Avis 52350 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre du groupe de recherche COSIC de la KU Leuven Madame la Médiatrice, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par vous-même, au nom et pour le compte d’un citoyen germanophone domicilié […] à 4750 Bütgenbach, à l’encontre du groupe de recherche COSIC de la KU Leuven concernant le fait qu’il n’y avait pas de version en langue allemande du test de l’application Corona sur le site https://www.esat.kuleuven.be/cosic/sites/corona-app. * * * Le groupe de recherche de la KU Leuven ne tombe pas sur l’application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL n’est dès lors pas compétente pour émettre un avis sur la présente plainte. Veuillez …

Avis 52351 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre des Laboratoires Réunis Madame la Médiatrice, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par vous-même, au nom et pour le compte d’un citoyen germanophone domicilié […] à 4730 Raeren, à l’encontre des Laboratoires Réunis à Fléron concernant le résultat d’une analyse sanguine rédigé exclusivement en français. * * * Les Laboratoires Réunis sont un laboratoire indépendant qui ne relève pas des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL n’est dès lors pas compétente pour émettre un avis sur la présente plainte. Veuillez agréer, Madame la Médiatrice, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, E. VANDENBOSSCHE … Avis …

Avis 52352 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à la communication en français de Brulingua Monsieur le Président, En sa séance du 5 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé ne reçoit de la part de Brulingua que des messages en français sur son adresse de courriel alors que le plaignant a fait connaître sa préférence pour le néerlandais. L’intéressé se serait inscrit en néerlandais à des cours de langues mais ne recevrait depuis des mois que des messages en français. A titre d’exemple, le plaignant mentionne un message avec comme objet « Café-langues virtuels de Brulingua ». Les lettres du 20 octobre 2020 et du 4 décembre 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées …

Avis 52356 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à un extrait de casier judiciaire en français. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que madame […], tuteur d’un mineur réfugié non-accompagné, avait demandé un extrait de casier judiciaire en néerlandais mais a reçu un exemplaire en français par courriel du 21 octobre 2020. Dans votre courriel du 5 janvier 2021, vous nous avez répondu ce qui suit : « L’intéressée a demandé le 21 octobre 2020 au service compétent de la Ville de Bruxelles de recevoir une version néerlandaise du document qui avait été transmis une première fois par erreur en français. Le document corrigé a été envoyé le jour même par courriel de sorte que l’erreur a été rectifiée immédiatement. » * * * La Ville de …

Avis 52358 Télécharger le document … Vaste Commissie voor Taaltoezicht Warandeberg 4 – 1000 BRUSSEL _________________________________________________________________ Brussel, 8 februari 2021 Uw brief van: Uw kenmerk: Ons kenmerk: 52.358/II//PN NB Betreft: klacht met betrekking tot aanwerving van ambtenaar in strijd met de SWT In zitting van 5 februari 2021 onderzocht de Vaste Commissie voor Taaltoezicht (VCT), in verenigde afdelingen, een klacht ingediend omwille van het feit dat op de gemeenteraad van 17 september 2020 werd beslist tot een aanwerving van een sanctionerend ambtenaar in kader van de Wet op de Gemeentelijke Administratieve Sancties ondanks het gegeven dat tijdens deze gemeenteraad uitdrukkelijk werd erkend dat de kandidaat niet in bezit is van een tweetaligheidsattest. In uw brief van 18 november 2020 heeft u de VCT het volgende meegedeeld: “Op 18 april 2019 hebben wij ons vacaturebericht overgemaakt aan ACTIRIS. Dit werd ingeschreven onder de referentie 896076. Helaas bleek geen enkele …

Avis 52359 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à une adresse en français. Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 5 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un habitant néerlandophone de la commune de Ganshoren a reçu une attestation du facteur sur laquelle son adresse était établie en français alors que ni le plaignant, ni l’expéditeur n’ont utilisé le français pour l’adresse. Dans votre lettre du 7 décembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Au sein de bpost, nous travaillons actuellement intensément à la correction du programme de manière à empêcher que de telles anomalies puissent se reproduire à l’avenir.» * * * L'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Loi …

Avis 52360 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 décembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une prestation de services incorrecte en néerlandais. Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 18 décembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un facteur a refusé de parler néerlandais au lieu de français lors de la remise d’une lettre recommandée le 23 octobre 2020 vers 11 heures, au 28, rue Steppé à 1090 Jette et au fait que celui-ci ne connaît pas le néerlandais. Dans votre lettre du 27 novembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Je tiens tout d’abord à insister sur le fait que bpost est soumise aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative et que notre entreprise fournit tous les efforts …

Avis 52364 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à des prestations de service déficientes en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte transmise par le SPF Intérieur à la Commission relative au fait qu’un habitant néerlandophone n’a pas pu être assisté en néerlandais par le CPAS de la commune de Flobecq du fait que plusieurs membres du personnel ne maîtriseraient pas suffisamment le néerlandais. Dans sa plainte, l’intéressé déplore le fait que cette situation a mené à des malentendus de sorte que, entre autres, des allocations logement lui ont été refusées. Dans votre lettre du 11 décembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction): « Suite à votre courrier du 10 novembre, je vous envoie en annexe tous les échanges qui …

Avis 52365 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à des dénominations françaises d’adresses de Bruxelles. Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 5 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le site volgmijnpakje.be traduit en français l’adresse établie en néerlandais d’un envoi délivré sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Les lettres du 10 novembre 2020 et du 4 décembre 2020 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * L’article 36, § 1, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Loi Entreprises Publiques) prévoit que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles …

Avis 52367 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à des affiches en français Madame la coordinatrice, En sa séance du 5 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans les locaux de l’A.S.B.L. Picol, toutes les affiches et les brochures sont établies uniquement en français. Plus spécifiquement, l’intéressé désirait recevoir des informations en néerlandais afin d’avoir accès au jardin intérieur du complexe social situé au Boulevard de Smet de Naeyer, 568, boîte 16 à Laeken. Les lettres du 19 novembre 2020 et du 17 décembre 2020 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La CPCL constate que l’A.S.B.L. Picol n’est pas concessionnaire d’un service public, n’est pas …