Avis 50238 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 octobre 2018 […] […] Concerne : plainte au sujet de la page Facebook de la commune de Saint-Josse-ten-Noode Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 octobre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet de la page officielle Facebook de la commune de Saint-Josse-ten-Noode. L’adresse web www.facebook.com/ilovesaintjosse et diverses publications sur cette page (telles que des annonces d’activités et des offres d’emploi) sont unilingues français. Nos lettres demandant votre point de vue quant à cette plainte sont demeurées sans réponse. * * * La commune de Saint-Josse-ten-Noode est une commune située dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Elle tombe dès lors sous l’application du chapitre III, section III des lois …

Avis 50239 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 octobre 2018 […] […] Concerne : plainte au sujet de la page Facebook de la commune de Koekelberg Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 octobre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet de la page officielle Facebook de la commune de Koekelberg. Diverses publications sur cette page (telles que des annonces d’activités, pages d’évènements, rapports et albums photos) sont unilingues françaises. Dans votre lettre du 12 juillet 2018 vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « (…) Du rapport de la cellule de Communication relatif aux messages publiés sur notre page Facebook communale, il ressort que parmi les 81 messages publiés entre le 1er janvier 2018 et le 2 juillet 2018 : - 24 messages ont été publiés en …

Avis 50240 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 octobre 2018 […] […] Concerne : plainte au sujet de la page Facebook de la commune de Saint-Gilles Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 octobre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet de la page officielle Facebook de la commune de Saint-Gilles. L’adresse web ‘www.facebook.com/communesaintgilles/’ et diverses publications sur cette page (telles que des annonces d’activités, pages d’évènements, rapports et albums photos) sont unilingues français. Nos lettres demandant votre point de vue quant à cette plainte sont demeurées sans réponse. * * * La commune de Saint-Gilles est une commune située dans la région bilingue de Bruxelles- Capitale. Elle tombe dès lors sous l’application du chapitre III, section III des …

Avis 50241 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Concerne : demande d’avis au sujet de l’emploi de l’anglais dans les rapports d’évaluation et les demandes de remboursement des médicaments et des implants et dispositifs médicaux dans le cadre d’une collaboration internationale avec d’autres états membres européens. Madame la ministre, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis au sujet de l’emploi de l’anglais dans les rapports d’évaluation et les demandes de remboursement des médicaments et des implants et dispositifs médicaux dans le cadre d’une collaboration internationale avec d’autres états membres européens. Votre demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « Dans le cadre de la préparation d’une …

Avis 50242 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 octobre 2018 […] […] Concerne : plainte au sujet du compte Twitter de la commune de Woluwe-Saint-Lambert Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 octobre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet du compte Twitter officiel de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, @1200WSLambert, puisque le contenu de ce compte est unilingue français. Dans votre lettre du 25 juillet 2018 vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « (…) Il est vrai que des messages unilingues français sont publiés sur le compte Twitter précité (@1200WSLambert), mais il existe également un compte Twitter en néerlandais, à savoir @SLWoluwe1200. Le contenu des publications de la commune sur les deux comptes est identique. Toutefois, bon nombre de …

Avis 50243 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 octobre 2018 […] […] Concerne : plainte au sujet de la page Facebook de la commune de Woluwe-Saint-Pierre Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 octobre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet de la page officielle Facebook de la commune de Woluwe-Saint-Pierre. Les publications sur cette page sont presque toutes unilingues françaises, comme par exemple les annonces d’activités ou les pages d’évènements. Dans votre lettre du 7 septembre 2018 vous avez répondu ce qui suit (traduction): « (…) - Conformément à l’article 18 des Lois du 18/07/1966 sur l’emploi des langues en matière administrative, les avis et communications officiels concernant des activités communales générales sont rédigés en français et en …

Avis 50244 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 octobre 2018 […] […] Concerne : plainte au sujet du compte Twitter de la commune de Saint-Gilles Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 octobre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet du compte Twitter officiel de la commune de Saint-Gilles. La commune a deux comptes Twitter officiels ; l’un en néerlandais (@sint_gillis) et l’autre en français (@saint-gilles). Le contenu de ces deux comptes ne serait pas égal puisque jusqu’à présent, le compte en français a envoyé 301 tweets tandis que le compte en néerlandais n’a envoyé que 77 tweets. Nos lettres demandant votre point de vue quant à cette plainte sont demeurées sans réponse. * * * La commune de Saint-Gilles est une commune située dans la région bilingue de …

Avis 50245 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 octobre 2018 […] […] Concerne : plainte au sujet du compte Twitter de la ville de Bruxelles Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 octobre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet des comptes Twitter officiels de la ville de Bruxelles. La commune a deux comptes Twitter officiels ; l’un en néerlandais (@StadBrussel) et l’autre en français (@VilleBruxelles). Le contenu de ces deux comptes ne serait pas égal puisque jusqu’à présent, le compte en français a envoyé 7936 tweets tandis que le compte en néerlandais n’a envoyé que 4098 tweets. Dans votre lettre du 9 juillet 2018, vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « (…) Le plaignant signale que le contenu du compte en néerlandais @StadBrussel et celui du compte …

Avis 50246 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Concerne : Institut pour l'égalité des femmes et des hommes – demande d’autorisation de tester la connaissance de l’anglais Madame la directrice adjointe, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis datée du 19 juin 2018. Votre demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes souhaite procéder à la sélection d’un/une attaché(e) NL (niveau A1) contractuel(le) comme chef de projet pour un projet que l’Institut va lancer s’il obtient les subsides nécessaires de la Commission de l’UE. Le projet en question nécessitera la collaboration de plusieurs partenaires issus de différents états membres de l’UE. La langue véhiculaire …

Avis 50247 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2018 […] […] Concerne : plainte relative à un avertissement-extrait de rôle émanant de Bruxelles Fiscalité Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que des propriétaires néerlandophones d’un appartement situé à Bruxelles ont reçu un avertissement-extrait de rôle Etabli en français. Les propriétaires sont domiciliés à Herent. Dans votre lettre du 28 août 2018 vous avez répondu ce qui suit (traduction) : “(…) Il s’agit en l’espèce d’un avertissement-extrait de rôle de précompte immobilier qui a été envoyé par Bruxelles Fiscalité à madame […]. Cet avertissement-extrait de rôle constituait le premier contact de Bruxelles Fiscalité avec madame […]. En …