Avis 51409-51434 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative au site Internet unilingue de la ville de Renaix Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’il existe uniquement une version néerlandaise du site Internet de la ville de Renaix. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Le site Internet de la ville comporte une section touristique qui est également établie en français et en anglais. La traduction complète des centaines de pages d’info, de règlements, de rapports du conseil communal, etc. est impossible. Les citoyens peuvent obtenir sur demande en français les informations qu’ils souhaitent recevoir. » * * * Le site Internet de la ville de Renaix est un avis ou une …

Avis 51410-51421-51436-51441 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative au fait que le magazine trimestriel de la ville INZICHT ne paraît qu’en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le magazine trimestriel de la ville INZICHT ne paraît qu’en néerlandais. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Inzicht ne paraît en effet qu’en néerlandais. Les citoyens peuvent toujours obtenir sur simple demande une traduction des articles qu’ils souhaitent recevoir en français. La traduction complète en français et la distribution en porte à porte d’une édition bilingue est contrainte à la législation linguistique et au circulaire Peeters. Renaix est une ville flamande à facilités …

Avis 51411-51418-51428-51444 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative au fait que les indications et les heures d’ouvertures dans le centre de recyclage sont uniquement mentionnées en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les indications et les heures d’ouvertures dans le centre de recyclage sont uniquement mentionnées en néerlandais. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Il est exact que les mots « Openingsuren » et « sluitingsdagen » n’ont pas été traduits en français. Les heures sont mentionnées en chiffres. Nous partons du principe que c’est clair pour tout le monde, aussi pour les francophones. » * * * Les indications et les heures d’ouverture dans le …

Avis 51412-51435 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative au magazine annuel unilingue de la ville Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le magazine annuel de la ville de Renaix ne paraît qu’en néerlandais. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Le magazine annuel de la ville n’est pas une publication de la ville mais de la SA Rondom Media, Abeelstraat 29 à Renaix. La ville n’est pas l’éditeur responsable et ne fait que fournir les informations. L’éditeur privé n’est pas tenu de respecter la législation linguistique. » * * * Le site Internet de la Ville de Renaix précise que, dans le cadre de la publicité active de l’administration, l’administration locale essaie d’informer …

Avis 51417-51423-51433-51445 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative aux annonces unilingues aux guichets dans la maison communale et plusieurs services Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les annonces aux guichets dans la maison communale et dans plusieurs services sont établies uniquement en néerlandais. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Les annonces aux guichets dans la maison communale et les services sont en effet unilingues. Tout citoyen doit s’inscrire à l’accueil, où il reçoit un ticket pour se rendre à un guichet où il peut s’inscrire. Les francophones obtiennent en français toutes les explications nécessaires qu’ils souhaitent avoir et ils sont aidés dans …

Avis 51419-51431-51442 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à des panneaux de signalisation unilingues du CPAS Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les panneaux de signalisation du CPAS sont établis uniquement en néerlandais. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous vous référez à votre réponse concernant les annonces aux guichets dans la maison communale (traduction) : « Les annonces aux guichets dans la maison communale et les services sont en effet unilingues. Tout citoyen doit s’inscrire à l’accueil, où il reçoit un ticket pour se diriger à un guichet où il peut s’inscrire. Les francophones obtiennent en français toutes les explications nécessaires qu’ils souhaitent recevoir et ils sont aidés dans leur langue au guichet. …

Avis 51420-51424-51432-51447 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative aux horaires d’ouverture unilingues de la bibliothèque Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les horaires d’ouverture de la bibliothèque sont unilingues. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Il est exact que le mot « Openingsuren » et les noms des jours ne sont pas mentionnés en français. Les heures sont mentionnées en français. Les heures sont écrites en chiffres. Nous partons du principe que c’est clair pour tout le monde, aussi pour les francophones. » * * * L’affichage des horaires d’ouverture à la bibliothèque est un avis ou une communication au public au sens des lois sur l’emploi des langues en …

Avis 51425 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative aux cartes d’identité qui sont systématiquement délivrées en néerlandais. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte relative au fait les cartes d’identité sont systématiquement délivrées en néerlandais, même lorsqu’on possède une carte d’identité en français. Il faut à chaque fois demander une carte d’identité en français. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Les cartes d’identité sont délivrées en français lorsque le demandeur en fait expressément la demande. Ce n’est pas parce qu’on remet une carte ID en français qu’une nouvelle carte d’identité en français doit être délivrée automatiquement. Une telle démarche est contraire aux lois …

Avis 51426-51427 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à des panneaux de signalisation unilingues placés lors de travaux routiers Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les panneaux de signalisation placés lors de travaux routiers ont uniquement été établis en néerlandais. Lorsque, fortuitement, le panneau de signalisation a bien été établi en français, cette signalisation est vandalisée. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Les panneaux de signalisation placés lors de travaux routiers relèvent de la responsabilité de l’entrepreneur de la signalisation. Par ailleurs, ces panneaux ne mentionnent que des noms de villes ou de communes ou n’affichent que des pictogrammes de …

Avis 51446 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à des indications unilingues dans la piscine et la halle des sports Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les indications dans la piscine et la halle des sports sont établies uniquement en néerlandais et non en français. Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous renvoyez à votre réponse relative aux annonces et guichets de la maison communale (traduction) : « Les annonces et les guichets dans la maison communale et les services sont effectivement unilingues. Tout citoyen doit se présenter à la réception où il reçoit un ticket correspondant à un guichet où il peut aller se présenter. Les francophones reçoivent …