Avis 49056 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 mai 2017. […] […] Concerne : plainte contre la commune Woluwe-Saint-Pierre concernant des panneaux de signalisation unilingues Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 mai 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant des panneaux de signalisation unilingues dans la commune de Woluwe-Saint-Pierre. Il s’agit plus particulièrement de deux panneaux pour vélo situés dans la rue au Bois à la hauteur du numéro 578 et au carrefour de la rue Vandermaelen et la rue Desmecht. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « Vous faites référence à deux panneaux pour vélo unilingues situés dans la rue au Bois à la hauteur du numéro 578 et au carrefour de la rue …

Avis 49057 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Concerne : plainte contre le SPF Finances concernant une notification de taxation d’office rédigée en français Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le SPF Finances - Administration générale de la Fiscalité parce que l’entreprise E.R.E. bouwadvies SPRL a reçu du centre de documentation compétent, à savoir le Centre PME Bruxelles II, une notification de taxation d’office le 2 mars 2017. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « Jusqu’au 22.11.2016, la SPRL E.R.E. bouwadvies avait son siège social à Anderlecht, de sorte que pour l’exercice d’imposition 2016 elle ressortait encore de la …

Avis 49060 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Concerne : plainte concernant l’emploi des langues auprès de la chambre de recours régionale Madame la Secrétaire d’Etat régionale, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le Service public régional de Bruxelles concernant l’emploi des langues auprès de la chambre de recours régionale, créée par l’arrêté du 27 mars 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. La plainte a pour objet l’invitation électronique afin d’assister à la première réunion de la chambre de recours régionale. Le but de cette réunion était de …

Avis 49063 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Concerne : plainte contre le Team Recouvrements PP Woluwe-Auderghem Monsieur le Président, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte à l’encontre du Team Recouvrements PP Woluwe-Auderghem en raison des faits suivants. Les héritiers d’[…]ont reçu avec l’avertissement-extrait de rôle pour le précompte immobilier, les annexes expliquant les démarches à entreprendre en cas de contestation en français. La déclaration initiale de succession et l’avertissement-extrait de rôle étaient cependant rédigés en néerlandais. Lorsque les héritiers ont pris contact avec l’office du précompte immobilier en question, aucune personne présente n’ont pu leur répondre en néerlandais. A sa …

Avis 49064 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un citoyen belge francophone à la retraite et domicilié à l’étranger contre le Service Fédérale des Pensions. La plainte concerne la situation selon laquelle les retraités ayant leur domicile à l’étranger, sont soumis à l’obligation de faire compléter par une autorité compétente de leur lieu de résidence un formulaire de certificat de vie. En l’espèce, le plaignant a reçu l’invitation à compléter ces formulaires en néerlandais accompagnés d’une traduction en langue française et en langue anglaise. Le formulaire de certificat de vie est un document multilingue néerlandais, français, anglais, respectivement …

Avis 49075 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Concerne : plainte relative à la disponibilité et traduction des ‘instructions adressées au personnel ainsi que les formulaires et imprimés destinés au service intérieur’ Madame la Commissaire générale, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un membre du personnel néerlandophone de la police fédérale qui travaille auprès du département de la Police judiciaire de l’académie nationale de la police (DPANPA). La plainte porte sur un certain nombre de communications concernant une réorganisation (annonces de réunions, rapports de réunions, propositions de l'organisation administrative et procédures au sein des nouvelles structures) et quelques "notes techniques" d'un …

Avis 49078 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Concerne : plainte relative à la politique linguistique d’ Hydrobru Monsieur le Directeur général, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite à l’encontre de Hydrobru parce qu’un client a reçu des factures, des rappels de paiement et une mise en demeure rédigés en français, alors qu’il avait demandé à plusieurs reprises à Hydrobru de rédiger les dits documents en néerlandais. Le 21 mars 2016, deux factures ont été envoyées en français à une adresse située en région homogène de langue néerlandaise. Après réception de ces factures, le plaignant a demandé le 27 mars 2016 par voie d’un formulaire de contact sur le site web d’Hydrobru de recevoir ces factures en …

Avis 49081 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 mai 2017 […] […] Concerne : plainte concernant l’emploi des langues dans les bureaux de bpost à Bruxelles- Capitale Monsieur l’administrateur délégué, En sa séance du 24 mai 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre bpost parce qu’un client néerlandophone n’a pas été aidé dans sa langue par les employés de bureau ou de magasin dans deux bureaux de poste et un point de poste, situés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Les bureaux de poste concernés sont les bureaux dans l’avenue C. Thielemans à Woluwe- Saint-Pierre et à la place de Brouckère à Bruxelles. Le point de poste concerné s’appelle « Dagblad Au Bois 240 » situé dans la rue au Bois à Woluwe-Saint-Pierre. Dans sa plainte le …

Avis 49083 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte par l’Office des Consommateurs Francophone pour le compte d’un habitant francophone de Saint-Gilles contre Viabuild. La plainte concerne l’unilinguisme néerlandais d’un panneau d’information destiné aux riverains, leur notifiant de travaux de transformation de la voirie. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 13 avril 2017. A notre demande de renseignements de la CPCL, vous nous répondez le 19 mai 2017 ce qui suit (traduction) : « Nous sommes un soumissionnaire flamand et recevons notre checkin@work (à afficher obligatoirement au chantier) en néerlandais. La version française a été demandée auprès de la …

Avis 49084 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de La Hulpe, concernant un avis « toutes-boîtes » en néerlandais émanant de l’Agence flamande de sécurité routière, division Brabant flamand. Cet avis concerne un chantier de travaux que la Province a en charge et qui dès lors a une influence sur le trafic dans la commune de La Hulpe. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 31 mars 2017, et n’ayant reçu aucune réponse de votre part nous vous avons envoyé un rappel le 13 avril 2017. A notre demande de renseignements de la CPCL, vous nous répondez le 9 mai ce qui suit (traduction) : « La lettre rédigée en …