Avis 51297 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : plainte relative aux échanges de courriels avec l’Ordre des Pharmaciens Madame et Monsieur les directeurs, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant, ayant envoyé un courriel en néerlandais à ‘info@ordederapothekers.be’ relatif à une plainte de ‘la Pharmacie de Flandre’ à Bruxelles, a ensuite reçu une réponse en français. Dans le courrier français on peut lire que la plainte a été assignée en premier lieu à la province du Brabant Flamand mais qu’il s’agirait d’une affaire localisée dans la province du Brabant Wallon. Dans une lettre datée du 26 septembre 2019, vous nous avez répondu par un aperçu des faits (traduction) : • « Dimanche 11/8/2019 : le courrier avec la plainte relative à une pharmacie arrive au …

Avis 51298 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 31 janvier 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’emploi des langues avec les particuliers dans la maison communale Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 janvier 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant, lors de sa visite à la maison communale d’Uccle pour s’inscrire à la commune, a constaté qu’aucun membre du personnel au guichet pouvait l’aider en néerlandais. De plus, tous les documents relatifs à son inscription lui ont été délivrés en français. La CPCL a demandé au plaignant de transmettre une copie des documents français en question mais elle n’a pas reçu de réponse à sa demande. * * * En réponse à notre demande d’informations à ce sujet, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 29 octobre 2019 : (traduction) « (…) Après nous être …

Avis 51299 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à un examen pour l’obtention d’un permis de conduire BE Madame la Ministre, En sa séance du 15 novembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à un examen pour l’obtention d’un permis de conduire BE. Le plaignant avait fixé un rendez-vous pour passer l’examen pour l’obtention du permis de conduire BE le mercredi 24 juillet 2019 auprès du centre d’examen à Schaerbeek. Le rendez-vous, pour lequel l’intéressé a eu un contact téléphonique avec le centre d’examen , a été confirmé une deuxième fois par téléphone en date du 22 juillet 2019. Les deux coups de téléphone se sont déroulés en néerlandais. Il n’a pas été demandé à l’intéressé dans quelle langue il souhaitait passer l’examen. Le jour même de l’examen, l’intéressé, après avoir payé la …

Avis 51301 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Objet : plainte relative au bulletin météorologique MSN Monsieur, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que bulletin météorologique fourni par les services de Microsoft MSN utilise les mentions françaises pour désigner la ville de Gand et la région flamande. * * * La CPCL constate que Microsoft est une société privée qui n’est pas soumises aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Dès lors, la CPCL n’est pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, E. VANDENBOSSCHE … Avis …

Avis 51305 X AMC AZ2 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte relative à une brochure unilingue en français du Centre Culturel d’Auderghem Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à une brochure unilingue en français qui a été distribuée dans toutes les boîtes de la commune d’Auderghem au début du mois de septembre 2019. Selon le plaignant, il s’agit d’une brochure de l’asbl « Centre Culturel d’Auderghem » et du « Centre d’Art Rouge-Cloître ». Le plaignant est d’avis que la brochure est publiée par des établissements communaux et qu’elle doit par conséquent être établie en français et en néerlandais. La CPCL a demandé au plaignant d’envoyer une copie de la brochure en question mais elle n’a pas reçu de réponse à sa demande. A défaut d’une copie, la CPCL …

Avis 51307 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : dérogations au principe d’unilinguisme de membres du personnel de la Région de Bruxelles-Capitale Madame la directrice f.f., En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à des dérogations potentielles au principe d’unilinguisme de membres du personnel de la Région de Bruxelles- Capitale. Plus concrètement, vous avez posé la question suivante : (traduction) « Conformément à l’article 32, § 1, alinéa 1, de la loi portant diverses réformes institutionnelles du 16 juin 1989, les services centralisés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale utilisent le français et le néerlandais comme langues administratives. A ces services s’applique le chapitre V, section 1, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, …

Avis 51309 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’usage des langues dans le service d’urgence Madame l’Administratrice déléguée, En sa séance du 15 novembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte relative au fait que les médecins et les auxiliaires médicaux du service d’urgence de l’hôpital n’étaient pas en mesure d’aider le plaignant en néerlandais. De même, le traitement administratif, telles que la lettre destinée au médecin de famille et la facture, ont été établies en français. A notre demande de renseignements, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 9 octobre 2019 : (traduction) (…) « Nous pouvons uniquement regretter que la langue du patient n’aie pas été respectée, ni au niveau de son traitement, ni sur le plan administratif. Entre-temps, le « néerlandais » a bien été enregistré comme étant la …

Avis 51311 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte à l’encontre du « Vlaamse Belastingdienst - Verkeersbelasting» relative à l’envoi d’ un document rédigé uniquement en néerlandais à un habitant francophone domicilié dans la commune de Fourons. Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune des Fourons à l’encontre du « Vlaamse Belastingdienst - Verkeersbelasting» qui lui a fait parvenir deux documents rédigés uniquement en néerlandais. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans notre lettre datée du 1er octobre 2019. Dans une courriel daté du 10 octobre 2019, vous nous avez communiqué le point de vue suivant : (traduction) « …

Avis 51312 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : demande d’avis relative au Service fédéral des armes du SPF Justice Madame, En sa séance du 23 octobre 2019 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 27 septembre 2019. Votre demande est formulée comme suit (traduction) : « En tant que SPF Justice – dont le Service fédéral des armes (SFA) fait partie – nous sommes un « service central ». Une de nos tâches concerne le recours administratif organisé par la loi sur les armes à l’encontre des décisions du gouverneur en ce qui concerne entre autres les licences d’armes (le gouverneur peut par exemple refuser, suspendre ou retirer une licence d’armes et l’intéressé peut ensuite faire appel auprès du SFA). Dans le cadre du traitement de ces dossiers, nous sommes confrontés au cas suivant : Le requérant est néerlandophone …

Avis 51313 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’utilisation du logo «BXL» Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la ville de Bruxelles sur sa page Facebook utilise le logo «BXL» sans être accompagné de la dénomination bilingue qui s’y rapporte. Il s’agit du logo « BXL » comme photo de profil de la page, ainsi que de l’utilisation de l’inscription « BXLOVE » et du logo dans l’annonce du plan d’action pour le vélo de la ville de Bruxelles. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 2 octobre 2019 et du 7 novembre 2019 sans succès. * * * Le logo de la ville de Bruxelles est un avis ou communication au public dans le sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 …