Avis 51448 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à des communications écrites unilingues émanant de la police Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les communications écrites émanant de la police de Renaix sont établies uniquement en néerlandais et non en français. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous avez communiqué à la CPCL que la traduction systématique de toutes les communications constituerait un travail insurmontable, et que ceci est contraire à la législation linguistique. Toute personne qui en fait la demande peut recevoir une traduction. * * * Les communications effectuées par la police sont des avis et communications au public au sens des …

Avis 51450 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 février 2020 […] […] Objet : plainte relative à des lettres françaises envoyées à un habitant néerlandophone de Bruxelles Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 14 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la Banque Nationale de Belgique a envoyé différentes lettres unilingues en français à un habitant néerlandophone de Bruxelles, dans le cadre du dossier qui porte le numéro de référence CCP.LBS W2319POSF. Vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 10 janvier 2020 (traduction) : « La lettre à laquelle vous vous référez dans votre courrier est une lettre standard que la Banque Nationale de Belgique (BNB) envoie automatiquement à un emprunteur lors de son premier enregistrement dans le volet négatif de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP), …

Avis 51452 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 19 mars 2020. […] […] Objet : plainte relative aux Journées du Patrimoine des 14 et 15 septembre 2019 Madame la Directrice générale, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative aux visites guidées dans les ateliers de la Monnaie organisés par urban.brussels dans le cadre des Journées du Patrimoine 2019. Lorsque le plaignant faisait la queue pour entrer dans les ateliers de la Monnaie, un garde et deux collaborateurs donnaient des instructions au flux de visiteurs, mais ils le faisaient uniquement en français. Quand le plaignant a demandé de donner les instructions également en néerlandais, il a constaté qu’aucun collaborateur était en mesure de lui parler en néerlandais. Le plaignant a envoyé à ce sujet plusieurs courriels à vos services mais n’a pas reçu de réponse. En …

Avis 51453 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 19 mars 2020. […] […] Objet : plainte relative à une publication dans le magazine Bruzz Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à une publication de la commune d’Anderlecht dans le magazine Bruzz établie en grande partie en français. En réponse à notre demande d’informations à ce sujet, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 29 janvier 2020 (traduction) : (…) « Comme vous le savez, cette affiche est diffusée depuis 2015 dans les deux langues nationales à l’occasion du marché de Noël de notre commune. Une version néerlandaise de l’affiche était prévue. Malheureusement, cette année, pendant l’envoi de l’affiche, une erreur matérielle s’est produite lors du téléchargement du fichier. Par accident, nous avons uniquement envoyé …

Avis 51454 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 février 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à trois projets d’arrêtés royaux relatifs à la carte de légitimation de membres du personnel du SPF Economie Madame la Ministre, En sa séance du 14 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 12 décembre 2019 relative à trois projets d’arrêtés royaux relatifs à la carte de légitimation de membres du personnel du SPF Economie, à savoir : - l’arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du personnel du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie mandatés pour effectuer des contrôles ; - l’arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du personnel chargés de la collecte d’informations statistiques pour la Direction générale Statistique - Statistics Belgium du Service Public …

Avis 52006 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 janvier 2020 […] […] Objet : demande d’avis concernant les recrutements statutaires de niveaux A et B au profit du Service de Renseignement et de la Sécurité (SGRS) – évaluation de la connaissance passive de l’anglais Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 janvier 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’évaluation de la connaissance passive de l’anglais dans le cadre de recrutements statutaires de niveaux A et B au profit du Service de Renseignement et de la Sécurité (SGRS). Dans cette demande d’avis, vous nous indiquez ceci : « (.) Pour 2020, il s’agit de plusieurs profils qui sont ouverts à des candidats néerlandophones et francophones. Le SGRS est à la recherche de candidats pour les fonctions …

Avis 52007 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2020. […] […] Objet : plainte d’une personne habitant la commune d’Eupen à l’égard de l’Office des étrangers (SPF Intérieur) concernant l’envoi de documents en français Monsieur le Président, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par madame la Médiatrice de la Communauté germanophone pour le compte d’un habitant de la commune d’Eupen qui a reçu un ordre de quitter le territoire en français de la part de l’Office des étrangers (SPF Intérieur). * * * Dans le cas présent, l’intéressé avait déjà introduit un recours contre l’ordre de quitter le territoire avant d’introduire une demande d’avis auprès de la CPCL. Il n’appartient pas à la CPCL de se prononcer sur une affaire qui est pendante …

Avis 52008 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 février 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’emploi des langues dans la rédaction de textes réglementaires émanant de la Communauté germanophone suite à un transfert de compétences Monsieur, En sa séance du 14 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’emploi des langues dans l’élaboration de textes réglementaires par la Communauté germanophone alors qu’un corps de règles préexiste en français. Dans votre demande d’avis, vous nous demandez ce qui suit (traduction) : « (.) Le point de départ consiste dans le fait que la Communauté germanophone prend en charge l’exercice de différentes compétences assumées jusque-là par la Région wallonne. Ce qui signifie que la Communauté, en tant que …

Avis 52012 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 19 mars 2020. […] […] Objet : plainte relative au formulaire « Dernières volontés » Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la version néerlandaise du document « Déclaration des dernières volontés quant au mode de sépulture » comporterait un mot en français (référencie). * * * Le document « Déclaration des dernières volontés quant au mode de sépulture » doit être qualifié de formulaire destiné au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). La commune d’Anderlecht est un service local établi dans la région bilingue de Bruxelles- Capitale. L’article 18 LLC prévoit que les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français et en …

Avis 52018 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 31 janvier 2020 […] […] Objet : projet de cadres linguistiques de l’Office National de Sécurité Sociale Madame la Ministre, En réponse à votre demande d’avis du 13 janvier 2020 relative au projet d’arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l’Office National de Sécurité Sociale, et en fonction de la rédaction de l’avis définitif, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) vous informe que le présent projet ne correspond pas directement aux lignes directrices qui se trouvent dans le vade-mecum concerné. Abstraction faite de la règle selon laquelle un gouvernement en affaires courantes ne peut établir de nouveaux cadres linguistiques (point 5 de la circulaire du 21 décembre 2018 du Premier Ministre), les lignes directrices suivantes n’ont pas été prises en compte : 1° alors que les tâches essentielles de chaque direction sont bien énumérées, le critère …