Avis 52274 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 novembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une enquête publique de la commune de Molenbeek-Saint-Jean Mesdames, Messieurs, En sa séance du 30 octobre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domiciliée à 1080 Bruxelles ,à l’encontre de la Commission de concertation de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, concernant une enquête publique menée suite à l’introduction d’un permis d’urbanisme par l’asbl Sint-Goedele, ayant la référence […] (https://openpermts.brussels/fr/_12/ECO/1728759), pour laquelle les documents mis à disposition sur le site internet sont exclusivement en néerlandais. Les lettres du 12 août 2020 et du 9 septembre 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à …

Avis 52279 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une lettre en français Madame la Ministre, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que deux amendes de stationnement ainsi que deux lettres de rappel de paiement avec les numéros de référence […]en […]ont été établies uniquement en français à l’attention d’un particulier néerlandophone. Dans votre lettre du 18 septembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « La législation linguistique doit bien entendu être pleinement respectée. J'ai donc soulevé ces cas auprès de l'agence concernée ; nous avons été informés par Parking.Brussels qu'il y a effectivement eu de nombreux problèmes dus au passage à un nouveau système informatique (comptabilité SAP). L'enregistrement du rôle …

Avis 52284 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à un courriel en anglais Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que Monsieur […], résidant à Audenarde a reçu un courriel de Proximus établi uniquement en anglais le 1er août 2020 vers 10 h. 53. Le courriel a trait à la commande du produit « Cloud 10 GB ». Dans un courriel du 20 août 2020, vous nous avez répondu ce qui suit : (traduction) « L’envoi d’un message unilingue en anglais s’avère être une erreur technique. Les coordonnées linguistiques de monsieur […] correspondent à sa situation linguistique. De fait, le client en question est bien renseigné comme néerlandophone dans notre système informatique, tant en ce qui concerne la langue officielle que la langue de …

Avis 52285 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 novembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des panneaux de signalisation à Woluwe-Saint-Pierre Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 30 octobre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs Francophones (OCF), au nom et pour le compte d’un citoyen francophone, relative à la présence de panneaux de signalisation unilingues néerlandais lors de travaux dans la rue Bemel. Dans votre lettre du 25 septembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) nous avons contacté l’entrepreneur pour l’inviter à modifier ces panneaux de signalisation afin que ceux-ci soient dans les deux langues conformément aux dispositions de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative. » * * * Un panneau de signalisation est un avis ou une communication au …

Avis 52286 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 novembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à un courriel contenant un avis de livraison d’un colis par bpost établi en anglais Monsieur l’Administrateur Délégué, En sa séance du 30 octobre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par l’Office des Consommateurs Francophones (OCF), au nom et pour le compte d’une citoyenne francophone, à l’encontre de bpost, concernant l’envoi d’un courriel contenant un avis de livraison d’un colis rédigé exclusivement en anglais. Dans votre lettre du 3 septembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) A cet égard, nous vous informons de ce que la langue utilisée pour l’envoi de courriers électroniques avertissant de la future livraison d’un colis est tributaire …

Avis 52287 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 novembre 2020 […] […] Objet : plainte relative au site Internet de la commune de Mouscron Madame la bourgmestre, En sa séance du 30 octobre 2020 , la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le site Internet de la commune de Mouscron est actuellement uniquement disponible en français. Les lettres du 26 août 2020 du 1er octobre 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La commune de Mouscron est une commune dotée d'un régime spécial tel que prévu à l’article 8 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à …

Avis 52288 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 novembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une page du site internet du SPF Economie non disponible en allemand Monsieur le Président du Comité de direction, En sa séance du 30 octobre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique, au nom et pour le compte d’un citoyen germanophone, relative au fait que la commune de Bütgenbach a reçu une livraison de masques avec un mode d’emploi qui renvoie vers le lien suivant : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/mesures-renforcees/filtres-pour- masques-buccaux et que cette page internet n’existe pas en allemand. Dans votre lettre du 29 septembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la …

Avis 52289 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 novembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à l’emploi des langues par Cambio Bruxelles Monsieur le Directeur, En sa séance du 30 octobre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’application de Cambio Bruxelles n’est pas entièrement bilingue en ce qui concerne le système des noms des rues et des noms des stations. Le plaignant évoque le fait que les langues sont traitées de manière incohérente. Tel est, par exemple, le cas de la station « Overwinnaar » à Etterbeek. En choisissant la station dans l’application, apparaît seulement la dénomination francophone « Vainqueur ». Dans les informations sur les stations dans l’application, la dénomination néerlandophone « Overwinnaar » est utilisée mais l’adresse est uniquement établie en français. Dans la station même, le nom de la …

Avis 52291 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à un poste vacant à la bibliothèque d’Etterbeek Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la connaissance du français et de l’anglais était exigée pour un poste de collaborateur à la bibliothèque néerlandophone d’Etterbeek. Le poste vacant a été publié sur le site Internet « https://www.vvbad.be/vacatures/educatieve-medewerker-1 ». Les lettres du 3 septembre 2020 et du 6 octobre 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La commune d’Etterbeek est un service local au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …

Avis 52292 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre de la commune de Fourons relative à l’examen sur la connaissance de la langue française par des agents sanctionnateurs Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, contre la prise de décisions du conseil communal du 25 juin 2020 sur les sanctions administratives et plus précisément sur la réussite ou non, au préalable, d’un examen sur la connaissance de la langue française par les agents sanctionnateurs. Dans votre lettre du 7 septembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (…) La province a nommé trois juristes à cet effet. (…) Ces trois juristes satisfont tous aux exigences prévues par l’AR du …