Avis 50091 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mars 2018 […] […] Concerne : demande d’avis préalable concernant une lettre de sensibilisation rédigée en anglais Monsieur le Premier Echevin, En sa séance du 23 mars 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis concernant la conformité de la lettre de sensibilisation rédigée en anglais par rapport aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêt royal le 18 juillet 1966 (LLC). Dans votre demande d’avis, vous avez déclaré que (traduction) : « Dans le cadre des élections communales du 14 octobre 2018, la Ville de Bruxelles compte envoyer une lettre aux citoyens non belges qui ont établi leur résidence principale sur son territoire, et ce dans le but de les informer et de les …

Avis 50092 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Concerne : plainte relative à la non-application de la législation linguistique par l’administration locale - Biévène Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au sujet du plan d'emprise relatif au Bois d’Acren et Domaine du Bois d’Acren qui mentionne les adresses des habitants de la commune de Biévène partiellement en français, à savoir ‘Bois d’Acren’. Dans votre lettre du 7 mars 2018, vous avez communiqué à la CPCL qu’il s’agissait dans ce cas d’espèce de mentions introduites par le cadastre lui-même et auxquelles l’administration communale ne pouvait apporter aucune modification. Les adresses qui figurent dans les extraits du cadastre 2016 étaient …

Avis 50093 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 septembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite à l’encontre de votre commune pour avoir transmis le toponyme unilingue « Verlorenhoek » à la CRDT (Commission Royale de Dialectologie et Toponymie) et à l’IGN (Institut Géographique National), ce qui constituerait une violation des lois sur l’emploi des langues en matière administrative. Selon le plaignant, la commune de Comines-Warneton est tenue d’utiliser pour ses toponymes une dénomination française et néerlandaise et de les transmettre ainsi à la CRDT et IGN pour avis. La CPCL constate que ses lettres datées du 3 mai 2018 et du 1er août 2018, demandant votre point de vue quant à cette …

Avis 50097 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mai 2018 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB concernant les distributeurs de vente GO permettant aux voyageurs de recharger leur carte MOBIB. Le plaignant estime que, en tant que néerlandophone, on est toujours obligé de choisir sa langue non seulement parce que la langue de l’écran des distributeurs est toujours le français mais aussi parce que, après chaque usage ou opération, l’affichage revient systématiquement au message français. Par ailleurs, après avoir rechargé la carte MOBIB, la preuve d’achat obtenue n’était pas rédigé entièrement en néerlandais et en français. Le plaignant a joint à sa plainte une copie de la preuve d’achat …

Avis 50098 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mars 2018 […] […] Concerne : demande d’avis concernant l’obligation ou non de bilinguisme de documents rédigés par des tiers et publiés par une commune bruxelloise. Monsieur le Bourgmestre, Lors de la séance du 23 mars 2018, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre question reçue par courrier du 26 février 2018 concernant l’obligation ou non de bilinguisme de documents rédigés par des tiers et publiés par une commune bruxelloise. Vous nous faites part du fait que « L’association de fait « Transparencia » souhaite une accessibilité dématérialisée et généralisée de documents administratifs. Certains d’entre eux comme les rapports de services externes de contrôle technique, des rapports de bureaux d’étude en matière d’amiante, du SIAMU en …

Avis 50099 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mai 2018 […] […] Concerne : plainte relative au webmail server de Proximus Madame l’administrateur délégué, En sa séance du 27 avril 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait que le webmail server de Proximus (https://webmail.proximus.be) n’est pas disponible en langue allemande. Dans votre lettre du 4 avril 2018, vous avez communiqué à la CPCL votre point de vue suivant (traduction) : « Le service Proximus Webmail est une interface réseau créée par Proximus qui la fournit à ses clients. Cette application leur permet de consulter, envoyer et organiser directement leurs mails via un navigateur internet, comme c’est le cas pour des autres services webmail de même type (par exemple Yahoo, Hotmail, Gmail, …

Avis 50103 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un germanophone contre le SPF Santé publique. Cette plainte concerne la page du site du SPF Santé publique sur laquelle les agriculteurs doivent s’enregistrer comme utilisateurs de biocides du circuit restreint. Cette nouvelle plainte concerne les deux liens suivants : https://www.health.belgium.be/de/geschlossener-kreislauf#online%20registrierung Le manuel d'enregistrement n’est pas disponible en allemand. https://apps.health.belgium.be/userregistration/action/public/userRegistrationBeforeAction L’enregistrement n'est pas possible en allemand * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 20 …

Avis 50104 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mars 2018 […] […] Madame, Lors de la séance du 23 mars 2018, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) ont examiné votre question reçue par courriel le 7 mars 2018 concernant la notion d’ « entreprise privée » visée à l’article 41 §2 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). Vous nous faites part du fait suivant : « Le Service des Décisions anticipées du SPF Finances (SDA) a actuellement un dossier introduit en français concernant la création d'une fondation privée en Flandre sur la base de l'article 27 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. Le demandeur nous interroge sur des questions …

Avis 50107 50111 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un plaignant germanophone contre la société FONDASOL, mandatée par la SOFICO, concernant, dans un premier temps, une lettre reçue en français l’informant de la mise en place de forages sur sa parcelle dans le cadre d’un projet de construction de route. Après avoir demandé une version en allemand, la société FONDASOL lui a transis une lettre totalement incompréhensible rédigé dans un allemand incorrect, ce qui constitue le deuxième objet de la plainte. * * * Nous vous avons interrogé à ce sujet en date du 20 mars 2018. A notre demande de renseignements de la CPCL, vous nous répondez le 7 mai …

Avis 50108 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 mai 2018 […] […] Concerne : demande d’avis sur le nombre de cadres linguistiques au sein des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Monsieur le ministre, En ses séances du 27 avril 2018 et du 18 mai 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis du 6 mars 2018 au sujet du nombre de cadres linguistiques au sein des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Plus précisément, votre demande d’avis s’énonce comme suit (traduction) : « Le 18 juillet 2013, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé l’arrêté fixant les cadres linguistiques pour la hiérarchie des quatrième jusqu’au treizième degrés du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. …