Avis 51384 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2020. […] […] Objet : plainte d’un fonctionnaire du SPF Justice relative à l’utilisation obligatoire d’un logiciel en anglais Monsieur le Président, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un fonctionnaire de votre SPF relative à l’obligation dans le chef de ce dernier d’utiliser le logiciel « Justendit » dont les menus et l’ensemble des explications sont en anglais. A nos demandes de renseignements, vous nous avez répondu ce qui suit en date du 15 janvier 2020 : « (.) Le logiciel « Justendit » est développé par l’Université de Southhampton en Angleterre pour le transfert de grands fichiers numérisés. L’utilisation de ce logiciel « Justendit » n’est pas du tout une obligation mais …

Avis 51388 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 janvier 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre de Bpost Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 24 janvier 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un citoyen germanophone résidant à Grüfflingen, concernant l’envoi de courriels rédigés en néerlandais par la société Dynalogic travaillant pour le compte de bpost. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 28 novembre 2019 et du 8 janvier 2020. Dans une lettre datée du 7 janvier 2020, vous nous avez communiqué le point de vue suivant : « (.) Eu égard à la problématique à laquelle Monsieur Keller a été confronté, je comprends parfaitement son mécontentement et lui présente les plus vives excuses de bpost pour les désagréments encourus. Dès …

Avis 51390 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 31 janvier 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’envoi de lettres en français à un particulier néerlandophone Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 janvier 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la commune d’Evere a envoyé une lettre et un rappel en français à un particulier néerlandophone concernant la taxe sur les secondes résidences. Etant donné que l’intéressé n’était pas domicilié dans une résidence meublée dans la commune d’Evere dont il faisait usage, les lettres ont été envoyées à son domicile situé dans la commune de Zuienkerke. En réponse à notre lettre à ce sujet, vous nous avez répondu ce qui suit dans votre lettre du 18 décembre 2019 : (traduction) (…) « Tout d’abord, nous souhaitons nous excuser d’avoir envoyé à monsieur […]une lettre en français en date …

Avis 51391 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : projet d’arrêté royal relatif à la carte de légitimation délivrée aux personnes inscrites au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, et concernant le cachet officiel pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés inscrits au registre national Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 25 novembre 2019 relative au projet d’arrêté royal relatif à la carte de légitimation délivrée aux personnes inscrites au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, et concernant le cachet officiel pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés inscrits au …

Avis 51395 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 février 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’emploi des langues obligatoire à l’égard d’employeurs et employés étrangers Monsieur le Directeur Général, En sa séance du 14 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 22 novembre 2019 relative à l’emploi des langues obligatoire à l’égard d’employeurs et employés étrangers. Plus précisément, vous nous avez demandé ce qui suit (traduction) : « Notre Direction des Relations Internationales (IBRI) a demandé au service juridique la question suivante relative à l’application de la législation linguistique aux employeurs étrangers : « Est-ce que l’ONSS, en l’occurrence l’IBRI, est obligé d’établir les décisions, communiquées à un employeur étranger (par exemple un employeur suédois) en matière de la législation applicable, dans …

Avis 51396 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 février 2021 […] […] Objet : plainte relative aux communications à la gare de l'aéroport de Bruxelles- National Madame l’Administratrice déléguée, En sa séance du 12 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre la SNCB relative aux communications à la gare de l’aéroport de Bruxelles-National. Selon le plaignant, les destinations bruxelloises sont uniquement annoncées en français dans les communications en anglais et en allemand et cette manière d’annoncer donne l’impression, surtout à des voyageurs étrangers, que les noms de lieux bruxellois n’existent officiellement qu’en français. Vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 31 janvier 2020 (traduction) : (…) « Sur les écrans d’information à la gare, les infos de départ sont affichées dans quatre langues, à l’attention des …

Avis 51400 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 février 2020 […] […] Objet : plainte relative à un avis de paiement unilingue français du SPF Finances Monsieur le Président, En sa séance du 14 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un habitant germanophone de la commune de Moresnet suite à l’envoi par le Team Eupen du SPF Finances d’un avis de paiement en français. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 16 décembre 2019 et du 20 janvier 2020. Dans une lettre datée du 21 janvier 2020, vous nous avez communiqué ce qui suit : « (.) L’administration en charge de l’envoi des avis de paiement en matière d’amendes pénales, en l’occurrence, l’Administration Générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR), a mené une enquête à ce sujet. Il en ressort que la plainte est justifiée. M. […] aurait dû recevoir l’avis de …

Avis 51402 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 février 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’absence de service en néerlandais à l’accueil du CHU Saint- Pierre Monsieur le Directeur Général, En sa séance du 14 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le personnel d’accueil n’a pas pu assister le plaignant en néerlandais le dimanche 1er septembre 2019 et le lundi 2 septembre 2019, quand ce dernier était à la recherche de la carte d’identité de son fils. Il s’agissait tant du personnel d’accueil des Urgences dans la rue Haute que du site Porte de Hal dans la rue aux Laines. Vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre (traduction) : « Il est ressorti ce qui suit de […] enquête : - le dimanche 1 septembre 2019, [le plaignant] est venu à l’accueil des Urgences pour récupérer sa carte d’identité. Il a posé …

Avis 51404-51429-51430-51439-51443 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des plaques de rue unilingues à Renaix Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans la ville de Renaix, les nouvelles plaques de rue sont uniquement placées en néerlandais et non pas en français. Le plaignant se réfère ainsi à la Cypriaan de Rorestraat, la Sint-Martensplein et la Kapittelstraat. Dans votre lettre du 24 décembre 2019, vous avez communiqué à la CPCL, en terme général et entre autres, que sur la question de savoir si les plaques de rue tombent sous les lois linguistiques oui ou non, il existe des opinions différentes. * * * Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les plaques de rue sont des avis et des communications au …

Avis 51405 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 19 mars 2020. […] […] Objet : plainte relative à des communications dans la gare de Jette Madame l’Administratrice déléguée, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre la SNCB relative au fait que dans la gare de Jette, des affiches unilingues en français ont de nouveau été apposées à l’entrée du quai 1. Le plaignant a joint à sa plainte une photo des affiches en question. En réponse à notre demande d’informations à ce sujet, vous nous avez communiqué dans votre lettre du 24 février 2020 que le placement d’affiches exclusivement établies en français au quai 1 était une erreur matérielle qui a été résolue entre-temps. * * * L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques prévoit que les entreprises publiques …