Avis 49216-49218 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 octobre 2017. […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées relatives à la dénomination de deux rues situées sur le territoire de Renaix. La rue « Cachette Pierette » n’a pas une traduction néerlandaise et est mentionnée uniquement sous une dénomination unilingue française. La deuxième plainte concerne la rue « Hoogdeurnestraat » qui est traduite en français par « Rue Haute-Durenne ». Selon le plaignant, ce nom de rue renvoie au hameau « Hoog Deurne » qui n’a qu’une dénomination unilingue néerlandaise et qui doit dès lors être mentionné sous la dénomination française « Rue de Hoogdeurne ». * * * En réponse à la demande de renseignements par la CPCL, vous …

Avis 49221 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 décembre 2017 […] […] Objet : Plainte concernant l’envoie d’une facture rédigée uniquement en néerlandais à un particulier francophone domicilié en région de langue française par le SPF Finances Monsieur l’administrateur, En sa séance du 8 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’ASBL Champs Libres au nom d’un particulier domicilié à Manage (Hainaut) et qui a reçu une facture rédigé exclusivement en néerlandais pour un bien situé dans la même commune par votre administration Mesures et Evaluations du SPF Finances. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit: « Une facture en néerlandais a effectivement été transmise au plaignant suite à une erreur dans le traitement …

Avis 49227 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 octobre 2017 […] […] Concerne : distribution des documents unilingues français lors du Comité pour la prévention et la protection au travail au CPAS de Ganshoren Monsieur le Président, En sa séance du 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte à l’encontre du CPAS de Ganshoren parce que certains documents ont été distribués uniquement en français et non en néerlandais lors de la réunion du Comité pour la prévention et la protection au travail le jeudi 15 mars 2017. Il s’agit plus particulièrement de la documentation du point 5 de l’ordre du jour « Analyse des risques psychosociaux globale au travail » (« Rapport d’analyse des risques psychosociaux globale Enquête réalisée en novembre 2016 ») et du point …

Avis 49230 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2017 […] […] Concerne : demande d’avis concernant la mention « Douane » à apposer sur la flotte de véhicules du département douane et accises. Monsieur le ministre, Lors de la séance du 20 octobre 2017, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre question reçue par courrier daté du 27 juillet 2017 concernant la mention « Douane » à apposer sur la flotte de véhicules du département douane et accises. Selon vos informations, l’usage du mot « Douane » ne pose aucune difficulté lorsque les véhicules sont affectés et utilisés dans les région de langue française, néerlandaise et bilingue de Bruxelles-capitale, y compris les communes périphériques et de la frontière linguistiques et ce du pont de vue des lois sur l’emploi des langues en …

Avis 49231 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2017 […] […] Concerne : avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la formation à la conduite et à l’examen de conduite pour la catégorie des véhicules à moteur B. Madame la secrétaire d’Etat, En sa séance du 22 septembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis concernant l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la formation à la conduite et à l’examen de conduite pour la catégorie des véhicules à moteur B. 1. Portée de l’avant-projet d’arrêté L’avant-projet d’arrêté vise à réglementer la formation à la conduite et les examens de conduite pour la catégorie des véhicules à moteur B en Région de …

Avis 49241 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : nouveau permis de conduire sur lequel les mentions « permis de conduire » sont prioritairement écrites en néerlandais Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’intermédiaire de l’Office des Consommateurs Francophones (OCF) pour le compte d’un habitant de la ville de Tournai (Kain) concernant son nouveau permis de conduire format carte de banque sur lequel les mentions sont prioritairement écrites en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, la commune de Tournai a communiqué ce qui suit: « (.) nous vous informons que les modalités relatives à l’établissement d’un permis de conduire belge relèvent de la compétence exclusive du SPF …

Avis 49242 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 décembre 2017 […] […] Objet : Site du contrôle technique qui fait apparaître uniquement en néerlandais la mention correspondante au code postal 1200 soit « Sint-Lambrechts-Woluwe » Monsieur, En sa séance du 8 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Woluwe-Saint-Lambert, concernant le site internet du contrôle technique qui lorsque l’on coche « français » et que l’on encode le code postale « 1200 », ne fait apparaître que la mention « Sint-Lambrechts-Woluwe » et ne peut être configurée en français. A la demande de renseignements de la CPCL, le service interrogé a communiqué ce qui suit: « Nous orientons nos efforts vers la satisfaction de nos clients (.) Nous disposons d’un …

Avis 49243 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 décembre 2017 […] […] Objet : Plainte d’un fonctionnaire du rôle français du SPF Finances qui a reçu un document bilingue néerlandais- français par courrier nominatif Monsieur, En sa séance du 8 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’intermédiaire de l’Office des Consommateurs francophones (OCF) pour le compte d’un fonctionnaire du rôle français du SPF Finances lequel a reçu un document bilingue néerlandais- français par courrier nominatif (son identification étant assurée par son adresse courriel et son code PIN). A la demande de renseignements de la CPCL, le service interrogé a communiqué ce qui suit: « Le service d’encadrement ICT a pris note de votre remarque sur le document utilisé dans le cadre …

Avis 49244 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 décembre 2017 […] […] Objet : Plainte concernant la page d’accueil du site internet du Commissaire à l’Europe et aux Relations Internationales rédigée exclusivement en anglais. Monsieur le Commissaire, En sa séance du 8 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’Office des Consommateurs Francophones concernant la page d’accueil du site internet du Commissaire à l’Europe et aux Relations Internationales, rédigée exclusivement en anglais. A la demande de renseignements de la CPCL, le service interrogé a communiqué ce qui suit: « En tant que siège de six institutions européennes, de quatorze organisations de l’Union européenne et de quarante-deux organisations intergouvernementales, la Région a la lourde …

Avis 49245 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 décembre 2017 […] […] Objet : Lignes 141, 142 (à partir d’Ikea) et les lignes 144, 145, 170 &171 (à partir d’Erasme) de De Lijn arborent la mention « BRUSSEL-ZUID » jusqu’au terminus de la gare de Bruxelles-Midi Monsieur, En sa séance du 8 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée le 11 août 2017 par l’Office des Consommateurs Francophones (OCF) concernant l’affichage des lignes 141, 142 (à partir d’Ikea) et les lignes 144, 145, 170 &171 (à partir d’Erasme) de « De Lijn » lesquels continuent d’arborer la mention « BRUSSEL-ZUID » jusqu’au terminus de la gare de Bruxelles-Midi alors qu’ils circulent sur le territoire de la région de Bruxelles-Capitale. Les lettres du 26 septembre 2017 et du 9 octobre 2017 de la …