Avis 51314 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à la piscine « Nereus » Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant a été accueilli en première instance uniquement en français lors de sa visite à la piscine « Nereus » à Ganshoren. De même, lors d’une communication téléphonique, il a été accueilli par la formule unilingue française « Piscine Ganshoren, bonjour ». En réponse à notre demande d’informations à ce sujet, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 23 octobre 2019 (traduction) : (…) « La piscine Nereus est exploitée par l’ASBL « Activités Sportives, Culturelles et de Loisirs de Ganshoren ». La plainte est dès lors irrecevable dans la mesure où celle-ci est dirigée contre la commune de …

Avis 51315 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte relative aux bulles à vêtements de l’asbl « Terre » Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que deux bulles à vêtements de l’asbl « Terre » portant différentes mentions unilingues en français ont été disposées sur le territoire de la commune de Ganshoren. En réponse à notre demande d’informations à ce sujet, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 23 octobre 2019 (traduction) : (…) « Les bulles en question ont été placées par l’asbl « Terre ». La plainte est dès lors irrecevable dans la mesure où celle-ci est dirigée contre la commune de Ganshoren. De plus, il est contestable de considérer que l’asbl « Terre » est une personne morale concessionnaire d'un service public ou …

Avis 51316 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à un panneau unilingue français (SIPPT) à la maison communale Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant a constaté qu’un panneau unilingue français avec la mention « SIPPT - service interne de protection et de prévention de travail » était affiché dans la maison communale. En réponse à notre demande d’informations à ce sujet, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 23 octobre 2019 : (traduction) « Le service SIPPT n’est pas accessible aux habitants. Ils ne peuvent y être accueillis, ni poser des questions. Le panneau en question sert à montrer aux employés le chemin qui mène à ce service. A cet égard, ce panneau ne constitue pas un avis, une …

Avis 51317 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’emploi des langues du personnel Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’employé de guichet s’est adressé au plaignant en première instance uniquement en français lors de la visite de ce dernier à la maison communale. Ce n’était qu’au moment où le plaignant a répondu en néerlandais, qu’il a été servi en néerlandais. En réponse à notre demande d’informations à ce sujet, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre du 23 octobre 2019 : (traduction) « La plainte n’est accompagnée d’aucune preuve permettant d’établir que le citoyen a été accueilli uniquement en français. Le personnel d’accueil travaille dans les deux langues. De plus, le citoyen admet lui-même dans sa …

Avis 51318 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte relative au distributeur de tickets dans la maison communale Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le distributeur automatique de tickets avec numéro de guichet qui se trouve à l’entrée de la maison communale aurait été configuré systématiquement en français. Lorsque le plaignant a visité la maison communale en date du 29 août 2019, il a constaté que l’écran néerlandais ne restait actif que 30 secondes et qu’il passait ensuite de nouveau au français. A côté de l’écran, on trouvait des indications unilingues françaises (population, état, civil, étrangers) et, de plus , il restait des phrases en français sur l’écran néerlandais. En réponse à notre demande d’informations à ce sujet, vous …

Avis 51319 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 31 janvier 2020 […] […] Objet : plainte relative à des avis et communications au public Madame la Présidente, En sa séance du 24 janvier 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à des panneaux d’information posés à la porte d’entrée et à la réception du CPAS de Ganshoren (Avenue de la Réforme, 63). Lorsque le plaignant a visité le CPAS en date du 29 août 2019, il a constaté les avis unilingues en français suivants : 1. Le Vestiaire (à la réception) 2. Ne pas gaspiller d’eau (à la porte d’entrée) 3. Déclaration (à la porte d’entrée) Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 2 octobre 2019 et du 5 novembre 2019 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Les panneaux d’information en …

Avis 51322 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : plainte à l’encontre du Dienst Jacht Limburg relative à l’envoi de documents rédigés uniquement en néerlandais Monsieur le Commissaire d’arrondissement, En sa séance du 15 novembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de votre administration relative au fait que cette dernière a envoyé au plaignant deux documents rédigés uniquement en néerlandais. Nous avons interrogé l’administration à ce sujet en date du 7 octobre 2019. Dans votre lettre du 24 octobre 2019, vous nous avez communiqué le point de vue suivant : (traduction) «(.) Dans une lettre datée du 7 août 2019 et rédigée en français, Monsieur […]a demandé un permis de chasse. La lettre d’accompagnement envoyée en même …

Avis 51324 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 31 janvier 2020 […] […] Objet : plainte relative à un panneau de signalisation et un avis unilingues en français Monsieur le Commissaire principal, En sa séance du 24 janvier 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un panneau de signalisation unilingue en français a été placé dans un chantier sur la voie publique de la Ville de Bruxelles. Ce panneau a été installé dans le chantier accompagné d’un document unilingue en français (établi par vos services). En réponse à notre demande d’informations à ce sujet, vous nous avez répondu ce qui suit dans votre lettre du 9 décembre 2019 (traduction) : (…) « Concrètement, il s’agit de l’autorisation, délivrée dans le cadre de l’art. 78.1.1. de l’AR 01/12/1975, de placer une signalisation temporaire pour la signalisation d’obstacles et de …

Avis 51325 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’application de la législation linguistique au sein de l’Agence Fédérale de la Dette (cadres linguistiques) Monsieur le directeur, En sa séance du 23 octobre 2019 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à l’application de la législation linguistique au sein de l’Agence Fédérale de la Dette (cadres linguistiques). Plus spécifiquement, votre demande est formulée comme suit : (traduction) « Un de nos membres du personnel qui appartient au troisième degré linguistique (experts A1-A3) a postulé pour un poste vacant qui relève du premier degré linguistique (Direction). Ce membre du personnel est inscrit sur le rôle linguistique néerlandais. L’occupation actuelle du premier degré linguistique comprend deux néerlandophones et un …

Avis 51327 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Concerne : demande d’avis relative à la possibilité d’obtenir dispense d’un examen linguistique de Selor sur la base d’un diplôme Monsieur, En sa séance du 23 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à la possibilité d’obtenir dispense d’un examen linguistique de Selor sur la base d’un diplôme. Dans votre demande d’avis, vous indiquez que : « (.) Je suis actuellement statutaire de niveau B au sein de la Police intégrée (zone de police bruxelloise). Pour être nommé dans ma fonction actuelle (niveau B donc), j'ai dû démontrer une connaissance élémentaire du néerlandais (article 8 et 10). Toutefois, ayant précédemment réussi l'article 7/D (niveau B1), je démontrais d'ores et déjà …