Avis 4824948162 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 novembre 2016 […] […] Concerne : Avant-projet de loi concernant Sciensano Madame la ministre, Lors de la séance du 18 novembre 2016, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre demande d’avis concernant un avant-projet de loi concernant la création de Sciensano. Selon l’exposé des motifs, « l’objectif des dispositions en projet qui vous sont soumises est de regrouper deux établissements scientifiques fédéraux, l’Institut scientifique de la santé publique (ci-après, l’« ISP ») et le Centre d'Étude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques (ci-après, le « CERVA »), par le biais de la création d’une nouvelle institution qui, dans une solution de continuité, reprendra l’ensemble des activités actuelles de ces deux établissements en …

Avis 48250 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2016 […] […] Objet : avis relatif à votre demande d’accord en vue du recrutement pour le Service Public de Wallonie (SPW) d’un agent niveau A (Ingénieurs civils, option chimie et industries agricoles, chimie – Ingénieurs Industriels, option chimie) de rôle linguistique francophone mais ayant une connaissance active de la langue allemande. Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement, pour le Service Public de Wallonie, d’un agent niveau A (Ingénieurs civils, option chimie et industries agricoles, chimie – Ingénieurs Industriels, option chimie) au sein du Département des Permis et Autorisations, Direction de Liège, de rôle linguistique …

Avis 48251 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2016 […] […] Objet : avis relatif à votre demande d’accord en vue du recrutement pour le Service Public de Wallonie (SPW) d’un agent niveau C (Comptabilité commerciale et des sociétés) de rôle linguistique francophone mais ayant une connaissance active de la langue allemande. Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement, pour le Service Public de Wallonie, d’un agent niveau C (Comptabilité commerciale et des sociétés) au sein du Département de l’Agriculture, Direction de Malmédy, de rôle linguistique francophone mais ayant une connaissance active de la langue allemande. * * * Conformément à l’article 36, § 2, al. 1, de la loi ordinaire de …

Avis 48252 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 décembre 2016 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 2 décembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’emploi des langues au sein des symposia scientifiques de Recherche Contractuelle (SPF Santé publique). Votre demande d’avis est la suivante (traduction) : « Depuis 2008 la cellule Recherche Contractuelle du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement organise un symposium annuel en collaboration avec le DG Animaux, Végétaux et Alimentation, à l’occasion de la présentation à un public spécialisé des projets financés par Recherche Contractuelle. Jusqu’à aujourd’hui les présentations scientifiques lors de ce symposium se déroulaient en français ou en néerlandais, avec une …

Avis 48254 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 février 2017 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 janvier 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée parce que la commune de Woluwe-Saint-Lambert continue à éditer des périodiques communaux unilingues, l'un en français et l'autre en néerlandais. La version française est en outre beaucoup plus développée que la version néerlandaise. En tant qu'exemple, le plaignant joint à sa plainte une version unilingue néerlandaise et une version unilingue française de "Wolu Info" du 15 avril 2016, 15 mai 2016 et 15 septembre 2016. Le plaignant demande l’application de l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC). * * * …

Avis 48255 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2016 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 3 octobre 2016. Votre demande d'avis s'énonce comme suit: "Le Laboratoire d’Electro Magnétisme Appliqué (LEMA) de l’Ecole Royale Militaire a reçu l’autorisation de procéder au recrutement d’un ingénieur en chef du laboratoire via le SELOR. Cet ingénieur aura pour tâches d’analyser et résoudre des problèmes complexes faisant intervenir des documents techniques, de préparer et réaliser des mesures selon des normes internationales (International Electrotechnical Commission (IEC), Institute of Electrical and Electronics Engineers (IEEE), American National Standards Institute (ANSI), …), de …

Avis 48256 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 février 2017. […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 janvier 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée parce que la commune de Woluwe-Saint-Lambert édite des périodiques communaux unilingues depuis janvier 2015, l'un en français et l'autre en néerlandais. La version française est en outre beaucoup plus développée que la version néerlandaise. En tant qu'exemple, le plaignant joint à sa plainte une version unilingue néerlandaise et une version unilingue française de "Wolu Info" du 15 janvier 2016, 15 mars 2016 et 15 septembre 2016. * * * Au sujet des périodiques communaux, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 48258 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 février 2017 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 17 février 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte à l’encontre de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening déposée par un plaignant francophone de Bievene concernant un document en néerlandais qui s’intitule « Overname waterleveringscontract ». Le plaignant a demandé à « De Watergroep » une traduction officielle du document à plusieurs reprises, notamment par téléphone et courriel. Le 26/08/2016, le plaignant envoyait une lettre recommandée avec accusé de réception Aucune suite n’a été donnée à ses démarches. La CPCL a interpellé « De Watergroep » le 28 octobre 2016 et il nous répond le 6 décembre 2016 ce qui suit (traduction) : « (…) Après …

Avis 48259 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 novembre 2016 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 18 novembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant la langue utilisée (l’allemand) par vos services dans la correspondance avec Monsieur […]. Le plaignant habite à Butgenbach (région de langue allemande). Une demande a été effectuée par téléphone pour demander que les courriers émanant de l’ONEM lui soient envoyés en français. La réponse fut négative. Nous avons interrogé l’ONEM le 3 août 2016, et il nous répond le 27 septembre 2016 ce qui suit : « (…) Après analyse du dossier de l’intéressé, nous n’avons pas trouvé de courrier envoyé par le bureau du chômage de Verviers. L’article 36, §1er, alinéa 3, des lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des …

Avis 48260 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 novembre 2016 […] […] Concerne : Demande d’avis – Question parlementaire Barbara Pas Monsieur, Lors de la séance du 21 octobre 2016, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPL) ont examiné votre question reçue par courriel du 7 octobre 2016 relative à l’application de l’article 35 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et concernant la situation des services de Medex et de l’Inspection d’hygiène Fédérale Le SPF Santé Publique dispose de deux services, Medex – Centre médical de Bruxelles qui gère les certificats médicaux des fonctionnaires fédéraux et les examens médicaux et la Dg GS – Inspection d’hygiène fédérale qui gère notamment les autorisations aux professions de la Santé. Ces …