Avis 49122 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 juin 2017 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 mai 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section francophone, a examiné une plainte déposée par un habitant de Rochefort à l’encontre de la Ville de Rochefort, pour la publication d’offres d’emploi pour lesquels une connaissance du néerlandais et/ou de l’anglais constitue un atout. En effet, dans les annonces de recrutement d’étudiants pour les campings communaux d’été, parues dans le journal communal du 6 avril 2017, il est demandé les connaissances suivantes pour les différentes fonctions : - animateur camping (5 étudiants): connaissance du néerlandais est un atout - gardiennage parkings (3 étudiants) : connaissance du néerlandais et de l’anglais est un atout - well’Camp (1 personne) : …

Avis 49124 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Concerne : l’usage de l’allemand par le SPF Finances à l’égard de leurs agents en région de langue allemande Monsieur, Lors de la séance du 30 juin 2017, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre question reçue par courriel le 4 mai 2017 concernant l’emploi des langues dans les relations des services centraux et leurs agents dans les services régionaux et locaux établis dans la région allemande. Vous nous faites part du fait qu’il vous semble difficile d’exiger qu'un agent germanophone connaisse plus qu'une langue et qu’il vous semble normal que les directives par exemple en matière du personnel lui soient adressées en langue allemande. Vous expliquez que le problème qui se pose concerne l’intranet lequel est disponible en …

Avis 49126 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 mai 2017 […] […] Concerne : proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne le contrôle de l’application de ces lois (Doc. Parl. Chambre, 2016-2017, n° 2299/1) Monsieur le Président, En sa séance du 24 mai 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la demande d’avis introduite par la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, concernant la proposition de loi précitée. 1. Portée de la proposition L’actuel article 65 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) prévoit que le commissaire du gouvernement de l'arrondissement administratif de …

Avis 49127 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2017 […] […] Monsieur le Président, En sa séance 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par l’intermédiaire de l’office des Consommateurs Francophones pour le compte d’un contribuable francophone contre l'Administration générale de la perception et du recouvrement, en raison de l'envoi d'une contrainte TVA dont le décompte en annexe reprenait l’adresse de l’assujetti libellée en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, le service a communiqué ce qui suit: « Le décompte TVA a été annexé à une contrainte TVA envoyée au plaignant par un service régional dont l’activité s’étend exclusivement à des communes de Bruxelles-capitale (cf. article 35, §1er LLC). L’ensemble de ces …

Avis 49131 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 juin 2017 […] […] Concerne : demande d’avis relatif au recrutement de jobistes ayant une connaissance du néerlandais et/ou de l’anglais. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 mai 2017, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section française, a examiné votre demande d’avis relative aux compétences linguistiques exigées (langue néerlandaise et/ou anglaise) pour 9 jobs étudiants sur la commune de Rochefort reçue postérieurement à la publication des postes. Il s’agit d’un recrutement d’étudiants pour les campings communaux d’été pour lesquels il est demandé les connaissances suivantes pour les différentes fonctions : - animateur camping (5 étudiants): connaissance du néerlandais - gardiennage parkings (3 étudiants) : connaissance du néerlandais et de l’anglais - …

Avis 49138 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Concerne : votre demande d’avis relative à la diffusion d’un dépliant multilingue Madame la directrice adjointe, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis relative à la diffusion d’un dépliant multilingue sur l’ensemble du territoire belge dans le cadre d’une campagne de sensibilisation pour les victimes de la violence entre partenaires issues de différents groupes de population et issues de l’immigration en Belgique. Vous demandez l’approbation de la CPCL de pouvoir diffuser ce dépliant en 21 langues. Votre demande d’avis à la CPCL s’énonce comme suit (traduction) : « En 2004, l’Institut a créé un dépliant sur la violence entre partenaires, intitulé « Breek de …

Avis 49143 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2017 […] […] Objet : Plainte relative à une affiche de vente unilingue néerlandaise Monsieur, En sa séance du 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons concernant une affiche de vente unilingue néerlandaise pour une habitation qui aurait dû selon le plaignant être en français et en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, la société immobilière Kleine Landeigendom a communiqué ce qui suit: « (…), je peux vous communiquer que la société en commandite Kleine landeigendom est une société immobilière sociale chargée de la construction des habitations sociales à vendre et ce à Fourons entre autres. Etant donné que 5 habitations sont difficiles à …

Avis 49144 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 décembre 2017 […] […] Concerne : plainte concernant un panneau de signalisation avec la mention unilingue « Vlaanderen » situé dans la commune de Fourons (Remersdaal) Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par un habitant de Fourons relative à un panneau de signalisation avec la mention unilingue « Vlaanderen » situé dans la commune de Fourons (Remersdaal). Dans votre lettre du 17 novembre 2017, vous avez communiqué ce qui suit (traduction) : - l’endroit exact du panneau de signalisation n’ayant pas pu être communiqué, il n’est pas possible de désigner l’autorité compétente en l’espèce. L’autorité compétente est, soit l’Agence flamande des Routes et …

Avis 49147 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2017 […] […] Concerne : plainte concernant l’emploi unique de cachets francophones au sein du centre de tri postal Bruxelles X Monsieur l’administrateur délégué, En sa séance du 22 septembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre bpost parce que des envois à destination et en provenance d’adresses bruxelloises sont uniquement estampillés en français (« Bruxelles X ») par le centre de tri postal Bruxelles X. A ses lettres du 24 mai 2017 et 3 juillet 2017 demandant de renseignements, la CPCL n’a pas eu de réponse. * * * En vertu de l’article 36, § 1er , de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (loi entreprises publiques), les entreprises publiques …

Avis 49151 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 juillet 2017 […] […] Concerne : Fiducial Expertise – demande d’avis relative à l’emploi des langues au sein du conseil d’entreprise Madame, En sa séance du 6 juillet 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis relative à l’emploi des langues au sein du conseil d’entreprise et plus particulièrement en ce qui concerne la valeur juridique des procès-verbaux des réunions du conseil d’entreprise. Votre règlement d’ordre intérieur (version néerlandaise) contient le paragraphe suivant relatif à la valeur juridique des procès-verbaux : « Il est convenu que les deux procès-verbaux, l’un en français et l’autre en néerlandais, ont la même valeur juridique. Une différence entre les deux versions entraîne le fait …