Avis 52215 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 7 juillet 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’évaluation de la connaissance de l’anglais lors de la procédure de sélection pour des collaborateurs administratifs (niveau C) pour les Représentations de la Belgique à l'OTAN et à l’UE Monsieur le Ministre, En sa séance du 3 juillet 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à l’évaluation de la connaissance de l’anglais lors de la procédure de sélection pour des employés administratifs (niveau C) pour les Représentations de la Belgique à l'OTAN et à l’UE. Votre demande d’avis était formulée comme suit : (traduction) « Le Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, va introduire une demande auprès de Selor pour l'organisation d'une réserve de recrutement pour la fonction de …

Avis 52220 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des décisions unilingues du Collège des Bourgmestre et Echevins Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Ganshoren ne rédige pas les décisions du Collège en français et en néerlandais. Le plaignant cite ainsi en exemple les procès-verbaux du 30 avril, du 7 mai et du 14 mai 2020, dans lesquels les décisions ont uniquement été rédigées en français et non pas en néerlandais. Dans son courriel du 5 août 2020, le secrétaire communal de la commune de Ganshoren a communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « En effet, à plusieurs reprises, des procès-verbaux unilingues de séances du Collège des Bourgmestre et Echevins ont …

Avis 52228 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une lettre uniquement établie en français destinée à un habitant néerlandophone Madame la Présidente, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un habitant néerlandophone a reçu une lettre uniquement établie en français de la part du Foyer Laekenois, bien qu’il soit néerlandophone et qu’il ait demandé de recevoir un exemplaire de la lettre en néerlandais. Dans sa lettre du 14 juillet 2020, madame Banda, la responsable du service juridique du Foyer Laekenois, a communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Nous sommes étonnés d’apprendre que le locataire a introduit une plainte relative à l’emploi du français par le Foyer Laekenois dans sa lettre du 22 novembre 2019. Jusqu’à sa lettre recommandée …

Avis 52233 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 novembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des autocollants de sol dans la station de métro Pannenhuis Monsieur l’Administrateur-Directeur général, En sa séance du 30 octobre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sectons réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB relative au fait que, dans la station de métro Pannenhuis, un autocollant en français portant la mention « La propreté c’est par ici » a été apposé sans qu’il y ait de version néerlandophone. Les lettres du 8 juillet 2020 et du 12 août 2020 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les lignes de tram et de bus de la STIB sont des services décentralisés du Gouvernement de …

Avis 52234 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des dénominations en français utilisées par Sciensano Monsieur le Directeur général, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que Sciensano utiliserait uniquement les dénominations en français des communes bruxelloises dans l’application permettant de suivre le nombre de contaminations au coronavirus (via https://datastudio.google.com/embed/reporting/c14a5cfc-cab7-4812-848c- 0369173148ab/page/giyUB). * * * La CPCL constate qu’au moment de l’examen du site, les dénominations des communes bruxelloises apparaissaient tant en néerlandais qu’en français dans l’application mentionnée. Cependant, la CPCL constate également que le texte de l’application mentionnée est établi en grande partie en anglais. …

Avis 52235 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’information accompagnant les masques buccaux offerts par les autorités Madame la Ministre, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les masques buccaux que les autorités fédérales ont mis à la disposition des citoyens par l’intermédiaire des pharmaciens dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, étaient accompagnés d’un texte uniquement disponible en français. Dans ce texte, il est uniquement renvoyé au site Internet www.info-coronavirus.be dans la rubrique « Community Mask M-VYG-A1 », pour les versions néerlandaise et allemande. La lettre de rappel du 26 octobre 2020 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été …

Avis 52237 YM AZ2 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’emploi des langues pour les marchés publics Monsieur, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’emploi des langues dans le cadre des marchés publics. Dans votre courriel du 1er juillet 2020, vous avez posé les questions suivantes relatives à l’emploi des langues dans le cadre des marchés publics : « Certains services/ OIP fédéraux imposent aux soumissionnaires de rédiger leur offre dans la langue de la Région dans laquelle le marché se déroule. L’article 53, § 1er, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques dispose effectivement que « sans …

Avis 52241 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 2 décembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une prestation de services en français Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l'intéressé, habitant la commune de Ganshoren, s'est présenté le lundi 29 juin 2020 vers 22 heures au Commissariat Centre (Molenbeek-Saint-Jean) de la zone de police locale de Bruxelles-Ouest situé rue du Facteur, 2 à Molenbeek-Saint-Jean, pour y introduire une déclaration non urgente. A l'arrivée de l’intéressé, deux guichets étaient ouverts mais aucun des deux agents, qui étaient en uniforme, n’a pu converser en néerlandais avec l’intéressé. Finalement, l’intéressé a pu parler avec quelqu'un en néerlandais mais il n'a pas été aidé pour sa déclaration non urgente et on lui a conseillé d’introduire …

Avis 52247 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre du CPAS de la commune d’Eupen relative à une publication dans le journal « Wochenspiegel » du 8 juillet 2020 rédigée exclusivement en langue allemande Madame la Présidente, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone domicilié dans la commune de Fourons à l’encontre du CPAS de la commune d’Eupen, concernant une publication sur une procédure de recrutement d’un travailleur social rédigée exclusivement en langue allemande dans le journal « Wochenspiegel » du 8 juillet 2020. Dans une lettre du 26 août 2020, Madame […], Présidente ad interim du CPAS de la commune d’Eupen, a communiqué ce qui suit à la CPCL …

Avis 52249 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 novembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une publication dans le journal « Wochenspiegel » du 8 juillet 2020 rédigée exclusivement en langue allemande Monsieur le Directeur, En sa séance du 30 octobre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons à l’encontre de la société « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien » (« ÖWOB »), concernant une publication sur une procédure de recrutement d’un collaborateur technique rédigée exclusivement en langue allemande dans le journal « Wochenspiegel » du 8 juillet 2020. Dans votre lettre du 9 septembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (…) nous tenons à nous excuser d’avoir omis de …