Avis 51061 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte à l’encontre du Service Public de Wallonie, DGO3- Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement relative à une « déclaration d’investissement » rédigée uniquement en français Monsieur le Ministre, En sa séance du 05 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Madame la Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique pour le compte d’une citoyenne germanophone, Madame […], domiciliée […] à 4760 BULLANGE à l’encontre du Service Public de Wallonie (SPW), DGO3- Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement concernant une « déclaration d’investissement », portant le numéro de dossier 8-13-0470/5, rédigée uniquement en français et signée le 02 juin 2013 par la …

Avis 51066 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Concerne : plainte contre bpost relative à une mention d’adresse dans un courriel bilingue Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un habitant de Watermael- Boitsfort à l’encontre de bpost au sujet d’un courriel bilingue dans lequel l’adresse de la partie rédigée en néerlandais comprend la mention française de la rue et de la commune, à savoir «Rue des Archives » et «Watermael-Boitsfort ». * * * L'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Loi entreprises publiques) dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise …

Avis 51067 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte d’un citoyen francophone à l’encontre de la commune des Fourons quant aux connaissances linguistiques insuffisantes de certains de ses responsables Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 05 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de la commune des Fourons, déposée par un citoyen francophone, domicilié dans cette même commune, en ce que des responsables de départements de l’administration communale, notamment Mesdames […], n’auraient pas effectué les examens linguistiques adéquats. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans des lettres datées du 12 mars 2019 et du 09 avril 2019. Dans une lettre datée du 10 avril 2019, vous nous avez communiqué le point de vue …

Avis 51068 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 juin 2019 […] […] Concerne : plainte relative à la page du site internet de la société Aquafin, qui informe la population des Fourons sur les travaux en cours, uniquement disponible en néerlandais et en anglais. Monsieur le Président du Comité de Direction, En sa séance du 11 juin 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, à l’encontre de la société Aquafin en ce que la page de son site internet (www.aquafin.be) informant la population de la commune des Fourons sur les travaux en cours n’existe qu’en néerlandais et en anglais mais pas en français. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans des lettres datées du 12 mars 2019 et du 09 avril 2019. Dans …

Avis 51071 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte à l’encontre de De Lijn quant à la présence d’un article sur son site internet relatif aux futures lignes de tram(bus) (Brabantnet) rédigé uniquement en néerlandais Monsieur le Directeur général, En sa séance du 05 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone à l’encontre de la société De Lijn quant à la présence d’un article sur son site internet relatif aux futures lignes de tram(bus) (Brabantnet) rédigé uniquement en néerlandais et pas en français (https://www.delijn.be/nl/mobiliteitsvisie2020/brabantnet/). Nous vous avons interrogé à ce sujet dans des lettres datées du 12 mars 2019 et du 09 avril 2019, sans succès. Par conséquent, la CPCL …

Avis 51073 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 13 juin 2019 […] […] Concerne : plainte relative à une enseigne unilingue en néerlandais sur la façade de la salle paroissiale de l’Eglise Saint-Lambert de Fouron-le-Comte Monsieur le Président, En sa séance du 11 juin 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, à l’encontre de la Fabrique d’Eglise Saint-Lambert à Fourons-le-Comte pour la présence d’une enseigne unilingue en néerlandais sur la façade de la salle paroissiale. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans des lettres datées du 12 mars 2019 et du 09 avril 2019, sans succès. Par conséquent, la CPCL s’autorise à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * La CPCL a déjà eu par le passé à connaitre de deux plaintes à …

Avis 51077 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 mars 2019 […] […] Objet : demande d’avis relatif à une question parlementaire concernant l’« interprétation du régime des facilités» Monsieur le ministre, En sa séance du 15 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis datée du 12 mars 2019. Votre demande d’avis s’énonce comme suit : (traduction) «Dans le cadre d’une question parlementaire, je souhaiterais recevoir un avis formel sur la problématique du régime des facilités pour la réception de documents. Vous trouverez la question parlementaire en annexe." La question parlementaire mentionne qu'il existe des jurisprudences divergentes en ce qui concerne l’"interprétation du régime des facilités". Dans la question parlementaire sont également posées les questions …

Avis 51078 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 septembre 2019 […] […] Concerne : plainte relative à la page facebook de la commune de Saint-Gilles Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 septembre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative aux avis mentionnés ci- dessous qui ont été publiés sur la page facebook officielle de la commune de Saint-Gilles : « www.facebook.com/communesaintgilles/ » • 12/03/2019: publication avec uniquement une image accompagnée d’un texte en français (Appel à projets) • 11/03/2019: publié uniquement en français (inscriptions dans les écoles) • 08/03/2019: publication avec uniquement une image accompagnée d’un texte en français (Triangle Rouge) • 07/03/2019: publié uniquement en français (Renouvellement de la Commission) • …

Avis 51080 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte à l’encontre de l’asbl GOCA suite à l’envoi d’une convocation unilingue en néerlandais pour le contrôle technique d’un véhicule à un citoyen francophone de la commune des Fourons Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 05 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, à l’encontre de l’asbl GOCA suite à l’envoi par cette dernière d’une convocation pour le contrôle technique du véhicule du plaignant rédigée uniquement en néerlandais. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans une lettre datée du 13 mars 2019. Dans une lettre datée du 19 mars 2019, vous nous avez communiqué le point de vue suivant : « Les …

Avis 51083 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte à l’encontre de l’Agence bruxelloise pour l’accompagnement de l’Entreprise (hub.brussels) quant à la présence sur son site internet de termes en anglais se substituant au français Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 05 juillet 2019,la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone à l’encontre de l’Agence bruxelloise pour l’accompagnement de l’Entreprise (hub.brussels) quant à la présence sur son site internet (http://hub.brussels/fr) de termes en anglais se substituant au français notamment au niveau des déroulants intitulés comme suit : Start & Grow, Connect & Rise, Explore & Export, Taste & Invest, Share, Live & Build, Success stories-It’s all about you, …