Avis 52044 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte contre la commune de Raeren relative à la publication d’un avertissement dans le journal « Wochenspiegel » établi uniquement en allemand Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune des Fourons à l’encontre de la commune de Raeren relative à la publication d’un avertissement concernant les feux d’artifice de fin d’année établi uniquement en allemand dans le journal « Wochenspiegel ». Dans votre lettre du 2 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (.) La publication relative au feu d’artifice ne revêt pas de caractère officiel. Il s’agit uniquement d’une …

Avis 52045 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte contre la Ville d’Eupen et la commune de Raeren relative à la publication d’un avis d’enquête publique dans le journal « Wochenspiegel » en allemand uniquement Madame la Bourgmestre, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune des Fourons à l’encontre de la Ville d’Eupen et de la commune de Raeren, qui ont publié un avis d’enquête publique dans le journal « Wochenspiegel » en allemand uniquement. Dans votre lettre du 14 février 2020 dont le contenu est identique à celui de la lettre de la commune de Raeren du 2 mars 2020 en ce qui concerne la présente plainte, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL …

Avis 52045 YM AZ2 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte contre la Ville d’Eupen et la commune de Raeren relative à la publication d’un avis d’enquête publique dans le journal « Wochenspiegel » en allemand uniquement Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune des Fourons à l’encontre de la Ville d’Eupen et de la commune de Raeren qui ont publié un avis d’enquête publique dans le journal « Wochenspiegel » en allemand uniquement. Dans votre lettre du 2 mars 2020, dont le contenu est identique à celui de la lettre de la Ville d’Eupen du 14 février 2020 en ce qui concerne la présente plainte, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL …

Avis 52046 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte contre la commune de La Calamine relative à la publication d’un appel aux candidats dans le « Wochenspiegel » établi uniquement en allemand Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune des Fourons à l’encontre de la commune de La Calamine, relative à la publication d’un appel aux candidats pour une commission pour l'intégration dans le journal « Wochenspiegel » du 29 janvier 2020. Les lettres du 7 février 2020 et du 6 mars 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * …

Avis 52047 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2020. […] […] Objet : plainte contre la commune de La Calamine relative à la publication d’une annonce relative au recrutement d’un directeur financier en langue allemande uniquement Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 mars 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune des Fourons à l’encontre la commune de La Calamine qui a publié un appel pour le recrutement d’un directeur financier dans le journal « Wochenspiegel » du 29 janvier 2020 en langue allemande exclusivement. A notre demande de renseignements du 7 février 2020, vous nous avez répondu ce qui suit dans votre lettre du 17 février 2020 : (traduction) « (.) L’appel aux candidats a, en effet, été …

Avis 52049 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’absence de version allemande du site Internet du Service fédéral des Pensions Madame l’administratrice générale, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de la commune de Raeren concernant l’absence de version allemande du site Internet du Service fédéral des Pensions. Les lettres du 7 février 2020 et du 6 mars 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le Service fédéral des Pensions est un service central au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 …

Avis 52052 Télécharger le document … Vaste Commissie voor Taaltoezicht Warandeberg 4 – 1000 BRUSSEL _________________________________________________________________ Brussel, 17 februari 2020 Uw brief van: Uw kenmerk: Ons kenmerk: 52.052/II/PF Betreft: klacht tegen het Agentschap Zorg en Gezondheid betreffende het sturen van een enkel in het Nederlands opgesteld document naar een Franstalige inwoner van de gemeente Voeren. Ter zitting van 14 februari 2020 hebben de verenigde afdelingen van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht (VCT) een onderzoek gewijd aan een klacht ingediend door een Franstalige inwoner van de gemeente Voeren tegen het Agentschap Zorg en Gezondheid dat hem een enkel in het Nederlands opgesteld document heeft toegezonden. Het gaat namelijk om een boete die door het agentschap werd opgelegd wegens het niet correct betalen van premies. * * * Gezien de rechtspraak van de Raad van State, het Hof van Cassatie, en de omzendbrief- Peeters, die nog steeds in het rechtsverkeer bestaan, acht de VCT …

Avis 52054 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’utilisation du logo « BXL » Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la ville de Bruxelles sur sa page Facebook utilise le logo « BXL » sans être accompagné de la dénomination bilingue qui s’y rapporte. Il s’agit du logo « BXL » comme photo de profil de la page. Les lettres du 10 février 2020 et du 6 mars 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le logo de la Ville de Bruxelles est un avis ou communication au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à …

Avis 52055 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 juillet 2020 […] […] Objet : plainte concernant accord de coopération entre la zone de police des Fourons et la zone de police de Bilzen-Hoeselt-Riemst Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans le cadre d’un accord de coopération entre la zone de police des Fourons et la zone de police de Bilzen-Hoeselt- Riemst, certains agents de police de cette dernière zone sont en contact avec le public dans la zone de police des Fourons sans que ces agents aient une connaissance élémentaire du français. Dans votre lettre du 3 mars 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Comme vous le savez, les zones de police ont été redéfinies il y a 20 ans. En raison de notre situation, la commune de Fourons a obtenu sa …

Avis 52057 YM AZ2 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 avril 2020 […] […] Objet : plainte contre la société Infrax (absorbée par Fluvius) relative à une plaque d’information uniquement en néerlandais sur un transformateur placé à Rémersdael Monsieur le Directeur général, En sa séance du 22 avril 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune des Fourons à l’encontre de la société Infrax (absorbée par Fluvius) et la commune de Fourons, relative à une plaque d’information sur un transformateur placé à Rémersdael (Rémersdael-Village entre les n° 36 et 30), exclusivement rédigée en néerlandais. Les lettres du 11 février 2020 et du 13 mars 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son …