Avis 50437 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Concerne : plainte relative à la présence d’un panneau indicateur d’excès de vitesse unilingue néerlandais à IXELLES Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant l’installation d’un panneau indicateur d’excès de vitesse (radar préventif) unilingue en néerlandais sur le territoire de la commune d’Ixelles. Nous avons interrogé à ce sujet, en date du 22 novembre 2018 et du 17 décembre 2018, Monsieur le Commissaire divisionnaire-Chef de corps, […]. Dans une lettre du 11 janvier 2019, il nous avait communiqué le point de vue suivant : « Un dossier a été initié par le Service des Affaires Internes. Après enquête auprès du Service Technique de la Circulation de …

Avis 50439 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 février 2019 […] […] Concerne : plainte relative au service d’urgences de l’hôpital Joseph Bracops Madame le Directeur général, En sa séance du 25 janvier 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre l’hôpital Joseph Bracops concernant le fait que, le vendredi 16 novembre 2018, le plaignant, qui a subi une intervention aux urgences entre 20 heures et 2 heures du matin le lendemain, a été pris en charge par le personnel des urgences qui ne connaissait pas le néerlandais. Le plaignant, M. […], a quitté les lieux de sa propre volonté suite à une intervention bénigne au sourcil. Suite à notre demande de renseignements relative à un cas similaire, vous nous répondez ce qui suit dans votre lettre du 31 décembre 2018 : …

Avis 50443 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 octobre 2019 […] […] Objet : plainte d’un citoyen francophone de Fourons à l’encontre de l’Agence « Binnenlands Bestuur » relative à une réponse à un courriel rédigée exclusivement en néerlandais Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 octobre 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domicilié dans la commune des Fourons à l’encontre de l’Agence « Binnenlands Bestuur » qui a répondu au courriel en français du plaignant, envoyé le 07 octobre 2018, par un courriel rédigé exclusivement en néerlandais le 09 octobre 2018. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans des lettres datées du 07 mai 2019 et du 03 juin 2019, sans succès. Nous avons également interrogé à ce sujet Monsieur le Gouverneur de la Province du Limbourg, Herman Reynders, dans des lettres datées du 10 …

Avis 50446 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 février 2019 […] […] Concerne : plainte relative à des courriels unilingues en anglais Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 25 janvier 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre bpost concernant le fait que le plaignant, domicilié à Merksem-Anvers, a reçu plusieurs courriels en anglais relatifs à la réception d’un colis dans un point poste choisi par lui. Suite à notre demande de renseignements, vous nous répondez ce qui suit dans votre lettre du 27 décembre 2018 : (traduction) « Nous tenons tout d’abord à souligner que bpost est soumise aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative et que notre société déploie tous les efforts nécessaires afin de les respecter. En l'absence de …

Avis 50447 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 février 2019 […] […] Concerne : plainte concernant au courrier rédigé en néerlandais émanant de Monsieur le Gouverneur de la province du Limbourg en réponse à un courriel rédigé en français par un habitant de Rémersdael Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 15 février 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le Gouverneur de la province du Limbourg a rédigé en néerlandais un courrier en réponse à un courriel rédigé en français par un habitant de Rémersdael, commune de FOURONS. Nous avons interrogé l’administration à ce sujet en date du 17 décembre 2018 et 14 janvier 2019. Dans votre lettre du 28 janvier 2019, vous nous avez communiqué le point de vue suivant : (traduction) «(.) Dans le cas présent, …

Avis 50452 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Concerne : certaines informations données uniquement en anglais par le Palais des Beaux-Arts Monsieur le Directeur, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre du Palais des Beaux-Arts déposée par une citoyenne relative au fait que certaines informations telles que l’intitulé des expositions, le nom des différents locaux, certains messages dans la boutique par ailleurs dénommée « shop » sont exclusivement en anglais. Nous vous avons interrogé à ce sujet dans des lettres datées du 10 décembre 2018 et du 10 janvier 2019. Dans un courriel du 15 janvier 2019, vous nous avez communiqué le point de vue suivant: « Nous sommes tout à fait d’accord que nous ne pouvons pas communiquer …

Avis 50456 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 février 2019 […] […] Concerne : plainte relative à l’impossibilité de participer en langue allemande à l’enquête de la Région Wallonne sur le « Bruit routier en Wallonie » Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 15 février 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite à l’encontre de la Région wallonne par un citoyen de langue allemande, domicilié Luxemburger Straβe à Saint-Vith concernant une consultation publique « Bruit routier en Wallonie » accessible via le lien https://s1.sphinxonline.net/SurveyServer/s/NEXCOM/ConsultationBruitroutier/questionnaire. htm. La consultation a eu lieu du 17 septembre 2018 (9h00) au 5 novembre 2018 (16h00) et était seulement accessible en français aussi bien sur le site internet …

Avis 50457 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 février 2019 […] […] Objet : plainte relative à l’utilisation de dénominations françaises dans un procès-verbal par la Zone de Police Midi Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 15 février 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans le procès-verbal portant le numéro BR.98.L3.472677 / 2018, le nom de la rue de la personne concernée a été mentionné en français ("Rue des Archives") et non en néerlandais ("Archiefstraat"). Suite à notre demande d’information, vous nous répondez ce qui suit dans votre lettre du 31 décembre 2018 : « Après vérification, il apparaît que le procès-verbal de l’intéressé a été rédigé en néerlandais à l’exception de l’adresse qui est mentionnée en français. Nous ne …

Avis 50462 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2019 […] […] Concerne : plainte relative à l’envoi d’un avis de paiement de la «Rémunération équitable» en français à un citoyen germanophone Mesdames, Messieurs les Administrateurs, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un citoyen germanophone résidant à EUPEN concernant l’envoi d’un avis de paiement de la « Rémunération équitable » au profit des artistes-interprètes et des producteurs de musique en français par la SIMIM. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 10 janvier 2019 et du 06 février 2019. Dans une lettre du 07 mars 2019, vous nous avez communiqué le point de vue suivant : « La perception de la rémunération équitable se fait sur base de la loi (livre XI du Code …

Avis 50463 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 avril 2019 […] […] Concerne : plainte relative au fait que les annuaires téléphoniques publiés par FCR Media ne contiendraient plus de pages en allemand Madame la Directrice générale, En sa séance du 29 mars 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un citoyen germanophone résidant à Butgenbach qui lorsqu’il a téléphoné au numéro 078/15.15.25 afin d’obtenir un exemplaire de l’annuaire téléphonique, s’est vu informé par son interlocuteur que désormais les annuaires téléphoniques publiés par la société FCR Media ne contiendraient plus de pages en allemand. Le plaignant invoque ainsi le fait que les citoyens germanophones ne disposeraient plus d’informations sur les numéros de téléphone d’urgence en langue allemande. …