Avis 50161 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Objet : projet d’arrêté royal relatif à la carte de légitimation des agents de sécurisation, des assistants de sécurisation et des coordinateurs de sécurisation de la police fédérale. Monsieur le ministre, Lors de la séance du 29 juin 2018, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre demande d’avis reçue par courrier du 16 avril 2018 et qui concerne le projet d’arrêté royal susmentionné. Ce projet vise à réglementer l’octroi de carte de légitimation des assistants de sécurisation et des coordinateurs de sécurisation de la police fédérale. Faisant suite à l’accord de gouvernement du 9 octobre 2014 et du plan des tâches clefs soumis par le Ministre de l’ Intérieur, le Kern a pris la décision, le 22 décembre 2015, de créer une …

Avis 50163 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) par le groupe de travail des fonctionnaires germanophones du S.P .F. Finances qui déplore l’absence de version allemande du site du SPF BOSA. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 23 avril 2018. A notre demande de renseignements, vous nous répondez le 1er juin 2018 ce qui suit : «Le SPF BOSA a vu le jour le 1er mars 2017, il s’agit donc d’une nouvelle organisation. Cette organisation étant le fruit de la fusion entre différents SPF (Budget, Personnel et Organisation, Fedict et Empreva), la réalisation du nouveau site web a …

Avis 50165 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Objet : plainte du 18 avril 2018 relative à un avis de remplacement unilingue Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons concernant une publication par le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling (VDAB) suite à la demande de la commune de Fourons de publier un avis de remplacement temporaire d’un assistant technique rédigé uniquement en néerlandais. Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 23 avril 2018 et du 28 mai 2018 sans succès. La CPCL s’autorise par conséquent à baser son avis sur les données qui lui ont été communiquées unilatéralement par le plaignant. * * * La commune de Fourons est un …

Avis 50167 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Concerne : plainte au sujet de violations des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 19 juillet 1966 (LLC) Madame la secrétaire provinciale, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet des faits suivants : (1) certains certificats émanant de Bond Moyson Flandre orientale n’ont pas été délivrés en anglais, (2) une communication avec le plaignant s’est déroulée en néerlandais en comprenant des citations anglaises, (3) une communication avec un service public irlandais s’est déroulée en anglais, et (4) l’application Internet e-Mut est disponible en néerlandais, en français et en anglais. Dans sa lettre du 11 juin 2018, Bond …

Avis 50182 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Objet : plainte contre le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) dans le cadre des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Madame la Secrétaire d’Etat, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant, un pompier appartenant au rôle néerlandais, a été auditionné dans le cadre de deux sanction disciplinaire par un jury constitué en majorité d’officiers francophones (4F/2N). Durant l’ensemble de la procédure disciplinaire, l’intéressé a été entendu par plusieurs membres du cadre qui n’étaient pas en mesure de comprendre l’objet de la …

Avis 50190 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un résident de la communauté germanophone. La plainte porte sur l’absence de version allemande de la législation RGPD sur le site www.privacycommission.be * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 25 mai 2018. A notre demande de renseignements, vous nous répondez le 30 mai 2018 ce qui suit : « Nous sommes parfaitement conscients que l’Allemand tient aussi une place importante en Belgique étant donné qu’elle fait partie des 3 langues officielles de notre pays. C’est donc la raison pour laquelle nous comptons et voulons proposer certains documents et certaines sections de notre Internet en Allemand. …

Avis 50191 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un plaignant germanophone contre vos services concernant la page « mes préférences » du site de bpost qui n’est pas disponible en allemand. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 25 mai 2018. A notre demande de renseignements, vous nous répondez le 5 juillet 2018 ce qui suit : « (…) A cet égard, je porte à votre connaissance que l’application informatique « Mes Préférences » de bpost consiste en un service commercial et qu’une implémentation en langue germanophone, et les nombreuses adaptations qu’elle sous-entendrait, en ce compris la création d’ un système de suivi …

Avis 50192 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 septembre 2018 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un plaignant germanophone contre vos services concernant l’envoi d’informations sur un service en français. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 25 mai 2018. A notre demande de renseignements, vous nous répondez le 5 juillet 2018 ce qui suit : « (…)S’ agissant de la problématique référencée 50192, en l’ absence d’ éléments plus précis, tels que les nom, prénom, et adresse complète de la personne qui a réceptionné la publicité de bpost en langue française, la date exacte de la réception dudit courrier, mes collaborateurs ne peuvent se prononcer plus avant à ce sujet. Je …

Avis 50194 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Concerne : jeu vidéo en anglais Monsieur le Premier Ministre, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis au sujet de l’offre d’un jeu vidéo en anglais. Plus précisément, votre demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « En vue d’augmenter la connaissance de la cybersécurité auprès des jeunes belges, le Centre pour la cybersécurité Belgique (CBB) compte lancer en 2019 un jeu visant à instruire de façon interactive ainsi qu’à éveiller l’intérêt dans la cybersécurité et l’informatique. Après avoir mené une étude du marché approfondie, le CCB a conclu que l’ensemble des systèmes développés qui pourront réagir à l’adjudication publique ne sont disponibles qu’en anglais. …

Avis 50195 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un patient francophone. La plainte porte sur le fait qu’une facture de soins lui a été adressée en néerlandais alors que l’intéressé est francophone. * * * L'hôpital Universitair Ziekenhuis Brussel est un institut monocommunautaire néerlandophone. A ce titre, il n’est pas considéré comme un hôpital public. Cela signifie que, en principe, il n'est pas soumis aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Ces hôpitaux précités, établis en région de Bruxelles-Capitale, tombent toutefois sous le coup des LLC (art. 1er,§ 1er, 2°) …