Avis 50197 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2018 […] […] Concerne : plainte relative à la méconnaissance du néerlandais Monsieur le Directeur général, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le partenaire d’un patient souffrant du cancer s’est vu proposer une assistance psychologique par un psychologue parlant uniquement le français. En conséquence, le partenaire n’a pas pu faire usage de ce service. L’institut Jules Bordet n’a pas donné suite à notre demande de renseignements. * * * L’institut Jules Bordet, établissement hospitalier appartenant au réseau IRIS, tombe sous l’application de la loi du 8 juillet 1976 sur les CPAS et, partant, sous l’application des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 50198 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Concerne : demande d’avis relatif au transfert de siège d’une société vers Rhode-Saint- Genèse. Madame, En sa séance du 29 juin 2018, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en session plénière, a examiné votre demande d’avis reçue par courriel du 19 avril 2018 et relative au cas décrit ci-dessous : «Une société établie Brabant wallon désire transférer son siège social vers Rhode-Saint- Genèse. Pourriez-vous nous précisez si : 1. la publication moniteur du transfert peut se faire en français ; 2. les statuts doivent-ils être traduits en néerlandais ; 3. les échanges avec l’administration fiscale doivent se faire en quelle langue ? » * * * Dans le cas soumis à l’avis de la commission, deux situations possibles se présentent pour ce qui concerne la …

Avis 50201 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Concerne : Défense – demande d’accord relative à une procédure de sélection pour un « SOLUTION ARCHITECT » niveau A Monsieur le ministre, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis datée du 23 mai 2018. Votre demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « (…) Suite à la problématique propre au monde informatique (ICT), dans lequel la langue véhiculaire est l’anglais, il est nécessaire d’employer des documents rédigés en anglais lors des épreuves de sélection. Il s’agit d’une connaissance passive de l’anglais nécessaire pour savoir lire, comprendre, analyser et appliquer ces documents, mais il est répondu dans la langue du candidat. Il est par conséquent indispensable …

Avis 50203 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2018 […] […] Objet : plainte contre le SPF Finances concernant une notification du revenu cadastral émise en français. Monsieur Le Président, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre le SPF Finances concernant le fait que l’Administration générale de la Documentation patrimoniale a envoyé une notification du revenu cadastral en français à une société dans le cadre du dossier MEOW-2018-DD-00548524 alors que les statuts de cette société sont établis en néerlandais. Dans votre lettre du 29 juin 2018, vous nous avez communiqué ce qui suit (traduction): « Les trois notifications du revenu cadastral daté du 25 mai 2018 (.) ont en effet été rédigées à tort en langue …

Avis 50204 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 septembre 2018 […] […] Concerne : plainte relative à la délivrance d’une attestation d’immatriculation établie en français en réponse à une demande d’inscription en néerlandais Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à la remise par la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) d’une attestation d’immatriculation en français suite à une demande formulée en néerlandais. Le plaignant a joint à sa plainte une copie des documents en question. La DIV a répondu ce qui suit (traduction): « Lors de l’immatriculation du véhicule sous plaque 1UKG162, le français a en effet été erronément indiqué comme langue préférée tandis que la demande mentionnait explicitement …

Avis 50210 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Objet : plainte relative à l’absence d’interlocuteur connaissant l’allemand à la direction d’Eupen du service d’urbanisme de Wallonie. Madame la Directrice générale, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant germanophone de Deidenberg concernant l’objet sous rubrique. L’intéressé avait rendez-vous le 3 mai 2018 à 9 heures 30 à la direction d’Eupen du service d’urbanisme de Wallonie. Il était accompagné de deux autres personnes afin de discuter d’un dossier avec le représentant de l’administration. Tous trois sont de langue allemande. Le plaignant avait envoyé plusieurs courriels le 21 mars dernier à l’administration en question avec une série de …

Avis 50212 50213 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 juin 2018 […] […] Objet : avis relatif à l’évaluation des connaissances linguistiques de candidats à des emplois – Service public de Wallonie Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 29 juin 2018, la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis relative la possibilité d’évaluer, lorsque cela s’avère nécessaire, les connaissances du néerlandais, de l’allemand ou de l’anglais pour les fonctions suivantes cités ci-dessous. • Les emplois suivants de niveau B et de fonction « Collaborateur en technique aéronautique » (métier 36) au sein du Département de l’Exploitation du transport et de régime linguistique français, pour lesquels la connaissance de l’anglais est requise: - PO2B0041, résidence administrative à Charleroi et …

Avis 50217 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Objet : plainte concernant l’absence d’interlocuteur francophone dans le musée Magritte. Monsieur le Directeur, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’intermédiaire de l’Office des Consommateurs francophones (OCF) pour le compte d’un francophone contre vos services concernant l’absence d’interlocuteur francophone dans le musée Magritte. A la demande de renseignements de la CPCL, vous nous avez répondu ce qui suit: « Nous avons bien reçu votre lettre relative à l’objet repris sous rubrique. Sans entrer dans la question législative qui n’est pas de notre ressort, j’ai pris acte des manquements observés ainsi que de la réponse inappropriée adressée par un …

Avis 50218 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Objet : plainte concernant un courrier unilingue néerlandais relatif au paiement d’une redevance de parking dans la commune de Kraainem. Madame la Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’intermédiaire de l’Office des Consommateurs francophones (OCF) pour le compte d’un francophone résidant à Rhode-Saint-Genèse contre vos services concernant un courrier unilingue néerlandais relatif au paiement d’une redevance de parking dans la commune de Kraainem. Le plaignant a reçu un courrier unilingue néerlandais relatif au paiement d’une redevance de parking en qualité d’usager d’emplacements de parking situés sur la commune de Kraainem. Ce courrier a été …

Avis 50219 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2018 […] […] Concerne : plainte relative à la méconnaissance du néerlandais dans le service d’urgence pédiatrique (Hôpitaux Iris Sud – Ixelles) Madame la Directrice générale, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre les Hôpitaux Iris Sud (campus Etterbeek – Ixelles) concernant le fait que plusieurs collaborateurs du service ne connaissaient pas le néerlandais. Il s’agit plus spécifiquement du docteur et de l’infirmière du service d’urgence pédiatrique, des collaborateurs du service de radiologie et d’un agent de l’accueil. Le plaignant signale également que les formalités administratives ont été effectuées en français et que tous les documents ont été établis en …