Avis 49085 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 31 mai 2017 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 24 mai 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un citoyen germanophone à l’encontre du SPF Santé publique. La plainte concerne la page du site du SPF Santé publique sur laquelle les agriculteurs doivent s’enregistrer comme utilisateurs de biocides du circuit restreint. Cette page n’est pas disponible en langue allemande et par conséquent pas consultable par les citoyens germanophones. Nous avons interrogé vos services le 28 mars 2017 et vous nous avez répondu le 13 avril 2017 ce qui suit : « La page du site du SPF Santé Publique sur laquelle les agriculteurs doivent s’enregistrer comme utilisateur de produits biocides du circuit restreint …

Avis 49087 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2017 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un plaignant germanophone contre l’administration communale de Saint Vith. La plainte concerne les plans et les descriptions concernant le projet de réaménagement de la Rathausplatz. Après avoir contacté l’administration communale, le plaignant a été renvoyé aux documents en langue française car ils ne sont pas disponibles en langue allemande. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 13 avril 2017. A notre demande de renseignements de la CPCL, vous nous répondez le 18 mai 2017 ce qui suit (traduction) : «En réponse à la réclamation que vous avez reçue à propos du projet de réaménagement de …

Avis 49092 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Concerne : plainte relative à la communication téléphonique avec l’Administration générale de la Documentation patrimoniale Monsieur Herman, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite à l’encontre du SPF Finances Administration générale de la Documentation patrimoniale, parce qu’un particulier n’a pas pu être aidé en néerlandais lors d’un appel téléphonique au numéro ‘0257/719 60’ du service concerné le matin du 24 mars 2017. En tapant sur la touche 1 après avoir entendu le menu automatique vocal, le particulier avait indiqué le choix d’être aidé en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « …

Avis 49095 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 mai 2017 […] […] Monsieur, Lors de la séance du 24 mai 2017, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) siégeant en section réunies, a examiné votre demande d’avis reçue par mail du 28 mars 2017 concernant la possibilité d’allouer des primes linguistiques relatives à la connaissance des langues française, néerlandaise et allemande aux calltakers et opérateurs de l’ensemble des provinces indépendamment de leur champ d’activité. Le SPF Intérieur est l'employeur de quelques 700 agents (calltakers neutres et opérateurs fédéraux), employés dans les centres d'appel d'urgence 100/112 et 101. La gestion générale de ces agents, tant au niveau technique qu'au niveau administratif, se situe à la Direction générale de la Sécurité civile – service 112 du SPF Intérieur. Dans les Centres d'appel …

Avis 49101 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2017 […] […] Objet : plainte concernant un panneau d’affichage en bordure de voirie pour annoncer une demande de permis d’urbanise pour l’érection d’un pylône de télécommunications à Linkebeek Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de de la commune de Linkebeek contre la société Infrabel et l’autorité flamande qui s’occupe des permis d’urbanisme en Brabant flamand ainsi que de la commune de Linkebeek. La plainte concerne le manque de visibilité de la version française d’un panneau d’affichage concernant un permis d’urbanisme pour l’érection d’un pylône de télécommunication à la gare de Holleken (Linkebeek, en bordure du quai …

Avis 49104 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 juin 2017 […] […] Concerne : demande d’avis relatif au recrutement de deux agents niveau A (emplois PO3A01407 et C03887) pour la fonction « Spécialiste en matière agricole et agroalimentaire » au sein du Département de l’Agriculture, Direction du Droit et des Quotas, de régime linguistique francophone pour lesquels la connaissance du néerlandais et de l’anglais est requise. Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 24 mai 2017, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section française, a examiné votre demande d’avis relative aux compétences linguistiques exigées (langue néerlandaise et anglaise) pour deux emplois de niveau A au sein du Département de l’Agriculture, Direction du Droit et des Quotas Les activités liées à ces emplois sont : • Pour l’anglais : - …

Avis 49114 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 juillet 2017 […] […] Concerne : plainte relative à une sanction administrative communale émanant de la commune d’Ixelles Madame la bourgmestre, En sa séance du 6 juillet 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée à l’encontre de la commune d’Ixelles parce qu’un habitant néerlandophone de votre commune a reçu en français la décision infligeant une amende administrative ainsi qu’un rappel de paiement . Pendant la procédure, l’habitant concerné a contacté à plusieurs reprises par téléphone et par courrier électronique la commune d’Ixelles demandant de recevoir les documents incriminés en néerlandais ainsi que des clarifications dans sa langue. Lors de ses contacts téléphoniques avec le service Sanctions …

Avis 49115 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 novembre 2017 […] […] Concerne : plainte linguistique à l’encontre de la commune d’Auderghem concernant la langue employée dans l’empreinte des données personnelles et les instructions pour modifier le code PIN de la carte d’identité Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 novembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite à l’encontre de la commune d’Auderghem relative à la langue employée dans l’empreinte des données personnelles et les instructions pour modifier le code PIN de la carte d’identité. En première instance, il s’agit du refus de la commune d’Auderghem de transmettre ces données personnelles en langue néerlandaise. Par ailleurs, la plainte concerne les instructions unilingues …

Avis 49117 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Concerne : évaluation de la connaissance de l’anglais lors des épreuves de sélection organisées pour des experts administratifs documentalistes (statutaires Niv B) Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 20 avril 2017. Votre demande d'avis s'énonce comme suit: « Pour augmenter sa capacité « Renseignement et Sécurité » la Défense a obtenu l'accord de recruter du personnel supplémentaire via SELOR dans le cadre du plan de personnel 2017 et dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Dans ce cadre, SELOR a déjà organisé cette année 2 sélections (1 pour les francophones et 1 pour les néerlandophones) pour des experts administratifs …

Avis 49120 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Concerne : connaissance linguistique exigée dans certains services locaux et régionaux du SPF Finances compétents pour les communes périphériques et les communes de la frontière linguistique Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis relative à la connaissance linguistique exigée dans certains services locaux et régionaux compétents pour les communes périphériques et les communes de la frontière linguistique. Plus précisément, vous avez posé les questions suivantes : a) la connaissance linguistique serait-elle différente dans les services locaux des communes périphériques de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Wemmel par rapport à celle dans …