Avis 48146 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 février 2017 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 janvier 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que les membres du personnel assurant le pré-screening (premier contrôle de sécurité) à Brussels Airport ne parleraient pas le néerlandais. Lorsque le plaignant a passé le premier contrôle de sécurité au terminal le samedi 28 mai 2016, vers 4 heures, une première personne lui a posé la question :"français/anglais?". Quand le plaignant disait qu’il parle néerlandais, il a simplement répété sa question. Une deuxième personne a aussi adressé la parole au plaignant en français et a refusé de lui parler en néerlandais. * * * A la demande de renseignements par la CPCL, vous avez répondu que vous ne pouvez pas …

Avis 48151 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 février 2017. […] […] Concerne : exigences linguistiques nomination directeur Madame la Secrétaire, En réponse à votre courriel du 13 juin 2016 concernant l’obligation d’organiser un examen linguistique par la commune de Biévène préalablement à l’examen de recrutement du directeur scolaire de l’école communale néerlandophone de Biévène, la CPCL vous communique ce qui suit : Conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État (C.E. 17 février 2005, nr. 140.803 ; C.E. 10 avril 2008, nr. 181.886) les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), sont applicables aux membres du personnel de l’enseignement communal, non seulement parce qu’une école primaire communale constitue un service public de la commune, comme visé à …

Avis 48152 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juillet 2016 […] […] Objet : avis relatif à votre demande d’accord en vue de recruter le Président de CWaPE sur base de « très bonnes connaissances linguistiques en néerlandais et en anglais » (outre le français) Monsieur le Ministre, En sa séance du 1er juillet 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement pour le poste de président de Commission Wallonne de Régulation Pour l’Energie (CWaPE) sur base de « très bonnes connaissances linguistiques en néerlandais et en anglais » (outre le français) Vous justifiez votre demande par ce qui suit : « Le Président de la Commission Wallon de Régulation Pour l’Energie (CWaPE) devra faire preuve d’une « très bonne connaissance du néerlandais et de l’anglais » …

Avis 48155 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 septembre 2016 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance 23 septembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite concernant une offre d'emploi que le plaignant a reçue d'Actiris. Le courriel d'Actiris envoyé à l'intéressé était rédigé en néerlandais, mais l'offre d'emploi pour un secrétaire d'administration dans la commune de Saint-Gilles en annexe était rédigée quasi entièrement en français, même si l'on clique sur l’onglet "néerlandais". * * * En réponse à sa demande d'informations, vous avez communiqué à la CPCL qu'une erreur est malheureusement survenue lors de la rédaction de cette offre d'emploi, raison pour laquelle la version néerlandaise n'a pas été diffusée. Les modifications …

Avis 48157 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juillet 2016 […] […] Objet : avis relatif à votre demande d’accord en vue de recrutement pour le Service Public de Wallonie (SPW) d’un agent d’encadrement A5 ayant des connaissances linguistiques en néerlandais. Monsieur le Ministre, En sa séance du 1er juillet 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections unies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement pour le Service Public de Wallonie d’un agent d’encadrement A5 ayant des connaissances linguistiques en néerlandais. L’agent A5 devra être capable de comprendre le néerlandais (à la lecture et à l’audition) et de pouvoir s’exprimer oralement dans cette la langue. En date du 13 mai 2015, il a été créé la « Direction générale des Routes et des Bâtiments. Au sein de cette direction, œuvre une cellule …

Avis 48158 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 décembre 2016 […] […] Monsieur le ministre, Lors de la séance du 2 décembre 2016, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) ont examiné votre question reçue par courrier du 21 juin 2016 concernant l’emploi des langues dans le cadre de la procédure d’autorisation de permis d’environnement, permis d’urbanisme et permis unique sur le territoire des communes de la région de langue allemande. La CPCL a repris toutes les procédures en la matière afin de déterminer à chaque stade l’emploi des langues applicable conformément à la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 et des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (LLC). 1. Le statut du fonctionnaire délégué pour les LLC La CPCL a considéré dans un …

Avis 48163 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 décembre 2016 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 2 décembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen aux questions posées dans votre lettre du 27 juin 2016 sur le rapport entre l’actuel article 12 (preuve d’une connaissance suffisante de la deuxième langue) de l’arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et le projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 43ter, § 7 des LLC (concernant le bilinguisme fonctionnel) qui est actuellement en préparation. L’article 43ter, §8, al. 3 des LLC …

Avis 48169 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 septembre 2016 […] […] Monsieur le Député, En sa séance du 23 septembre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre l'école communale "Goede Lucht" à Anderlecht en ce qui concerne la lettre d'invitation à la Fête des Pères envoyée aux parents. Dans cette lettre rédigée en quatre langues (en néerlandais, français, anglais et arabe), les pères sont appelés à lire aux enfants ce jour. * * * La CPCL constate que vous renvoyez dans votre plainte à la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l’enseignement, qui ne serait pas respectée dans ce cas. La CPCL signale que le contrôle quant à l’application du régime linguistique précité ne relève pas de la compétence de la CPCL. Elle considère …

Avis 48177-48239-49093-49097-50029 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Concerne : application de l’article 48, alinéa deux, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) Monsieur le Ministre, Suite à la visite de travail à Skeyes du 18 janvier 2019 et aux réunions du 15 mars 2019, du 12 avril 2019, du 27 septembre 2019 et du 23 octobre 2019, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné la question posée par l’administrateur délégué de Skeyes dans sa lettre du 10 juin 2016 relative à la possibilité d’adopter des mesures spéciales et dérogatoires et d’instaurer un régime linguistique adapté au sein de Skeyes sur la base de l’article 48, alinéa deux LLC. 1. Base légale L’article 48, alinéa deux, LLC prévoit ce qui suit : « Art. 48, …

Avis 48178 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 octobre 2016 […] […] Madame, Monsieur, En sa séance du 7 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en section réunies, a examiné une plainte concernant une lettre officielle envoyée à la firme Herkula Farbwerke à Saint-Vith (Sankt Vith, commune de la région de langue allemande) par l’Administration générale des Douanes et Accises. Selon la firme Herkula Farbwerke, une demande aurait été faite afin de pouvoir bénéficier d’une communication en langue allemande. Nous avons interpellé l’Administration générale des Douanes et Accises en date du 02 août 2016. Elle nous répond en date du 12 aout 2016 ce qui suit : « Un nouveau Code des douanes est entré en vigueur le 1er mai dernier. Ses dispositions induisent des changements majeurs sur l’application de la …