Avis 48306 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 avril 2017 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 21 avril 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons concernant une offre d’emploi de la Croix-Rouge rédigée uniquement en langue allemande dans le « Wochenspiegel » du 30 novembre 2016. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document incriminé. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez ce qui suit : « (…) Sauf erreur de ma part, l’AR du 18 juillet 1966 (M.B. du 2.8.1966) portant coordination des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, reprend implicitement le fait qu’il n’est pas applicable aux entreprise privées et du non marchand. En effet, dans son article 1er …

Avis 48308 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 avril 2017 […] […] Madame la Bourgmestre, En sa séance 21 avril 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant la connaissance de la deuxième langue du personnel communal d’Ixelles. Le plaignant, un habitant néerlandophone d’Ixelles, a constaté lors de plusieurs visites à la maison communale d’Ixelles que le personnel, employé à la réception et aux guichets, ne pouvait pas lui répondre en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction) : « Votre lettre du 6 décembre 2016 fait mention d’une plainte introduite par un habitant d’Ixelles à qui il n’a pas pu être répondu en néerlandais lors de plusieurs visites en nos bureaux . Nous regrettons bien évidemment …

Avis 48312 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 février 2017 […] […] Concerne : demande d’avis relatif au recrutement d’un agent niveau A pour la fonction « gestionnaire en matières et techniques environnementales » au sein du Département de l’Environnement et de l’Eau, Direction des Eaux de Surface de la région wallonne. Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 17 février 2017, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative aux compétences linguistiques exigées (langue néerlandaise et anglaise) pour un emploi de niveau A au sein du Département de l’Environnement et de l’eau, Direction des Eaux de Surface. Les activités liées au poste sont : - la représentation de la Wallonie pour la politique de l’eau dans les enceintes internationales : Commission …

Avis 48316 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 février 2017 […] […] Concerne : documents par lesquels la ville de Bruxelles autorise les agents de surveillance à effectuer un contrôle à l’entrée des magasins Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 février 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée parce que des documents, par lesquels la ville de Bruxelles autorise les agents de surveillance à effectuer un contrôle à l’entrée des magasins, étaient rédigés uniquement en français et pas en néerlandais et ils étaient uniquement disponibles dans cette langue à l’entrée de ces magasins. Suite à la demande de renseignements de la CPCL, vous lui avez communiqué ce qui suit (traduction) : « Le sujet de la plainte concerne à notre avis un document par …

Avis 48325 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 janvier 2017 […] […] Objet : Emploi des langues et formation Madame, En sa séance du 27 janvier 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre question concernant l’emploi des langues dans le cadre des formations dont la réussite permet d’accéder à un niveau supérieur ou à un emploi spécifique ou de bénéficier d’un avancement barémique. Vous précisez que les membres du personnel qui suivent ces formations, le font dans la langue de leur rôle linguistique. Votre question porte de savoir si un membre du personnel, pourrait, à sa demande ou à la demande de son autorité, suivre une de ces formations certificatives dans l’autre rôle linguistique et le cas échéant, de quel certificat de connaissances linguistiques devrait-il être détenteur ? …

Avis 50002 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 janvier 2018 […] […] Concerne : déménagement des activités fiduciaires de la BNB vers un nouveau cash center à construire Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 26 janvier 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis sur le statut d’un cash center à construire, situé dans l’une des communes périphériques autour de Bruxelles, vis-à-vis des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Dans votre demande d’avis vous fournissez entre autres les informations suivantes quant à ce nouveau cash center : « La fermeture de l’imprimerie en 2020 permet à la BNB de réorganiser le reste de ses activités fiduciaires, notamment en regroupant l’ensemble des …

Avis 50012-013-014-015-016 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2018 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 juin 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné 5 plaintes au sujet du bulletin communal "Wolvendael" parce que les textes dans les publications sous-mentionnées sont unilingues français : • La Monnaie, retour vers le futur- et le CCU (page 14-16, septembre 2017) ; • Imprimez votre billet en ligne (page 4, octobre 2017) ; • l’édito d’art (page 3, novembre 2017) ; • le logo : Centre Culturel d’Uccle (page 4, décembre 2017) ; • l’adresse email bourgmestre@uccle.brussels (page 55, janvier 2018). * * * La CPCL constate que ses lettres datées du 25 janvier 2018 et du 18 avril 2018, demandant votre point de vue quant à ces plaintes, sont demeurées sans réponse. Dans …

Avis 50018 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 novembre 2018 […] […] Concerne : le plaignant n’a pas reçu un ticket en néerlandais lors de l’exposition «L’Islam, c’est aussi notre histoire» Monsieur, En sa séance du 9 novembre 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte introduite parce que vous n’avez pas reçu un ticket en néerlandais à la caisse de l’exposition « L’Islam, c’est aussi notre histoire » organisée par l’asbl Musée de l’Europe. En ce qui concerne l’asbl Musée de l’Europe, un communiqué de presse du Conseil des ministres (2005-06-03) a stipulé ce qui suit : « Le Conseil des Ministre a pris plusieurs décisions en ce qui concerne la contribution belge au Musée de l'Europe. Pour rappel, l'asbl « Musée de l'Europe» a pris l'initiative, en 1997, d'ériger un musée …

Avis 50019 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 janvier 2018 […] […] Concerne : demande d’avis relative au recrutement d’un agent de niveau A économiste (emploi CCGT022) pour la fonction de gestionnaire de fonds européens au sein du Département des Affaires Générales auprès du Commissariat général au Tourisme résidence administrative Namur pour lequel la connaissance de l’anglais est requise. Madame la Commissaire générale au Tourisme, En sa séance du 26 janvier 2018, la Commissions permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section française, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement d’un agent de niveau A, économiste (emploi CCGT022) pour la fonction de gestionnaire de fonds européens au sein du Département des Affaires Générales auprès du Commissariat général au Tourisme résidence administrative Namur pour lequel la …

Avis 50023 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 février 2018 […] […] Concerne : plainte relative à la non-application de la législation linguistique par l’administration locale - commune de Biévène Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 février 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte relative à l’avis d’enquête portant à la connaissance des habitants concernés qu’une enquête publique allait être organisée concernant l’établissement du plan d’alignement du Domaine de Bois d’Acren. L’avis d’enquête a été envoyé par une lettre bilingue, tandis que les personnes concernées sont soit, domiciliées dans la région homogène de langue néerlandaise soit, des habitants de la commune de Biévène qui n’ont, à aucun moment, demandé de recevoir toute correspondance de …