Avis 50306 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 octobre 2018 […] […] Concerne : plainte contre la commune de Woluwe-Saint-Pierre au sujet d’un formulaire avec une dénomination française Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 octobre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet d’un formulaire de demande de carte d’identité. Le plaignant a utilisé sa carte d’identité pour remplir le formulaire de demande de carte d’identité pour un de ses enfants. Or, l’adresse figurant sur le formulaire qui lui a été remis est rédigée en français (« Rue de l’église »), alors que sur sa carte d’identité l’adresse est rédigée en néerlandais (« Kerkstraat »). Dans votre lettre du 10 septembre 2018, vous avez communiqué ce qui suit (traduction) : - « Nous avons constaté que l’adresse …

Avis 50314 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2019 […] […] Concerne : avant-projet d’arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service fédéral de Programmation Politique scientifique Madame la Secrétaire d’Etat, Par lettre du 22 août 2018, vous avez introduit un dossier auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) relatif à un projet d’arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service fédéral de Programmation Politique scientifique. Sur la base des articles 60, § 1, et 61, §§ 2 et 5, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné ce projet en sa séance du 21 septembre 2018 et a émis l’avis suivant à l’unanimité des voix. Suite à la décision de restructurer le Service fédéral de …

Avis 50318 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 septembre 2018 […] […] Objet : recrutement pour le Service public de Wallonie. emploi exigeant des connaissances linguistiques. Madame la Vice-Présidente, En sa séance du 21 septembre 2018, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis relative au recrutement d’un agent de niveau A pour la fonction de « gestionnaire en relations extérieures » (emploi ZO6A0012, métier 31) ayant une connaissance de la langue anglaise au sein de la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche. Vos motivations sont les suivantes et reposent sur les tâches relevant de la fonction en question : « Le poste en question consiste principalement en la représentativité du service et de la Région auprès d’instances …

Avis 50319 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Objet : - projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l’uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux, en ce qui concerne la tenue de motocycliste - projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 27 juin 2006 relatif à la tenue de motocycliste de la police intégrée, structurée à deux niveaux Monsieur le Ministre, Lors de la séance du 21 septembre 2018, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre demande d’avis reçue par courrier du 27 août 2018 et qui concerne les projets susmentionnés. Ces deux projets modifient des textes réglementaires relatifs à la tenue de motocycliste de la police intégrée. Ils impliquent notamment la …

Avis 50323 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Concerne : plainte introduite à l’encontre de la STIB au sujet de la connaissance linguistique du personnel Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 9 november 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite à l’encontre de la STIB parce que le plaignant a constaté que le membre du personnel employé au guichet de la STIB à la gare de Bruxelles-Midi ne pouvait pas lui répondre en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu dans votre lettre du 4 octobre 2018 ce qui suit (traduction) : «Premièrement, en ce qui concerne la problématique de l’emploi des langues, nous déplorons le fait que le membre du personnel employé au guichet de la STIB n’a pas pu répondre au …

Avis 50324 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Concerne : demande d’avis relatif à la possibilité d’utiliser la langue anglaise dans les rapports avec certains administrés. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en session plénière, a examiné votre demande d’avis reçue par lettre datée du 6 septembre 2018 et relative au cas décrit ci-dessous : (…) « Le service Etrangers de la commune d’Evere, en région de Bruxelles-Capitale, a notamment pour mission de mettre en œuvre la loi du 15 décembre 1980 relative au statut des personnes étrangères, à l’égard de celles de ces personnes qui résident sur le territoire de la commune. Nombre de ces personnes ne maîtrisent ni le français, ni le néerlandais. Elles ont par contre régulièrement une …

Avis 50326 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Monsieur, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Fourons contre votre A.S.B.L. relative à l’envoi d’une brochure unilingue en néerlandais et au refus de votre organisation d’envoyer une version française à l’intéressé. * * * Dans votre courrier du 22 octobre 2018, vous nous répondez ce qui suit : (traduction) « Familiehulp est une A.S.B.L. privée créée en vertu d'un acte daté du 19 mars 1949. Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par décision de l'assemblée générale du 27 novembre 2015, publiée dans les annexes du Moniteur belge du 6 janvier 2016 sous le numéro 16002645. (…) » * * * La CPCL constate que …

Avis 50327 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Concerne : plainte contre bpost. Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite à l’encontre de bpost relative à un colis postal qui avait été remis au plaignant, un habitant néerlandophone de Jette, le 7 septembre 2018. Selon ce dernier, le facteur a déposé un message dans la boîte aux lettres invitant l’intéressé à venir récupérer le colis sans avoir au préalable sonné à la porte pour le lui remettre en personne. Lorsque le plaignant a tenté de parler avec le facteur, il a constaté que ce dernier ne parlait pas néerlandais. De plus, l'adresse indiquée sur le colis envoyé par Bpost-DCS était rédigée en français alors que le plaignant a …

Avis 50330 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Concerne : ordinateurs avec des programmes en français dans la bibliothèque néerlandophone Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que, dans la bibliothèque néerlandophone de Jette (Place Cardinal Mercier 6, Jette), les programmes installés sur les ordinateurs à disposition du public ainsi que sur ceux utilisés en service interne sont intégralement en français. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 14 septembre 2018 et du 10 octobre 2018 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * La bibliothèque néerlandophone de …

Avis 50332 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Concerne : plainte introduite à l’encontre de bpost au sujet de courriels unilingues français Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite à l’encontre de bpost au sujet de l’envoi de courriels unilingues français à l’intéressé qui est domicilié à Bruxelles. Il s’agit plus particulièrement de courriels concernant le suivi d’une expédition qui ont été envoyés automatiquement. Dans votre lettre du 1er octobre 2018 vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « (…) Le client domicilié à Bruxelles a reçu en français des courriels concernant le statut de son colis. Nous tenons d’abord à souligner que bpost est soumis aux lois sur l’emploi …