objet : plainte à l’encontre de l’agence Vlaamse Sociale Bescherming relative au refus de communiquer des documents administratifs en français à une habitante de la commune de Kraainem Monsieur le Fonctionnaire dirigeant, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante de la commune de Kraainem contre l’agence Vlaamse Sociale Bescherming relative au refus de communiquer des documents administratifs en français dans le chef de l’agence Vlaamse Sociale Bescherming. L’intéressée avait reçu de sa mutuelle un message dans lequel on la prévenait qu’elle recevrait une demande de règlement de cotisation établie en néerlandais uniquement. Selon les renseignements obtenus …

Avis 52086 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’absence d’une formation en néerlandais Monsieur le Ministre, En sa séance du 3 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de Bruxelles Environnement relative au fait que, dans le cadre de l’examen centralisé du 15 octobre 2019, un certificateur reconnu par Bruxelles Environnement n’a pu suivre la formation de recyclage obligatoire auprès d’aucun centre de formation en néerlandais et que ce certificateur a été suspendu du fait qu’il n’avait pas réussi cet examen centralisé. Le plaignant signale également que, pour mettre fin à cette suspension, il doit de nouveau suivre une formation de recyclage qui ne sera pas non plus organisée en néerlandais. Dans votre lettre du 3 juin 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL …

Avis 52087 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 juin 2020 […] […] Objet : correspondance en français avec locataires néerlandophones Monsieur le Directeur, En sa séance du 10 juin 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la famille , locataire néerlandophone de la S.C.R.L. Comensia recevrait régulièrement de la correspondance en français en dépit du fait que leur choix de la langue néerlandaise serait connu. Dans votre lettre du 29 avril 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Madame (.) a toujours reçu de notre part ses lettres individuelles en néerlandais. Cependant, il est possible que nos lettres, adressées à tous les locataires (lettres générales sans conséquences immédiates pour le locataire, publipostage, .), n'aient pas toujours été traduites dans la langue qu’elle a choisie. Par …

Avis 52088 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à un appel du numéro d’urgence 112 Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée relative aux faits suivants : En date du 26 février 2020, la plaignante a appelé le numéro d’urgence 112 pour son bébé de 7 semaines. Le collaborateur qui avait répondu à l’appel, n’a pas pu aider la plaignante en néerlandais et a demandé (en français) à l’intéressée si elle voulait bien répéter son explication en français. Lorsque la plaignante a répondu par la négative, elle a été mise en contact avec un collaborateur néerlandophone. La plaignante se demande pourquoi elle n’a pas pu être aidée immédiatement en néerlandais. Dans votre lettre du 13 mai 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « …

Avis 52089 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte relative à la diffusion d’un avis de bpost établi uniquement en néerlandais dans la commune de Fourons Monsieur le Directeur général, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à la diffusion d’un avis de bpost établi uniquement en néerlandais dans la commune de Fourons. Dans votre lettre du 26 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (.) A cet égard, nous avons diligenté une enquête auprès des responsables de l’entité de Voeren Mail, en charge notamment de la distribution sur le territoire de la commune de Fourons. De cette enquête, il s’avère que l’avis susmentionné était un imprimé publicitaire informatif. Un tel document est, en termes …

Avis 52091 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’envoi d’une lettre en français à un particulier néerlandophone. Monsieur le Directeur général, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que Parking.Brussels a envoyé une lettre en français à un particulier néerlandophone. La lettre du 4 mars 2020 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La lettre en question est un rapport avec un particulier au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). L’Agence régionale bruxelloise du stationnement (Parking.Brussels) est un service de l'Exécutif de la Région de …

Avis 52094 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte relative à des informations insuffisantes en français au salon « Batibouw » Monsieur le Directeur général, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un visiteur du salon « Batibouw ». Le plaignant déplore un manque d'informations en français et une documentation presqu’exclusivement en néerlandais. * * * La CPCL constate que le salon « Batibouw » est organisé à l’initiative de la société anonyme FISA Operations qui est une société privée. Il en découle que la société précitée n’est en l’espèce pas chargée d’une mission qui dépasse les limites d’une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confiée dans l’intérêt général, au sens de l’article 1, § 1, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière …