Avis 52400 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 février 2021 […] […] Objet : plainte relative au site internet du Commissariat à l’Europe et aux Organisations Internationales rédigé exclusivement en anglais Monsieur le Commissaire, En sa séance du 12 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone de la commune d’Auderghem, concernant le site internet du Commissariat à l’Europe et aux Organisations Internationales (https://www. https://www.commissioner.brussels) qui est rédigé exclusivement en anglais. Les lettres du 2 décembre 2020 et du 8 janvier 2021étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le Commissariat à l’Europe et aux …

Avis 52401 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à des rappels de paiement en français Madame la Ministre, En sa séance du 30 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu deux rappels de paiement en français. Le numéro de référence des lettres est […]. L’intéressé signale qu’il a, par le passé, toujours utilisé le néerlandais dans ses contacts avec Parking.Brussels. Dans votre lettre du 13 janvier 2021, vous avez communiqué ce qui suit : (traduction) « (.) Le dossier en question date de la période où le passage à un nouveau système informatique a entraîné des difficultés en ce qui concerne le rôle linguistique. Cette situation a été corrigée depuis de sorte que chacun reçoit désormais la correspondance dans sa propre langue, comme il se doit. Les mesures …

Avis 52402 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 février 2021 […] […] Objet : plainte relative au site Internet de la Région de Bruxelles-Capitale à propos de la zone « 30 ». Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 5 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le site Internet https://stad30.brussels/essentie, géré par Bruxelles Mobilité, contiendrait des panneaux de signalisation en français. * * * Bruxelles Mobilité est un service du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale auquel, conformément à l’article 32, § 1, alinéa trois de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, s’applique entre autres le chapitre V, section 1 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet …

Avis 52412 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à l’accueil de la Maison sociale d’Evere Monsieur le Président, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, lors d’une visite de l’intéressé à la Maison sociale d’Evere, Avenue Conscience, 83 à Evere, le 25 septembre 2020, les deux employés de la réception n’étaient pas en mesure de s’entretenir en néerlandais avec le plaignant. Il a fallu faire appel à un troisième collègue. Dans votre lettre du 10 février 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Après vérification, ce fait a été confirmé. Toutefois, en règle générale, le service est assuré dans les deux langues. De plus, une des deux personnes chargées de l'accueil vient d'y être mutée et elle doit acquérir progressivement toutes les …

Avis 52413 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à l’emploi des langues dans la piscine Triton. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que plusieurs avis au public dans la piscine communale Triton étaient uniquement établis en français : à l'entrée de la piscine, seul un livret en français intitulé « Règlement d'ordre » était disponible et, au comptoir, une affiche en français portant la mention :« Stop aux shorts, bermudas, jeans coupé » était apposée. Il n’était possible d’obtenir qu’un horaire en français et, à l'extérieur du bâtiment, une affiche en français avec la mention « Stockage de produits dangereux » était apposée. Dans son courriel du 5 janvier …

Avis 52414 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative à une affiche en français dans la maison de repos « Roger Decamps » Monsieur le Président, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’une affiche unilingue en français avec la mention « Pas de masque, pas de visite » a été apposée sur la porte de la maison de repos […]». Dans votre lettre du 3 février 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « (…) Cette lettre nous a fortement étonné car, de manière générale, tous les messages, lettres, notes de service et autres moyens de communication à l’attention des résidents, du personnel et des familles, sont toujours bilingues. De plus, après vérification auprès du responsable de la maison de soins (voir photos jointes), les affiches sont clairement …

Avis 52415 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 février 2021 […] […] Objet : plainte relative à l’emploi des langues dans un bureau de poste d’Evere. Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 12 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans le bureau de poste situé à la Chaussée de Haacht, 1031 à Evere, un employé au guichet a demandé à son collègue le 25 septembre 2020 de traduire en français une question posée par un client en néerlandais et a donné à ce client néerlandophone un ticket de caisse en français. Lorsque le client a refusé le ticket de caisse en français, l’employé au guichet a dû demander à son collègue de préparer un ticket en néerlandais. Dans votre courriel du 23 décembre 2020, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines …

Avis 52416 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet: plainte relative à des adresses courriel en français sur le site de la commune Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait que, sur le site Internet de la commune d’Evere, plusieurs adresses de courriel sont mentionnées uniquement en français dans les données de contact. Il s’agit des adresses : ‘population@evere.brussels’, ‘etat.cicil@evere.brussels’, ‘bourgmestre@evere.brussels’, et ‘inscription.creches@evere.brussels’, ainsi que des adresses avec la mention ‘proprete’, ‘accueil’, ‘prevention’, ‘action.sociale’, et ‘etrangers’. Étant donné que les lettres de la CPCL du 17 décembre 2021 et du …

Avis 52418 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 mai 2021 […] […] Objet : plainte relative au numéro de téléphone « Everecity » Madame la Directrice, En sa séance du 23 avril 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la S.C.R.L. Everecity ne serait pas accessible en néerlandais. L’intéressé a téléphoné le 8 octobre 2020 au numéro 02 430 65 00 qui, par un système de cascade informatisé, a renvoyé à trois autres numéros. Pour les numéros 0490 14 08 69 et 0490 14 08 71, le message du répondeur était uniquement en français (« Bonjour, nos bureaux sont ouverts … »). Le numéro 0490 14 08 70 était bien accessible mais la personne à l’appareil ne connaissait pas le néerlandais. Dans votre lettre du 29 janvier 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Lors de l'introduction du télétravail, le service d'accueil …

Avis 52419 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 1er juillet 2021 […] […] Objet: plainte relative à des contacts téléphoniques en français Monsieur le Directeur général, En sa séance du 29 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a été contacté par un collaborateur d’Actiris qui s’est adressé à lui exclusivement en français alors que le plaignant signale que son dossier est établi en néerlandais. Dans votre lettre du 10 mars 2021, vous nous avez répondu ce qui suit : (traduction) « Monsieur [.] avait déjà introduit une plainte auprès du service des plaintes d'Actiris le 25 novembre 2020 pour exprimer son mécontentement concernant le contact téléphonique avec Actiris qu'il avait eu le vendredi 20 …