Avis 51170 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 octobre 2019 […] […] Objet : plainte d’un citoyen francophone à l’encontre de la commune des Fourons relative à l’envoi de convocations électorales rédigées en français mais contenant la mention « duplicata » Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, à l’encontre de cette même commune, concernant l’envoi de convocations électorales pour les élections du 26 mai 2019 rédigées en français mais contenant la mention « duplicata ». A nos lettre lettres datées du 01 juillet 2019 et du 01 août 2019 dans lesquelles nous vous avons interrogé à ce sujet, vous nous avez répondu ce qui suit dans votre courrier du 11 septembre 2019 : « (…) Pour commencer, j’aimerais renvoyer à l’article 53 …

Avis 51171 Télécharger le document … _________________________________________________________________ Brussel, 9 juli 2019 […] […] Betreft : klacht van een Franstalige burger met betrekking tot een brief van bpost met vermeldingen in het Frans. Mijnheer de Voorzitter, In zitting van 05 juli 2019, onderzocht de Vaste Commissie voor Taaltoezicht (VCT), in verenigde afdelingen, een klacht tegen bpost ingediend door een inwoner van de stad Voeren met betrekking tot het feit dat het woord “Voeren” twee keer is gebruikt in een brief opgesteld in het Frans ter attentie van de klager. Op onze brief van 3 juni 2019 waarin om uw standpunt ten aanzien van deze klacht werd gevraagd, heeft de heer […], CEO van bpost, ons in zijn brief van 24 juni 2019 het volgende geantwoord : (vertaling) « (…) Na onderzoek bij de betrokken afdeling blijkt dat een computerstoring de oorzaak is van de verkeerde taalkeuze …

Avis 51174 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Concerne : plainte relative à un avertissement extrait de rôle - impôt des personnes physiques Monsieur le Président, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite pas un habitant de Bruxelles relative au fait que ce dernier a reçu son avertissement extrait de rôle des impôt des personnes physiques en français alors qu’il a signalé à plusieurs reprises son choix de la langue néerlandaise. Le plaignant aurait reçu la déclaration uniquement en français. Suite à notre demande de renseignements, vous nous avez répondu dans votre lettre du 25 juin 2019 que, suite à un problème technique indéterminé, la déclaration avait été envoyée par erreur en français. L’administration …

Avis 51175-176-177 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Objet : communications dans la maison communale Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné 3 plaintes relatives à des communications unilingues en français dans la maison communale d’Uccle. Lors d’une visite à la maison communale le 2 mai 2019, le plaignant a constaté ce qui suit : - un panneau portant la mention “EMPLACEMENT RESERVE” a été apposé sur la façade extérieure de la maison communale; - à la réception, seuls des plans de la commune en français sont disponibles; - les instructions apposées sur le distributeur d’eau sont rédigées uniquement en français; - un avis établi uniquement en français (Système des cartes d’identité en panne) a été affiché …

Avis 51178 Télécharger le document … _________________________________________________________________ Brussel, 24 september 2019 […] […] Betreft : klacht tegen De Lijn betreffende het feit dat de informatie op het bestemmingsbord van de bus 170 ter hoogte van het Station Brussel Centraal enkel in het Nederlands verscheen. Mijnheer de Directeur-generaal, Ter zitting van 20 september 2019 onderzocht de Vaste Commissie voor Taaltoezicht (VCT) in haar verenigde afdelingen een klacht ingediend door een Franstalige burger tegen de vennootschap De Lijn betreffende het feit dat de informatie op het bestemmingsbord van buslijn 170 enkel in het Nederlands verscheen terwijl het voertuig ter hoogte van het Station Brussel Centraal op het grondgebied van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest reed. Onze brieven van 12 juli 2019 en 7 augustus 2019, waarin uw standpunt ten aanzien van deze klacht werd …

Avis 51179 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Concerne : plainte relative à l’envoi d’une lettre en français à un particulier néerlandophone. Madame, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’Agence locale pour l'Emploi d’Auderghem a envoyé une lettre en français à un particulier néerlandophone. Il ressort de la lettre envoyée en annexe avec la plainte qu’Actiris avait communiqué les coordonnées du plaignant à l’ALE étant donné que ce dernier pourrait entrer en ligne de compte pour la prestation d’activités rémunérées (jusqu’à 70 heures par mois) avec maintien de l’allocation de chômage. * * * En réponse à la demande d’informations (courriel du 10 juillet 2019) de la CPCL, vous nous avez informé …

Avis 51180 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Concerne : plainte à l’encontre de la commune d’Ixelles quant à l’affichage unilingue en néerlandais sur l’écran d’un panneau indicateur de vitesse Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de la commune d’Ixelles relative à l’affichage unilingue en néerlandais sur l’écran d’un panneau indicateur de vitesse installé rue de la Concorde, 35-37. L’écran du panneau indique exclusivement la mention « DANK U » lors du passage d’un véhicule. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans des lettres datées du 13 juin 2019 et du 09 juillet 2019, sans succès. Par conséquent, la CPCL s’autorise à baser son avis sur les données qui lui ont été …

Avis 51184 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’emploi de l’abréviation « BXL ». Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la ville de Bruxelles organise le 16 juin un évènement dénommé « BXL Tour ». Le plaignant estime que l’utilisation de l’abréviation « BXL » donne l’impression que Bruxelles est une ville unilingue francophone. Dans une lettre datée du 12 août 2019 relative à un dossier similaire, vous nous avez communiqué ce qui suit : « (.) En ce qui concerne « BXL Tour », l'abréviation BXL est aussi bien connue des néerlandophones que des francophones ; le mot « Tour » quant à lui, se prononce de la même façon en français et en néerlandais, …

Avis 51185 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’utilisation du logo «BXL». Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la ville de Bruxelles sur sa page Facebook utilise le logo «BXL» sans être accompagné de la dénomination bilingue qui s’y rapporte. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 19 juin et du 26 juillet 2019 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * Le logo de la ville de Bruxelles est un avis ou communication au public dans le sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 …

Avis 51186 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’emploi de termes unilingues français. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la ville de Bruxelles utilise des termes unilingues français sur le site www.brusselsgranddepart.com, à savoir « Grand Départ », « La Grande Boucle », et « Tour de France » et y mentionne également « BXL Tour » et « Fête de la Musique ». En réponse à notre demande de renseignements, vous nous avez communiqué ce qui suit dans votre lettre datée du 12 août 2019 : (traduction) « (.) Tout d'abord, nous tenons à préciser que le site en question est effectivement mis à disposition du public en français et en néerlandais. Les …