Avis 52325 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre de Bruxelles Mobilité relative à un courriel unilingue néerlandais Madame la Ministre, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs Francophones (OCF), au nom et pour le compte d’un citoyen francophone, à l’encontre de Bruxelles Mobilité qui lui a transmis un courriel unilingue néerlandais. Les lettres du 16 septembre 2020 et du 15 octobre 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Un courriel constitue un rapport avec un particulier au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Bruxelles …

Avis 52326 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 décembre 2020 […] […] Objet: plainte à l’encontre de services prestés en français par la DIV Madame la Présidente, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant avait pris un rendez-vous avec la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) située à la Rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles à 8 h. 40 pour l’inscription d’un véhicule. L’intéressé n’a pas pu être assisté en néerlandais au guichet (numéro 13). Après quelque instants d’attente, un collègue néerlandophone d’un guichet voisin a été sollicité mais l’intéressé fait savoir que cette intervention n’a pas permis de l’assister suffisamment. Dans votre lettre du 16 octobre 2020, vous avez communiqué ce qui suit …

Avis 52328 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 septembre 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à la connaissance passive de l’anglais pour les recrutements statutaires de niveaux A (« Spécialiste en Télécommunication », « Specialist in Telecommunicatie », « Data Manager » et « Technical Manager IT ») au profit du Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 septembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la connaissance passive de l’anglais pour les recrutements statutaires de niveaux A au profit du Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) Dans votre demande d’avis, vous indiquez que : « La Défense a été autorisée à recruter du personnel civil par l’intermédiaire du …

Avis 52335 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juin 2021 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’emploi des langues au sein du comité de secteur XV Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à l’emploi des langues au sein du Comité de secteur XV. Votre demande d’avis était formulée comme suit : (traduction) « En tant que ministre de la Fonction publique, je suis, sur la base du statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires de la Région de Bruxelles-Capitale, président du Comité de Secteur XV, l’organe de concertation syndical au niveau régional. Outre la délégation de l’autorité, ce Comité de Secteur XV est composée des délégués des organisations syndicales, qu'ils soient membres de leur personnel ou agents détachés provenant d'une institution régionale. En partie à la …

Avis 52336 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 décembre 2020 […] […] Objet : contacts en français avec des locataires Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 décembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé, […], n’a pa pu être assisté en néerlandais dans plusieurs circonstances. A l’occasion d’un problème technique, le plaignant n’a pas pu s’entretenir en néerlandais avec le directeur technique. De même, l’intéressé n’a pas pu être assisté en néerlandais lors de l’introduction d’un dossier de revenus. Les lettres du 1 octobre 2020 et du10 novembre 2020 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La S.C.R.L. Comensia est une société immobilière publique sous la tutelle de la Société du Logement …

Avis 52339 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 novembre 2020 […] […] Objet : plainte à l’encontre de l’association chargée de mission Limburg.net relative à un avertissement-extrait de rôle Monsieur le Président, En sa séance du 30 octobre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune de Fourons, à l’encontre de l’association chargée de mission Limburg.net, concernant un avertissement-extrait de rôle. Le plaignant avait reçu initialement son avertissement-extrait de rôle en néerlandais. Il a introduit une demande de traduction à Limburg.net. Limburg.net lui a envoyé une copie originale de son avertissement-extrait de rôle en néerlandais ainsi qu’une copie en français. Le plaignant invoque que la date n’est pas identique sur le document original et la copie (19 août 2020 au lieu du 14 …

Avis 52340 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 18 décembre 2020 […] […] Objet : plainte relative au service des urgences de l’hôpital Molière Longchamp Madame le Directeur général, En sa séance du 18 décembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la plaignante a été amenée en ambulance le 18 septembre 2020 à l’hôpital Molière Longchamp suite à un accident de travail. Une fois arrivée à l’hôpital, l’intéressée n’aurait pas été assistée en néerlandais, ni par les infirmiers, ni par les médecins présents. Dans votre lettre du 27 octobre 2020, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) « (…) Tout d'abord, je voudrais m'excuser pour l'expérience à laquelle Mme [.] a été confrontée aux urgences. Il est en effet regrettable qu'un patient ne soit pas traité dans sa propre langue nationale. Je peux vous assurer que notre …

Avis 52342 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 octobre 2020 […] […] Objet : demande d’avis relative à la connaissance du néerlandais et de l’anglais pour le recrutement d’un « spécialiste en gestion, en conservation et en protection de l’environnement » (niveau A) au sein de l’Agence wallonne de l’air et du climat du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement- Résidence administrative à Namur Madame la Ministre, En sa séance du 23 octobre 2020, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis concernant le recrutement d’un « spécialiste en gestion, en conservation et en protection de l’environnement» (niveau A-emploi AAC042) au sein de l’Agence wallonne de l’air et du climat du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et …

Avis 52346 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à un courriel en français de la Cellule Propreté publique Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu une réponse en français à un courriel néerlandais qu’il avait envoyé à la Cellule Propreté publique. L’intéressé signale qu’une collaboratrice s’est encore excusée par téléphone le jour même pour cette erreur. * * * Une réponse à un courriel de la Cellule Propreté publique adressée à un citoyen est un contact avec un particulier au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 19 LLC, tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un …

Avis 52348 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er décembre 2020 […] […] Objet : plainte relative au bureau de poste de Bruxelles Madou Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans le bureau de poste de Bruxelles Madou situé à l’Avenue Bisschoffsheim, 11 à 1000 Bruxelles, aucun membre du personnel n’est en mesure d’assurer le service aux clients en néerlandais. Dans votre lettre du 9 novembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques prévoit en effet que les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (LLC) s’appliquent à ces entreprises. Bpost vous assure que tous les efforts nécessaires sont consentis afin de …