Avis 49181 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 décembre 2017 […] […] Objet : courriel bilingue émanant du SPF Mobilité adressé à une francophone. Monsieur le ministre, En sa séance du 8 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée une plaignante francophone, concernant un courriel émanant du SPF Mobilité et qui comporte des mentions unilingues néerlandaises. La lettre du 16 août 2017 ainsi que les courriels du 29 août 2017 et du 15 septembre 2017 de la CPCL demandant des renseignements auprès du SPF Mobilité sont demeurées sans réponse. Dans ce cas, la CPCL se base uniquement sur les faits évoqués par la plaignante. * * * Le SPF Mobilité et Transports est un service central au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …

Avis 49182 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 décembre 2017 […] […] Objet : un avis toutes-boîtes unilingue néerlandais de l’Agence flamande de la Mobilité, destiné aux habitants de la commune de Drogenbos les avertissant de prochains travaux Monsieur, En sa séance du 8 décembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Drogenbos, concernant un avis toutes-boîtes unilingue néerlandais de l’Agence flamande de la Mobilité, destiné aux habitants de la commune les avertissant de prochains travaux. A la demande de renseignements de la CPCL, le service interrogé fait prévaloir le principe de l’homogénéité de la région linguistique de langue néerlandaise. Il fait également savoir qu’il était mentionné dans l’avis toutes-boites en langue …

Avis 49183 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 octobre 2017. […] […] Monsieur le Président, En sa séance 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite parce que monsieur […], un habitant néerlandophone de Schaerbeek, a reçu une lettre rédigée en français de la part de l’Administration générale fiscalité, bureau des Particuliers Bruxelles II, concernant une lettre dans le cadre d'une proposition de déclaration simplifiée. A la demande de la CPCL en ce qui concerne votre point de vue quant à cette plainte, vous communiquez ce qui suit (traduction) : « Il ne s’agit pas d’un cas isolé. Des contribuables tant néerlandophones que francophones à Bruxelles ont reçu dans une autre langue une déclaration ou une proposition de déclaration simplifiée …

Avis 49185 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2017 […] […] Objet : avis relatif à votre demande d’accord en vue d’une procédure de sélection pour un –‘une conseiller/-ère contractuel/-le niveau A3 juridique pour la cellule juridique ayant une connaissance passive du néerlandais. Monsieur le Directeur, En sa séance du 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative à la procédure de sélection pour un –‘une conseiller/-ère contractuel/-le niveau A3 juridique pour la cellule juridique ayant une connaissance passive du néerlandais. Vous nous faites part de ce qui suit : « Ce poste relève d’une grande importance pour votre institution et (le/la conseiller/-ère) se verra attribué la direction du service. Afin de garantir l’unité de jurisprudence, …

Avis 49186 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 février 2018 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 février 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte composée en deux parties et introduite concernant la célébration de la Fête flamande le 11 juillet 2017. 1. Lors de la soirée sur la Grand-Place de Bruxelles, plusieurs agents de sécurité ne parlaient pas le néerlandais. A l’entrée, ils adressaient la parole aux visiteurs en français, ou, en cas de besoin, en anglais. 2. Dans la rue de la Colline il était affiché un avis unilingue français. L’avis portait sur un règlement de police autorisant l’entreprise de gardiennage à exercer des activités de surveillance et contrôle de personnes dans le périmètre autorisé. A la demande de renseignements, vous avez …

Avis 49198-199-200-203-204 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 novembre 2017 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 novembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à 5 plaintes concernant des rues, situées sur le territoire de « Comines-Warneton », qui sont uniquement mentionnés en français. Il s’agit des noms de rue suivants : • Chemin du Moulin Soeteweg • Chemin des Alôsweg • Rue des Briqueteuxstraat • Chemin de la Cerisaieweg • Rue des Quatre-Poteauxstraat La CPCL constate que ses lettres du 21 août 2017 et du 28 septembre 2017, demandant votre point de vue concernant ces plaintes, sont restées sans réponse. Elle est donc en droit de baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les noms de rues constituent des avis …

Avis 49201 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 octobre 2017 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée concernant le nom de rue « Chemin de Langemarcq-Langemarkweg », située sur le territoire de « Comines- Warneton ». Il n’existe pas de traduction officielle française pour la commune de « Langemark », à laquelle la rue renvoie, de sorte qu’elle doit être mentionnée en français et en néerlandais sous la même dénomination (Langemark). * * * Des noms de rues constituent des avis et communications au public comme visé par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et doivent, dans les communes de la frontière linguistique, en …

Avis 49202 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2017 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 septembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée concernant les noms de rue et les plaques de noms de rues « Rue de Wervicq-Wervikstraat » et « Chaussée de Wervicq-Werviksesteenweg », situés sur le territoire de « Comines-Warneton ». Il n’existe pas de traduction officielle française pour la commune de « Wervik », à laquelle les rues renvoient, de sorte qu’elle doit être mentionnée en français et en néerlandais sous la même dénomination (Wervik). * * * Des noms de rues constituent des avis et communications au public comme visé par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet …

Avis 49205 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 octobre 2017 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 octobre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée à l’encontre de votre ville parce que la rue « Wijtschatestraat », située sur le territoire de « Comines- Warneton », est mentionnée en français sous la dénomination « Rue de Wytschaete ». Il n’existe pas de traduction officielle française pour la commune de « Wijtschate », à laquelle la rue renvoie, de sorte qu’elle doit être mentionnée en français et en néerlandais sous la même dénomination (Wijtschate). * * * Des noms de rues constituent des avis et communications au public comme visé par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …

Avis 49214 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2017 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 septembre 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant la rue « Viséweg-Route Visé », située sur le territoire de la commune de Fourons. Selon le plaignant, le nom néerlandais de cette rue doit être mentionné sous la dénomination « Wezetweg » etant donné que le nom néerlandais de la commune à laquelle la rue renvoie est "Wezet ». * * * Les noms de rue constituent des avis et communications au public au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) et doivent être rédigés en français et en néerlandais dans les communes de la frontière linguistique, en …