Avis 51328 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte à l’encontre de Wonen-Vlaanderen relative à l’envoi de documents rédigés uniquement en néerlandais et au refus d’en fournir une traduction en français. Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un habitant de Bruxelles relative au fait que Wonen-Vlaanderen lui a envoyé des documents rédigés uniquement en néerlandais et a refusé par la suite de lui en fournir une traduction en français. Il s’agit en l’espèce d’une demande de réparation à laquelle est jointe une lettre d’accompagnement. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans notre lettre datée du 14 octobre 2019. Dans une lettre datée du 23 octobre 2019, vous nous …

Avis 51333 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à une lettre sur les versements anticipés d’impôts Monsieur le Président, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la SCRL « Zefier », ayant son siège au Boulevard du Roi Albert II, 33 à 1030 Bruxelles, a reçu une lettre relative aux avantages des versements anticipés d’impôts établie en français alors que l’intéressé aurait voulu recevoir cette lettre en néerlandais. Par la suite, l’intéressé a également envoyé un court e-mail à l’adresse « rec.vers.anticipes@minfin.fed.be » afin d’indiquer son choix de langue. Vous avez répondu ce qui suit dans votre lettre du 14 novembre 2019 : (traduction) « Je me réfère à la plainte susdite introduite par la SCRL « Zefier » qui a en effet, suite à une erreur, reçu …

Avis 51336 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : demande d’avis relative au régime linguistique d’application pour le « SAMUSOCIAL » Monsieur le Directeur, En sa séance du 15 novembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative au régime linguistique d’application pour le « SAMUSOCIAL ». Dans votre demande d’avis datée du 17 octobre 2019 vous nous avez demandé dans quelle mesure le « SAMUSOCIAL » est soumis aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative. * * * Le « SAMUSOCIAL », officiellement le « New Samusocial », a été fondé par le Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM) en vertu de l’ordonnance du 14 juin 2018 relative à l'aide d'urgence et à l'insertion des personnes sans abri. L’article 52 de la même ordonnance prévoit que le « New Samusocial » est une personne …

Avis 51338 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 février 2020 […] […] Objet : plainte relative au site Internet du War Heritage Institute (WHI) Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au site Internet du War Heritage Institute (WHI). La CPCL constate que dans le même envoi, 4 plaintes ont été introduites : 1 relative au site Internet du WHI et 3 relatives à 3 pages Facebook, à savoir le PF du WHI, du Musée Royal de l’Armée et de Bastogne-Barracks. Etant donné que, conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, une plainte au maximum peut être introduite par envoi, seule la première plainte de cet envoi sera prise en compte, à savoir la plainte relative au site Internet du War Heritage Institute (WHI). Le plaignant a constaté qu’en introduisant www.whi.be, on aboutit automatiquement …

Avis 51341 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 31 janvier 2020 […] […] Objet : plainte contre la Ville de Bruxelles relative au logo contenant l’abréviation « BXL » et des inscriptions unilingues en français Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 janvier 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le site Internet de la Régie foncière de la Ville de Bruxelles contient un nom de domaine unilingue en français (regiefonciere.bruxelles.be) et que sur ce site Internet, le logo « BXL » est utilisé sans la mention du slogan bilingue. Dans votre lettre du 13 décembre 2019, vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « Conformément aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, je vous confirme que le site Internet de la Régie foncière n’est pas seulement accessible via regiefonciere.bruxelles.be, mais aussi via …

Avis 51343 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte contre la STIB relative à la prononciation des noms des gares de « Pannenhuis »et « Stokkel » Monsieur l’Administrateur-directeur général, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à la prononciation des noms des gares de « Pannenhuis » et « Stokkel » lors des annonces des arrêts. Selon le plaignant, les noms des arrêts seraient prononcés d’une manière inconnue des néerlandophones. Le service client de la STIB a communiqué ce qui suit dans un courriel du 14 octobre 2019 au plaignant : (traduction) « Nos collègues qui assurent les communications sur notre réseau nous ont confirmé que le néerlandais et le français sont alternativement utilisés dans nos communications. Dans certaines annonces, le nom néerlandais est donc utilisé …

Avis 51350 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 novembre 2019 […] […] Objet : plainte contre la STIB relative à la prononciation de « Thurn en Taxis » Monsieur l’Administrateur-directeur général, En sa séance du 15 novembre 2019 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à la prononciation du nom de la gare de « Thurn en Taxis » lors des annonces des arrêts. Selon le plaignant, l’arrêt devrait être prononcé phonétiquement tel qu’ il est orthographié, « Tourn » au lieu de « Thurn ». Il ressort de l’échange de courrier avec le service client de la STIB que la STIB considère « Thurn » comme relevant du langage courant. * * * Les lignes de tram et de bus de la STIB sont des services décentralisés du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale dont l'activité ne s'étend pas à l’ensemble du territoire de la région. En application de l'article 33 …

Avis 51353 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 10 décembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à un dépliant unilingue en français du CPAS de Schaerbeek Madame la Présidente, En sa séance du 6 décembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le CPAS de Schaerbeek a diffusé des dépliants unilingues en français dans toutes les boîtes de la commune. En réponse à notre demande d’informations à ce sujet, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre courriel du 21 novembre 2019 (traduction) : (…) « Le dépliant en question a été réalisé afin de promouvoir une conférence au sujet de la maladie d’Alzheimer, qui a été donnée en français par madame […], qui est elle-même une française. Le public cible de cette conférence était donc francophone et c’est pourquoi le dépliant a exclusivement été rédigé et diffusé en français. …

Avis 51354 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 février 2020 […] […] Objet : plainte d’un habitant germanophone de la commune de Butgenbach à l’encontre du SPF Intérieur concernant l’absence de certains documents et informations en allemand sur le site du Centre de Crise.Bruxelles Monsieur le Président, En sa séance du 14 février 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par madame la Médiatrice de la Communauté germanophone pour le compte d’un habitant germanophone de la commune de Butgenbach. Le plaignant fait mention de différences entre les versions française et allemande des pages « Documentation » et « A propos du Centre de Crise ». Le contenu en serait différent et le rapport annuel de 2018 ne serait pas publié en allemand. Il s’agit des pages suivantes : • …

Avis 51356 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 janvier 2020 […] […] Objet : plainte d’un citoyen à l’encontre de votre établissement relative à un ticket de caisse établi partiellement en néerlandais. Madame, Monsieur, En sa séance du 24 janvier 2020, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée par un citoyen résidant en région wallonne relative à un ticket de caisse établi partiellement en néerlandais. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans nos lettres datées du 18 novembre 2019 et du 16 décembre 2019. Dans un courriel daté du 26 décembre 2019, vous nous avez communiqué ce qui suit : « (.) Nous ne sommes pas responsable de la forme du ticket de TVA, car nous utilisons un programme de gestion de commandes provenant d'une société néerlandaise qui est spécialisée dans les …