Avis 51085 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte à l’encontre du Service fédéral des pensions (SFP) quant à l’utilisation de l’anglais dans ses courriels Monsieur le Ministre, En sa séance du 05 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone à l’encontre du SFP, concernant l’utilisation de l’anglais dans ses courriels et notamment l’appellation: - de son service courriel : « Mypension » ; - de l’expéditeur du message : « Noreply » ; - du sujet : « Monthly-Payment ». Nous vous avons interrogé à ce sujet dans des lettres datées du 19 mars 2019 et du 16 avril 2019. Dans votre lettre datée du 07 mai 2019, vous nous avez communiqué le point de vue suivant : « (…) Le SFP ne peut ignorer l’évolution …

Avis 51087 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte à l’encontre de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité en ce que certaines pages de son site internet ne sont pas disponibles en allemand Monsieur le Ministre, En sa séance du 05 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone pour le compte d’un citoyen germanophone, à l’encontre de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité en ce que certaines pages de son site internet pour l’enregistrement des véhicules ne sont pas disponibles en allemand et notamment les pages : • https://mobilit.belgium.be/fr/circulationroutiere/immatriculation_des_vehicules/rdv_au …

Avis 51095 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 avril 2019 […] […] Objet : plainte relative à des panneaux de nom de gare dans la gare de Renaix. Madame l’administrateur délégué, En sa séance du 12 avril 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que les panneaux de nom de gare de la station de Renaix, qui sont établis français et en néerlandais, sont traitées sur un pied d'égalité et qu'ils sont disposés de telle manière qu'ils semblent n’être établis écrites que dans une langue si on les voit sous un certain angle. * * * La gare de Renaix est un service local au sens lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l'article 11, § 2 LLC, les avis et les communications au public …

Avis 51096 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Concerne : plainte contre le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. Monsieur le Secrétaire d’Etat régional, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale relative au fait que le plaignant, un habitant néerlandophone de la commune de Jette, a reçu une facture établie en grande partie en français. Le plaignant a envoyé un courriel au service concerné pour demander une facture en néerlandais. Le service lui a par la suite à nouveau envoyé une copie exacte de la facture, à nouveau en français. Nous avons interrogé à ce sujet madame […]qui …

Avis 51099 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 octobre 2019 […] […] Objet : plainte d’un citoyen francophone à l’encontre de la commune des Fourons relative à la délivrance d’un ticket de caisse pour l’achat de rouleaux de sacs à immondices rédigé exclusivement en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, à l’encontre de cette même commune du fait que, suite à l’achat de rouleaux de sacs à immondices, le plaignant s’est vu délivrer un ticket de caisse rédigé exclusivement en néerlandais et ce malgré sa demande insistante d’en obtenir un en français. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans des lettres datées du 11 avril 2019 et du 10 mai 2019. Dans une lettre datée du 17 mai 2019, vous nous avez communiqué le …

Avis 51101 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 avril 2019 […] […] Concerne : SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et coopération au développement – demande d’avis relative aux procédures de sélection de gestionnaires financiers (niveau B) et fonctionnaires des visa (niveau C) Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 avril 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 21 mars 2019 relative aux procédures de sélection de gestionnaires financiers (niveau B) et fonctionnaires des visas (niveau C). Dans votre demande d’avis, vous demandez plus spécifiquement [traduction]: «Selor organisera prochainement des sélections pour le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement afin de recruter du personnel et de constituer des réserves …

Avis 51102 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 octobre 2019 […] […] Concerne : plainte d’un citoyen francophone de la commune des Fourons à l’encontre de la société Fluvius en ce qu’elle se base sur une circulaire du gouvernement flamand pour la transmission de ses documents en néerlandais aux citoyens francophones habitant dans les communes à facilités Monsieur, En sa séance du 24 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, à l’encontre de la société Fluvius en ce qu’elle se base sur la circulaire Peeters du gouvernement flamand pour la transmission de ses documents en néerlandais aux citoyens francophones habitant dans les communes à facilités. Le citoyen doit à chaque fois transmettre à Fluvius une demande de traduction. Un formulaire de contact publié sur le site …

Avis 51103 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 octobre 2019 […] […] Objet : plainte d’un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, à l’encontre du règlement d’ordre intérieur voté par le conseil communal des Fourons le 24 janvier 2019 Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, à l’encontre du règlement d’ordre intérieur voté par le conseil communal des Fourons le 24 janvier 2019 et plus particulièrement sur la note de bas de page relative à l’article 24, sur les articles 17, § 3 et 35. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans des lettres datées du 11 avril 2019 et du 10 mai 2019. Dans votre lettre, vous nous avez communiqué le point de vue suivant : (traduction) « Un habitant francophone – et non pas un …

Avis 51104 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 avril 2019 […] […] Objet : examen linguistique – validité dans une autre zone de police qui comporte une commune de la frontière linguistique Monsieur le Premier commissaire, En sa séance du 23 avril 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis du 26 mars 2019 concernant la validité d’un examen linguistique dans une autre zone de police dans laquelle se situe une commune de la frontière linguistique. Dans votre lettre, vous demandez plus précisément [anonymisé][traduction] : "Le 18 novembre 2013, [un] membre du personnel - niveau C - du cadre administratif et logistique de la zone de police de Renaix a présenté avec succès l'examen linguistique portant sur la connaissance élémentaire du français au niveau 2 organisé …

Avis 51108 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 avril 2019 […] […] Objet : plainte contre la commune de Forest relative au collage d’affiches électorales. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 avril 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la commune de Forest donnerait un avantage aux partis francophones dans la mise à disposition de l'espace d'affichage sur les panneaux électoraux, ces partis disposant d’une surface deux fois supérieure à celle des partis néerlandophones. * * * La plainte a trait à une discrimination linguistique supposée pour laquelle la CPCL n'est pas compétente. La CPCL note également que l'emploi des langues dans la propagande électorale ne relève pas des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées …